Traduction de «obtained by means » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obtaining a service without payment | obtaining a service by fraudulent means
obtention frauduleuse d'une prestation

obtaining a judicial composition agreement by fraud | obtaining a judicial debt restructuring agreement by fraudulent means
obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire

means of giving or obtaining evidence
mesures d'instruction

means whereby a Community Trade Mark is obtained
mode d'acquisition de la marque communautaire

the means of giving or obtaining evidence
les mesures d'instruction

apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship
conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage

regress to the mean | mean revert | revert to mean | regress towards the mean | revert towards the mean | revert to an average value
régresser vers la moyenne | retourner à la moyenne | converger vers la valeur moyenne | converger vers la moyenne

obtaining travel documents | obtaining documents | acquisition of travel documents
obtention de documents de voyage | obtention de documents

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

acquire information on various nautical subjects | conduct research into variety of maritime subjects | obtain information on various maritime subjects | obtain information on various nautical subjects
obtenir des informations sur différents sujets nautiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those Member States which provide consular protection in the form of financial assistance to their own citizens do so as a last resort and only in exceptional cases where citizens cannot obtain financial means in other ways, such as through transfers from family, friends or employers.
Les États membres qui accordent à leurs propres citoyens une protection consulaire sous la forme d'une assistance financière ne le font qu'en dernier recours et dans des cas exceptionnels uniquement, si les citoyens ne peuvent se procurer des ressources financières par d'autres moyens, notamment par des transferts d'argent de la part des membres de la famille, d'amis ou d'employeurs.

where applicable, an indication that the number of any account to be preserved was obtained by means of a request pursuant to Article 14 and that the bank, where necessary pursuant to the second subparagraph of Article 24(4), is to obtain the number or numbers concerned from the information authority of the Member State of enforcement;
le cas échéant, l'indication que le numéro de tout compte devant faire l'objet de la saisie conservatoire a été obtenu au moyen d'une demande en vertu de l'article 14 et que la banque doit, si nécessaire en vertu de l'article 24, paragraphe 4, deuxième alinéa, obtenir le ou les numéros concernés auprès de l'autorité chargée de l'obtention d'informations de l'État membre d'exécution;

where, in accordance with point (f) of Article 19(2), it is indicated in the Order that the number or numbers of the account or accounts to be preserved was or were obtained by means of a request pursuant to Article 14, obtain that number or those numbers from the information authority of the Member State of enforcement; and
lorsque, conformément à l'article 19, paragraphe 2, point f), il est indiqué dans l'ordonnance que le ou les numéros du ou des comptes devant faire l'objet de la saisie conservatoire ont été obtenus au moyen d'une demande en vertu de l'article 14, obtient ce ou ces numéros auprès de l'autorité chargée de l'obtention d'informations de l'État membre d'exécution; et

qualifications or, where applicable, parts of qualifications obtained by means of the validation of non-formal and informal learning experiences comply with agreed standards that are either the same as, or equivalent to, the standards for qualifications obtained through formal education programmes.
les qualifications ou, le cas échéant, une partie des qualifications obtenues au moyen de la validation d'acquis d'apprentissage non formels et informels respectent des normes qui sont soit identiques, soit équivalentes aux normes pour les qualifications obtenues au terme de programmes d'enseignement ou de formation formels.

A calculation-based methodology shall consist in determining emissions from source streams based on activity data obtained by means of measurement systems and additional parameters from laboratory analyses or default values.
La méthode fondée sur le calcul consiste à déterminer les émissions des différents flux à partir des données d’activité obtenues au moyen de systèmes de mesure et de paramètres complémentaires issus d’analyses de laboratoire, ou de valeurs par défaut.

The English text of the definition of ‘nocino’ contains an error, in that the product is obtained by means of the maceration and/or distillation of whole walnuts, and not just the kernels. In addition, there is a misprint in the scientific name for the walnut.
La version anglaise de la définition du "nocino" comporte une inexactitude dans la mesure où le produit est obtenu par macération et/ou distillation de la noix entière et pas seulement des cerneaux. En outre, il y a une erreur de frappe dans le terme scientifique de la noix.

the verification that the third country national concerned has sufficient means of subsistence for the duration and purpose of the intended stay, for his return or transit to a third country, or that he can obtain these means legally;
la vérification que le ressortissant de pays tiers concerné dispose de moyens de subsistance suffisants pour la durée et l'objet du séjour envisagé, pour le retour ou pour le transit vers un pays tiers, ou qu'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens;

(e) securities issued by associations with legal status or non-profit-making bodies, recognised by a Member State, with a view to their obtaining the means necessary to achieve their non-profit-making objectives.
e) aux valeurs mobilières émises par des associations bénéficiant d'un statut légal ou par des organismes sans but lucratif, reconnus par un État membre, en vue de se procurer les moyens nécessaires à la réalisation de leurs objectifs non lucratifs.

(e)securities issued by associations with legal status or non-profit-making bodies, recognised by a Member State, with a view to their obtaining the means necessary to achieve their non-profit-making objectives.
e)aux valeurs mobilières émises par des associations bénéficiant d'un statut légal ou par des organismes sans but lucratif, reconnus par un État membre, en vue de se procurer les moyens nécessaires à la réalisation de leurs objectifs non lucratifs.

Member States shall also forward the information obtained by means of the procedures outlined in Articles 2 and 3 to a database jointly administered by the Member States and held by the European Police Organisation (Europol).
Les États membres communiquent par ailleurs les informations recueillies dans le cadre des procédures visées aux articles 2 et 3 à une base de données administrée conjointement par les États membres et instituée auprès de l'Organisation européenne de police (Europol).