Vertaling van "plan to roll back cigarette taxes " (Engels → Frans) :

40. Stresses that the Code of Conduct Group on Business Taxation (the ‘Group’), set up in 1998 by Member States, made it possible in the late 1990s and the early 2000s to eliminate what constituted the most harmful individual tax practices at the time through the double-track soft law approach of ‘rolling back’ existing tax measures that constituted harmful tax competition and refraining from introducing any such measures in the future (‘standstill’);
40. souligne que le groupe "code de conduite (fiscalité des entreprises)" (ci-après "le groupe"), constitué en 1998 par les États membres, a rendu possible, à la fin des années 1990 et au début des années 2000, l'élimination des pratiques fiscales considérées à l'époque comme les plus dommageables, grâce à une double démarche non contraignante consistant, d'une part, à revenir sur les mesures fiscales existantes qui faussaient la concurrence sur le plan fiscal et, d'autre part, à s'abstenir d'introduire, à l'avenir, d'autres mesures de cet acabit;

41. Deplores the fact that the Group’s work seems to have lost momentum; notes that some of the more than 100 measures which have been rolled back as a result of its activity have been replaced in Member States by tax measures with similar harmful effects; notes that tax authorities have countered the Group’s recommendations by creating new structures with the same harmful effects as those rolled back by the Group; deplores the fact that past attempts to strengthen its governance and mandate, and to adjust and broaden the working methods and criteria set in the Code, with the aim of combating new forms of harmful tax practices within the current economic environment, have not been successful; supports the Commission’s latest proposals on this matter, as set out in its action plan of 17 June 2015 for fair and efficient corporate taxation in the EU;
41. déplore que les travaux du groupe semblent marquer le pas; relève que certaines des mesures (plus d'une centaine au total) sur lesquelles les États membres étaient revenus à la suite des travaux du groupe ont été remplacées par d'autres mesures fiscales ayant des effets tout aussi dommageables; relève que les autorités fiscales sont allées à l'encontre des recommandations du groupe en créant de nouvelles structures aux effets tout aussi dommageables que celles dont le groupe avait obtenu le retrait; déplore que les tentatives passées de renforcer la gouvernance et le mandat du groupe, ainsi que d'ajuster et d'élargir les méthodes de travail et les critères définis dans le code de conduite dans le but de lutter contre l'émergence de nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables au sein de l'environnement économique actuel n'aient pas été couronnées de succès; est favorable aux dernières propositions de la Commission en la matière, telles que définies dans le plan d'action du 17 juin 2015 pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne;

Graphic health warnings with photos, text and cessation information will cover 65% of the front and the back of cigarette and roll-your-own tobacco (RYO) packs .
Des avertissements sanitaires graphiques comportant des photos, du texte et des informations concernant le sevrage couvriront 65 % de la surface avant et arrière des paquets de cigarettes et de tabac à rouler .

It should also be possible to exempt peak-load and back-up electricity generation installations which are planned to operate under 1 500 operating hours per year as a rolling average over a period of five years from the requirement to also provide heat.
Il devrait être également possible d'exempter les installations de production d'électricité de pointe et de secours qui sont conçues pour fonctionner moins de 1 500 heures d'exploitation par an en moyenne mobile calculée sur une période de cinq ans de l'obligation de fournir également de la chaleur.

those peak load and back-up electricity generating installations which are planned to operate under 1 500 operating hours per year as a rolling average over a period of five years, based on a verification procedure established by the Member States ensuring that this exemption criterion is met.
les installations de production d'électricité utilisées dans les périodes de pointe de charge ou de secours qui sont conçues pour fonctionner moins de 1 500 heures d'exploitation par an en moyenne mobile calculée sur une période de cinq ans, sur la base d'une procédure de vérification établie par les États membres afin de garantir le respect de ce critère.

The EU wants to make cigarettes and fine-cut tobacco intended for the rolling of cigarettes and cigarillos more expensive, but the issue is whether the hypocritical approach of raising taxes is the right way to do this.
L’UE veut rendre les cigarettes, le tabac fine coupe à rouler les cigarettes et les cigarillos plus chers, mais la question est de savoir si l’approche hypocrite consistant à augmenter les accises est la bonne solution.

Fraud and smuggling undermine tax induced price levels of cigarettes and fine-cut tobacco intended for the rolling of cigarettes and thus jeopardise the achievement of tobacco control objectives.
La fraude et la contrebande réduisent l’incidence de la fiscalité sur le niveau des prix des cigarettes et du tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes et compromettent ainsi la réalisation des objectifs de la lutte antitabac.

Mr. Michel Gauthier (Roberval): Mr. Speaker, in spite of some vigorous opposition from Ontario members within his own caucus, the Prime Minister has decided to move on this plan anyway and to roll back cigarette taxes.
M. Michel Gauthier (Roberval): Monsieur le Président, malgré une opposition très vive, on le sait, au sein de son caucus, des députés de l'Ontario, le premier ministre a décidé de procéder quand même et d'agir dans le dossier de la baisse de taxes sur les cigarettes.

Fifteen days later, does the Prime Minister still agree with what he said and can he tell us whether he believes his plan to roll back cigarette taxes to combat smuggling could prove ineffective given that no other provincial government, aside from Quebec, has agreed to come on board?
Quinze jours plus tard, le premier ministre est-il toujours en accord avec lui-même et peut-il nous dire s'il ne considère pas que son plan de réduction de taxes sur les cigarettes pour combattre la contrebande risque d'être inefficace compte tenu du fait qu'aucun autre gouvernement provincial, autre que celui du Québec, n'a donné son appui?