Vertaling van "matters and police " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directorate 2 - Judicial Cooperation in Civil and Criminal Matters, Police and Customs | Directorate 2 - Justice | Directorate for Judicial Cooperation in Civil and Criminal Matters, Police and Customs
Direction 2 - Coopération judiciaire civile et pénale, policière et douanière | Direction 2 - Justice

Federal Office for Police | Federal Office for Police Matters | FOP [Abbr.]
Office fédéral de la police | OFP [Abbr.]

police and judicial cooperation in criminal matters
coopération policière et judiciaire en matière pénale

brown matter [ semiopaque matter | semi-opaque matter | brown cell-wall degradation matter | brown cell wall degradation matter | semitranslucent matter | semi-translucent matter ]
matière semibrillante

advising on building matters | make recommendations on building matters guide the building matters | advise on building matters | counsel on building matters
donner des conseils en construction

A rare genetic neurological disorder defined by early-onset of neurologic symptoms, biphasic clinical course, unique MRI features (including extensive, symmetrical, deep white matter abnormalities), and increased lactate in body fluids. The severe fo
syndrome de leucoencéphalopathie-anomalies du thalamus et du tronc cérébral-hyperlactatémie

appeal in police-court matters
appel de simple police

Task Force on Policing Matters and Jurisdictions
Groupe de travail sur les services policiers et les compétences

observing matter | study matter | evaluate matter | observe matter
observer la matière

assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute
apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Declaration No 21 on the protection of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation, annexed to the TEU and to the TFEU, provides that specific rules on the protection of personal data and the free movement of such data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation based on Article 16 TFEU may prove to be necessary because of the specific nature of these fields.
La déclaration no 21 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, annexée au TUE et au TFUE, prévoit que des règles spécifiques sur la protection des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière se basant sur l’article 16 du TFUE pourraient s’avérer nécessaires en raison de la nature spécifique de ces domaines.

In Declaration No 21 on the protection of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation, annexed to the final act of the intergovernmental conference which adopted the Treaty of Lisbon, the conference acknowledged that specific rules on the protection of personal data and the free movement of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation based on Article 16 TFEU may prove necessary because of the specific nature of those fields.
Dans la déclaration no 21 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, la conférence a reconnu que des règles spécifiques sur la protection des données à caractère personnel et sur la libre circulation des données à caractère personnel dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière se basant sur l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pourraient s'avérer nécessaires en raison de la nature spécifique de ces domaines.

As Declaration No 21 on the protection of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation, attached to the TEU and the TFEU, recognises the specificity of personal data processing in the law enforcement context, the data protection rules of Europol should be autonomous while at the same time consistent with other relevant data protection instruments applicable in the area of police cooperation in the Union.
La déclaration no 21 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière annexée au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaissant la nature spécifique du traitement des données à caractère personnel dans le contexte répressif, il convient que les règles d'Europol en matière de protection des données soient autonomes tout en étant, dans le même temps, cohérentes avec d'autres instruments pertinents en matière de protection des données applicables au domaine de la coopération policière dans l'Union.

Specific provisions of acts of the Union adopted in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation which were adopted prior to the date of the adoption of this Directive, regulating the processing of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties, should remain unaffected, such as, for example, the specific provisions concerning the protection of personal data applied pursuant to Council Decision 2008/615/JHA , or Article 23 of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union .
Les dispositions particulières des actes de l'Union adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière avant la date d'adoption de la présente directive qui réglementent le traitement des données à caractère personnel entre États membres ou l'accès d'autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités devraient demeurer inchangées, tels que, par exemple, les dispositions particulières relatives à la protection des données à caractère personnel appliquées en vertu de la décision 2008/615/JAI ou l'article 23 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne .

The investigation of criminal acts comes within the mandate of the Royal Canadian Mounted Police and it is not the practice of this House to require disclosure of matters under police investigation.
Il est du ressort de la Gendarmerie royale du Canada de mener les enquêtes sur les actes criminels et la Chambre n'a pas pour habitude de réclamer la divulgation des affaires faisant l'objet d'une enquête policière.

You can challenge them politically, if necessary, for any mistakes, and not bring it down this level down the road to a routine police matter between police officers.
Si ces personnes commettent des erreurs, vous pouvez contester leurs actes au niveau politique, en cas de nécessité, au lieu de tout ramener à une simple question de routine à régler entre agents de police.

The Commission is hereby authorised to negotiate, on behalf of the European Union, on the matters falling within the Union’s competence an international Convention of the Council of Europe to combat the manipulation of sports results with the exception of matters related to cooperation in criminal matters and police cooperation, as set out in the negotiating directives annexed to this Decision.
La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union européenne, pour les questions relevant de la compétence de l’Union, une convention internationale du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la manipulation des résultats sportifs, à l’exception des questions relatives à la coopération en matière pénale et à la coopération policière, comme précisé dans les directives de négociations qui figurent à l’annexe de la présente décision.

We can have a parliamentary inquiry and we can have a civilian oversight mechanism with regard to the police practices, both as to the matter of protection and as to the matter of police abuse, because they are interconnected.
Il est possible d'avoir une enquête parlementaire et de créer un mécanisme de surveillance civil des pratiques policières qui s'intéresseraient tous deux à la protection et à l'abus de pouvoir de la part des policiers, car ces questions sont interreliées.

As the chair has indicated, I come at this not just based on being the former chair of the Military Police Complaints Commission but having a career-long history in military justice, first as a military police officer, then as a military lawyer, and subsequently, both nationally and internationally, in matters of police management and governance.
Comme le président l'a indiqué, je ne suis pas venu témoigner simplement à titre d'ancien président de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire; j'ai également fait une longue carrière dans le domaine de la justice militaire, d'abord à titre d'officier de la police militaire, puis d'avocat militaire et enfin, à l'échelle nationale et internationale, je me suis occupé de questions de gestion et de gouvernance des services de police.

Ms. Bonnie Brown (Parliamentary Secretary to Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, what is and what is not a matter of police investigation is the business of the police.
Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, c'est la police qui se charge des enquêtes.