Traduction de «plans foresee sufficient safeguards » (Anglais → Français) :

Finally, the plans foresee sufficient safeguards to limit the distortions of competition induced by the state support.
Enfin, les plans prévoient des garanties suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence induites par l’aide publique.

At this stage, the Commission has doubts that the plan adequately addresses the causes for NLB's distress or foresees sufficient safeguards to limit the distortions of competition created by the state support.
À ce stade, la Commission nourrit des doutes sur le fait que le plan remédie de façon satisfaisante aux difficultés de NLB et prévoie des garanties suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence résultant de l'aide.

However, as the measures are well-targeted, limited to the minimum necessary and foresee sufficient safeguards limiting distortions of competition, the Commission temporarily approved them as rescue aid for reasons of financial stability.
Toutefois, étant donné que les mesures sont bien ciblées et limitées au minimum nécessaire, et qu’elles prévoient des garanties suffisantes limitant les distorsions de concurrence, la Commission les a autorisées à titre temporaire en tant qu’aide au sauvetage pour des raisons de stabilité financière.

Fourthly, the interested parties claim that the 2014 Guidelines, in particular the rules concerning adjustment plans in Section 3.7.3, should be interpreted in a manner that would safeguard the beneficiaries' legitimate expectations: in other words, the progressive adjustment should be sufficiently small in the years 2013 and 2014 as to exclude recovery.
Quatrièmement, les parties intéressées affirment que les lignes directrices de 2014, en particulier les règles de la section 3.7.3 concernant les plans d'adaptation, doivent être interprétées de façon à préserver la confiance légitime des bénéficiaires: en d'autres termes, l'ajustement progressif devrait être suffisamment faible pour les années 2013 et 2014 afin d'exclure la récupération.

Brussels, 06 June 2011 - The European Commission has cleared under EU State aid rules the Danish support towards the liquidation of Eik Bank, as it provided for an orderly wind-up of the bank and foresees sufficient safeguards to limit distortions of competition.
Bruxelles, le 6 juin 2011 – La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, le soutien apporté par le gouvernement danois à la liquidation d'Eik Bank, qui permet la dissolution de la banque dans les règles tout en prévoyant des garde-fous suffisants pour limiter les distorsions de concurrence.

The retailers should foresee sufficient storage capacities for retrieving koruna cash and plan cash transports to banks.
Les détaillants devraient prévoir des capacités de stockage suffisantes pour la récupération des couronnes et organiser les transports de liquidités vers les banques.

Adequate safeguards are in place so that the Commission is informed if there are any deviations and, if necessary, can impose additional behavioural constraints avoidance of undue distortions of competition: the package foresees sufficient behavioural rules to prevent an abuse of the state support, in particular balance sheet growth constraints and the maintenance of a certain solvency ratio.
Des garde-fous appropriés sont en place pour permettre à la Commission d’être informée de tout écart éventuel et, le cas échéant, d’imposer des règles de conduite contraignantes supplémentaires prévention de toute distorsion excessive de la concurrence: les mesures en question prévoient des règles de conduite suffisantes pour empêcher tout mauvais usage du soutien public, et en particulier des restrictions concernant la croissance du bilan et le maintien d’un certain ratio de solvabilité.

Considers that, given budgetary pressure, efficiency in social spending is of major importance; considers that, in view of the current budgetary pressure, social spending has played a significant economic and social role in softening the effects of the crisis; considers that pay-as-you-go schemes have demonstrated their fundamental role in creating solidarity between generations; also considers that the second and third pillars have a supplementary role to play in reducing pressure; calls on Member States to ensure the best possible mix of forms of pension provision to safeguard pensions in the future; calls upon Member States to improve citizens’ access to private savings schemes; points out that, because of the financial crisis, several Member States are planning to introduce changes to their pension systems; urges them, however, to ensure that all pension systems remain stable, reliable and sustainable, and that all changes are made after adequate social dialogue and on the basis of the provision of sufficient information; advocates that, if choices can be made by employees, enough time should be provided for them to make informed and well thought-out decisions;
observe que, étant donné les contraintes budgétaires, l'efficacité des dépenses sociales revêt une importance majeure; estime que face à la pression budgétaire actuelle, les dépenses sociales ont joué un rôle d'amortisseur économique et social important durant la crise; considère que les systèmes par répartition ont démontré leur rôle fondamental en matière de solidarité inter- et intragénérationnelle; estime par ailleurs que les 2e et 3e piliers ont un rôle complémentaire à jouer dans l'atténuation de ces contraintes; demande aux États membres de veiller à ce que la combinaison des formules de prestations de pension soit la meilleure possible afin de sauvegarder les pensions pour l'avenir; les invite également à améliorer l'accès des citoyens aux possibilités d'épargne privée; fait observer que, à cause de la crise financière, plusieurs États membres envisagent de modifier leur régime de pension; leur demande instamment, toutefois, de veiller à ce que ces régimes restent stables, fiables et durables et à ce que toutes les modifications apportées ne le soient qu'après un dialogue social approprié et sur la base d'une information suffisante; préconise que, si des choix peuvent être opérés par les travailleurs, un délai suffisant leur soit laissé pour prendre une décision mûrement réfléchie, en toute connaissance de cause;

- Beyond these planning requirements, it is essential that the persons who will in practice be leading at national level the response to foreseeable common future events should work together sufficiently to create a common network and a shared vision of the scope for coordinated reactions across the EU: only when these human networks function will the citizens of the EU be assured of receiving the full benefits of a coherent cross-border response to a real crisis.
- Au-delà de ces besoins en matière de planification, les personnes qui, dans la pratique, seront à la tête des dispositifs nationaux destinés à répondre à des événements prévisibles et touchant plusieurs pays doivent absolument travailler ensemble suivant une fréquence qui garantisse l’instauration de contacts et d’une perception commune de l’ampleur des réactions coordonnées d’un bout à l’autre de l’Union : ce n’est qu’avec l’entrée en service de ces réseaux humains que les citoyens communautaires auront l’assurance de profiter de tous les avantages d’une riposte transfrontalière cohérente à une crise réelle.

Whereas notifications and reports concerning the main production capacities already in operation or to be built cannot give a sufficiently full picture of foreseeable developments ; whereas, on the one hand, certain capacities are too small to justify separate notification while their total importance should not be underestimated ; whereas, on the other hand, it is in the common interest to co-ordinate investment on the basis not only of capacities in operation or under construction, but also of those which may be still at the planning stage ; whereas an overall annual survey of investments and of the capacities in operation, under construction or in the planning stage is likely to complement usefully the information obtained by means of notifications and reports;
considérant que les communications et comptes rendus concernant les principales capacités de production déjà en service ou susceptibles d'être mises en construction ne peuvent pas donner une vue suffisamment complète de l'évolution prévisible ; qu'en effet, d'une part, certaines capacités sont trop petites pour justifier une communication individuelle alors que leur ensemble joue un rôle non négligeable ; que, d'autre part, il est de l'intérêt commun de coordonner les investissements en fonction non seulement des capacités en service ou en construction, mais aussi de celles qui seraient à l'état de simple projet ; qu'une enquête annuelle portant sur l'ensemble des investissements et des capacités en service, en construction ou à l'état de projet est de nature à compléter utilement les informations données par les communications et comptes rendus;