Traduction de «police reports apparently fell into » (Anglais → Français) :

This decision expressly states that investment in buildings and equipment for firefighters, customs, airport security guards, police and border guards fell within the remit of public policy and accordingly did not constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU (41). As explained in recital 18, the Commission considers that, under these particular circumstances, it should not call this conclusion into question in its final decision.
Par ladite décision, la Commission constate implicitement que les investissements couvrant la construction de bâtiments pour une unité de pompiers, les fonctionnaires des douanes, les agents de sécurité de l'aéroport, ainsi que les fonctionnaires de police et de surveillance des frontières et leur équipement, relèvent d'une tâche d'intérêt public et que, par conséquent, leur financement ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE (41). Comme il a été expliqué au considérant 18, la Commission estime que, dans ce contexte déterminé, il n'y a pas lieu de remettre cette conclusion en question dans la décision définitive.

An experienced reporter, Daniel L'Heureux covered Parliament's activities live for RDI. It seems that he fell into political journalism much like Obélix fell into the magic potion.
Journaliste chevronné, Daniel L'Heureux couvrait les activités du Parlement en direct pour RDI. On pourrait se risquer à dire qu'il est tombé dans le journalisme politique comme Obélix dans la potion magique.

In calculating the apparent Union consumption of OCS, the institutions added the volume of total imports of OCS into the Union as reported by Eurostat and the volume of sales and captive use of the like product in the Union produced by the Union industry as reported in the complaint and as verified during the verification visits for the sampled Union producers.
Lors du calcul de la consommation apparente par l'Union des produits ARO, les institutions ont additionné le volume des importations totales de produits ARO dans l'Union, tel qu'il est indiqué par Eurostat, et le volume des ventes et de l'utilisation captive du produit similaire dans l'Union produit par l'industrie de l'Union, tel qu'il a été indiqué dans la plainte et a été vérifié durant les visites de vérification pour les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

In 1996 when this study was published, there were 254,000 crimes known to police that fell into the violent crime category.
En 1996, lorsque cette étude a été rendue publique, 254 000 infractions avec violence étaient connues des services policiers.

The scope of the reporting requirements necessary for the performance of the ESCB’s tasks should also take into account structural developments in the financial markets and address related statistical information requirements that were less apparent when Regulation (EC) No 2533/98 was adopted.
Le champ d’application des obligations de déclaration nécessaires à l’accomplissement des missions du SEBC devrait également tenir compte des évolutions structurelles intervenues sur les marchés financiers et répondre à certains besoins en matière d’informations statistiques se rapportant à ces développements qui étaient moins manifestes lorsque le règlement (CE) no 2533/98 a été adopté.

The number of examples of such high price differentials has not decreased significantly since the previous report, when 24 models in Germany and 11 in Austria fell into this category.
Le nombre d'exemples de différences de prix aussi marquées n'a pas beaucoup diminué depuis le rapport précédent, pour lequel 24 modèles vendus en Allemagne et 11 en Autriche entraient dans cette catégorie.

But those police reports apparently fell into the chasm of bureaucracy for 13 years until some of them, and only some of them, were released in February 1996.
Pourtant, il semble que les rapports de police se soient perdus dans les limbes bureaucratiques pendant 13 ans jusqu'à ce qu'une partie de ces rapports, et une partie seulement, reparaisse en février 1996.

* Since the previous implementation report for 1995-1997, it is apparent that a number of Member States still do not transpose the waste definition correctly into national law.
* Il est évident que depuis le précédent rapport de mise en oeuvre pour la période 1995-1997, plusieurs États membres n'ont toujours pas transposé la définition du déchet correctement dans leur droit national.

Role of Parliament in Setting Parameters Hon. Sharon Carstairs (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, on Friday, the Supreme Court of Manitoba, Appeals Division, made a ruling with respect to a Manitoba case. That Manitoba case involved a young child who apparently had been shaken, fell into a coma, and is now breathing but is being supported in other respects.
Le rôle du Parlement dans l'établissement de paramètres L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateur, vendredi, la Cour suprême du Manitoba, Section d'appel, a rendu une décision dans une affaire entendue au Manitoba concernant un jeune enfant qui, après avoir été secoué, est entré dans le coma et respire maintenant normalement, mais est encore maintenu en vie par des moyens artificiels.

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL - ENHANCING POLICE AND CUSTOMS CO-OPERATION IN THE EUROPEAN UNION - I. REPORT ON ACHIEVEMENTS SINCE THE ENTRY INTO FORCE OF THE TREATY OF AMSTERDAM - II. PROPOSALS FOR IMPROVEMENTS
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL - RENFORCER LA COOPÉRATION POLICIÈRE ET DOUANIÈRE DANS L'UNION EUROPÉENNE - I. RAPPORT SUR LES MESURES PRISES ET LES ACTIONS ENTREPRISES DEPUIS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU TRAITÉ D'AMSTERDAM - II. PROPOSITIONS D'AMÉLIORATIONS