Vertaling van "foresee sufficient safeguards " (Engels → Frans) :

Finally, the plans foresee sufficient safeguards to limit the distortions of competition induced by the state support.
Enfin, les plans prévoient des garanties suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence induites par l’aide publique.

At this stage, the Commission has doubts that the plan adequately addresses the causes for NLB's distress or foresees sufficient safeguards to limit the distortions of competition created by the state support.
À ce stade, la Commission nourrit des doutes sur le fait que le plan remédie de façon satisfaisante aux difficultés de NLB et prévoie des garanties suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence résultant de l'aide.

However, as the measures are well-targeted, limited to the minimum necessary and foresee sufficient safeguards limiting distortions of competition, the Commission temporarily approved them as rescue aid for reasons of financial stability.
Toutefois, étant donné que les mesures sont bien ciblées et limitées au minimum nécessaire, et qu’elles prévoient des garanties suffisantes limitant les distorsions de concurrence, la Commission les a autorisées à titre temporaire en tant qu’aide au sauvetage pour des raisons de stabilité financière.

Brussels, 06 June 2011 - The European Commission has cleared under EU State aid rules the Danish support towards the liquidation of Eik Bank, as it provided for an orderly wind-up of the bank and foresees sufficient safeguards to limit distortions of competition.
Bruxelles, le 6 juin 2011 – La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, le soutien apporté par le gouvernement danois à la liquidation d'Eik Bank, qui permet la dissolution de la banque dans les règles tout en prévoyant des garde-fous suffisants pour limiter les distorsions de concurrence.

24. Emphases the need to take advantage of all tools and actions at the disposal of the European Union to help Member States emerge from the crisis and to prevent future ones; highlights the crucial role played by the three European supervisory authorities in enabling comprehensive delivery of the financial regulation agenda and supervisory structures; calls on the Commission to propose sufficient funding for these three agencies in its 2014 draft budget and to foresee, when preparing the assessment and a revision of the regulations for January 2014, a revised funding model for these agencies that will increase their independence, while safeguarding the unity of the EU budget;
24. souligne qu'il faut tirer parti de l'ensemble des instruments et des actions dont dispose l'Union européenne pour aider les États membres à sortir de la crise et à se prémunir contre de nouvelles crises; souligne le rôle essentiel des trois autorités européennes de surveillance dans la mise en œuvre approfondie des mesures de réglementation financière et des structures de surveillance; demande à la Commission de proposer un financement suffisant pour ces trois agences dans son projet de budget pour 2014 et de prévoir, lors de la préparation de l'évaluation et de la révision des règlements en janvier 2014, une révision du modèle de financement des trois agences qui accroîtra leur indépendance tout en préservant l'unité du budget de l'Union;

Adequate safeguards are in place so that the Commission is informed if there are any deviations and, if necessary, can impose additional behavioural constraints avoidance of undue distortions of competition: the package foresees sufficient behavioural rules to prevent an abuse of the state support, in particular balance sheet growth constraints and the maintenance of a certain solvency ratio.
Des garde-fous appropriés sont en place pour permettre à la Commission d’être informée de tout écart éventuel et, le cas échéant, d’imposer des règles de conduite contraignantes supplémentaires prévention de toute distorsion excessive de la concurrence: les mesures en question prévoient des règles de conduite suffisantes pour empêcher tout mauvais usage du soutien public, et en particulier des restrictions concernant la croissance du bilan et le maintien d’un certain ratio de solvabilité.

11. Considers that in order for there to be a sufficient degree of legitimacy and security in pensions systems, it is vital that there be comprehensive safeguards for transparency and information in the systems; stresses the importance of foreseeability and clarity not only for the direct benefit of the public, but also to enable continuous evaluation of the system's effectiveness as regards the attainment of social objectives and its financial sustainability;
11. estime que pour conférer aux systèmes de pensions un degré suffisant de légitimité et de sécurité, il est indispensable que les systèmes comportent des garanties globales en matière de transparence et d'information; souligne l'importance que la prévisibilité et la clarté revêtent non seulement dans l'intérêt direct du public mais également pour permettre une évaluation continue de l'efficacité du système au regard de la réalisation des objectifs sociaux et de sa viabilité financière;