In fact, in recital 25 of the opening decision, the Commission concluded that investment in buildings and equipment for firefighters, customs, airport security guards, police and border guards fell within the remit of public policy and hence did not constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU. Consequently, the formal investigation procedure did not relate to this investment.
Au considérant 25 de la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a reconnu que les investissements couvrant la construction de bâtiments pour une unité de pompiers, les fonctionnaires des douanes, les agents de sécurité de l'aéroport ainsi que les fonctionnaires de police et de surveillance des frontières et leur équipement relevaient d'une tâche d'intérêt public et, de ce fait, ne constituaient pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Par conséquent, ces investissements n'étaient pas couverts par la procédure formelle d'examen.
