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Vertaling van "policies lies primarily " (Engels → Frans) :

As set out in Article 79 (4) of the Treaty of the Functioning of the European Union, whilst the competence on integration lies primarily with the Member States, the EU may establish measures to provide incentives and support for Member States in promoting integration of third country nationals residing legally in their territories and has an important role in supporting, stimulating and coordinating Member States' actions and policies in this area.

Comme l’indique l’article 79, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si la compétence en matière d’intégration appartient essentiellement aux États membres, l’UE peut établir des mesures pour encourager et appuyer l’action des États membres en vue de favoriser l’intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier sur leur territoire, et elle a un rôle important à jouer en soutenant, stimulant et coordonnant les actions et les politiques des États membres dans ce domaine.


However, the decision-making power on matters of language policy lies primarily with the Member States.

Toutefois, le pouvoir de décision en matière de politique linguistique repose principalement sur les États membres.


Agriculture and Agri-Food Canada is involved in projects with CIDA overseas in a number of ways, through research, through the PFRA, as well as through the policy branch in the Caribbean, but those are directed primarily and led by CIDA—not exclusively, but that is where the mandate lies in the government.

Agriculture et Agroalimentaire Canada participe de différentes façons à des projets de l'ACDI à l'étranger, grâce à nos projets de recherche, ou par l'entremise de l'ARAP, ainsi que par l'entremise de la Direction générale des politiques dans les Antilles, mais il s'agit de projets dirigés principalement par l'ACDI—pas exclusivement, mais c'est quand même cet organisme à qui le gouvernement a confié un tel mandat.


Responsibility for the future of Europe and for security and defence, of course, lies primarily with the European Council, its members and also its President, who represents the Union in matters of foreign and security policy at that level.

La responsabilité pour l’avenir de l’Europe et pour la sécurité et la défense se trouve bien sûr entre les mains du Conseil européen, de ses membres et de son président, qui représentent l’Union en matière de politique étrangère et de sécurité à ce niveau.


The design and implementation of macroeconomic, microeconomic and employment policies lies primarily with Member States and will be set out in national reform programmes this autumn.

La conception et la mise en œuvre de politiques macroéconomiques, microéconomiques et pour l’emploi incombent essentiellement aux États membres et seront définies cet automne dans des programmes de réforme nationaux.


1. Recalls that economic policy has not been communitarised and lies primarily within the sphere of competence of the Member States; notes that economic policy, under the terms of Article 99 of the EC Treaty, must be regarded, and coordinated, by the Member States as a matter of common interest;

1. rappelle que la politique économique n'a pas été communautarisée et qu'elle reste essentiellement du ressort des États membres; fait remarquer que, aux termes de l'article 99 du traité CE, les États membres doivent considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonner;


Six: we should therefore emphasise that economic policy has not been communitised and lies primarily within the sphere of competence of the Member States and that, under Article 99, economic policy must be regarded, and coordinated by the Member States, as a matter of common interest.

Sixièmement, il convient dès lors de souligner que la politique économique n'a pas été communautarisée, qu'elle relève avant tout de la compétence des États membres et que, selon l'article 99, elle doit être envisagée par les États membres comme une affaire d'intérêt commun et coordonnée comme telle.


1. Recalls that economic policy has not been communitarised and lies primarily within the sphere of competence of the Member States; notes that economic policy, under the terms of Article 99 of the EC Treaty, must be regarded, and coordinated, by the Member States as a matter of common interest;

1. rappelle que la politique économique n'a pas été communautarisée et qu'elle reste essentiellement du ressort des États membres; fait remarquer que, aux termes de l'article 99 du traité CE, les États membres doivent considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonner;


Responsibility for identifying and responding to environmental issues and for integrating environmental considerations into policies lies primarily with developing countries themselves.

C'est aux pays en développement qu'il incombe en premier lieu d'identifier et de traiter les problèmes environnementaux, ainsi que d'intégrer les considérations environnementales dans les politiques.


9. The Commission stresses that, while the public authorities certainly have an important part to play in combating counterfeiting and piracy, responsibility lies primarily with the holders of intellectual property rights, who must be on their guard - especially in the policy they adopt on granting licences and monitoring the quality of products and services.

9. La Commission tient à souligner que, si les pouvoirs publics ont sans aucun doute un rôle important à jouer dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, la responsabilité première dans ce domaine incombe aux titulaires de droits de propriété intellectuelle qui doivent eux-mêmes être vigilants, par exemple dans leur politique d'octroi des licences et de contrôle de la qualité des produits et services.




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Date index: 2021-08-15
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