Vertaling van "police co-operation covering both cross-border " (Engels → Frans) :

Article 16 TFEU requires the legislator to lay down rules relating to the protection of individuals with regard to the processing of personal data also in the areas of judicial co-operation in criminal matters and police co-operation, covering both cross-border and domestic processing of personal data.
L’article 16 du TFUE exige du législateur qu’il fixe des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel également dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, couvrant le traitement, tant transfrontière que national, des données à caractère personnel.

The new framework will cover both cross-border and domestic processing of personal data.
Ce nouveau cadre s'appliquera à la fois au traitement national et au traitement transfrontière de données à caractère personnel.

In particular, Regulation No 261/2004 establishing common rules on compensation and assistance to air passengers, Regulation No 1177/2010 concerning rights of passengers when travelling by sea and inland waterway and Regulation No 181/2011 on rights of passengers in bus and coach transport set up enforcement mechanisms involving designated national enforcement bodies and covering both, cross-border and domestic infringements.
Ils sont inscrits notamment dans les règlements (CE) nº 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers (dans le secteur aérien), (UE) nº 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et (UE) nº 181/2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, qui mettent tous en place des mécanismes d’exécution faisant intervenir des organismes nationaux désignés pour assurer l’application des règlements et habilités à traiter tout type d’infraction, qu’elle soit de nature transfrontière ou purement nationale.

In particular, it allows the revised EU data protection framework to cover both cross-border and domestic processing of personal data.
Le cadre révisé de l’UE relatif à la protection des données peut notamment s’appliquer aux traitements aussi bien transfrontières que nationaux de données à caractère personnel.

Decision of the Executive Committee SCH/Com-ex (98) 52 (7) adopted the Schengen handbook on cross-border police cooperation assisting Member States in carrying out cross-border operations.
Par sa décision SCH/Com-ex (98) 52 (7), le Comité exécutif a adopté le Mémento de coopération policière transfrontalière visant à aider les États membres à mener des opérations transfrontalières.

4.2.2. Should the instrument cover both cross-border and domestic contracts?
4.2.2. L'instrument devrait-il viser à la fois les contrats transfrontaliers et les contrats nationaux?

They establish a political dialogue and also cover trade in goods, labour conditions, establishment and operation of companies, cross-border supply of services, payments and capital, competition, intellectual, industrial and commercial property protection, legislative cooperation, economic cooperation, cooperation on human rights and democracy,cooperation in combatting illegal activities and illegal immigration, cultural cooperation and financial cooperation.
Ils établissent un dialogue politique et comportent aussi des dispositions relatives aux échanges de marchandises, aux conditions relatives à l'emploi, à l'établissement et à l'activité de sociétés, aux prestations transfrontalières de services, aux paiements et capitaux, à la concurrence, à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, à la coopération législative, à la coopération dans le domaine de la prévention des activités illégales et de la prévention et du contrôle de l'immigration clandestine, à la coopération culturelle et à la coopération financière.

The Agreement covers the following areas in particular: - Political dialogue - Trade in goods - Business and investment, including labour conditions and establishment and operation of companies - Cross-border supply of services - Payments and capital - Competition - Intellectual Property Protection, and - Economic cooperation.
L'accord couvre en particulier les domaines suivants: - dialogue politique; - échanges de marchandises; - commerce et investissements, y compris les conditions relatives à l'emploi ainsi qu'à l'établissement et à l'activité des sociétés; - prestations transfrontalières de services; - paiements courants et capitaux; - concurrence; - protection de la propriété intellectuelle; - coopération économique.

The Agreement covers in particular the following areas: - Political dialogue - Trade in goods - Provisions affecting business and investment, including labour conditions and establishment and operation of companies - Cross-border supply of services - Payments and capital - Intellectual, Industrial and Commercial Property Protection - Economic cooperation in many areas.
L'accord couvre en particulier les domaines suivants: - dialogue politique; - échanges de marchandises; - commerce et investissements, y compris les conditions relatives à l'emploi ainsi qu'à l'établissement et à l'activité des sociétés; - prestations transfrontalières de services; - paiements courants et capitaux; - protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale; - coopération économique dans un grand nombre de secteurs.

The Agreement covers the following areas: - Political dialogue - trade in goods - provisions affecting business and investment, including labour conditions and establishment and operation of companies - cross-border supply of services - payments and capital - intellectual, industrial and commercial property protection - economic cooperation across a wide range of areas.
L'accord couvre en particulier les domaines suivants: - dialogue politique; - échanges de marchandises; - commerce et investissements, y compris les conditions relatives à l'emploi ainsi qu'à l'établissement et à l'activité de sociétés; - prestations transfrontalières de services; - paiements courants et capitaux; - protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale; - coopération économique dans un grand nombre de secteurs.