Traduction de «plan that had actually delivered » (Anglais → Français) :

The reimbursed sum may not, however, exceed the costs actually incurred by the insured person and may take account of the amount which the insured person would have had to pay if the treatment had been delivered in the competent Member State.
Le montant du remboursement ne peut toutefois pas dépasser celui des coûts effectivement supportés par la personne assurée et peut prendre en compte les montants que la personne assurée aurait dû acquitter si le traitement avait été prodigué dans l’État membre compétent.

If the goods do not conform with the contract and whether or not the price has already been paid, the buyer may reduce the price in the same proportion as the value that the goods actually delivered had at the time of the delivery bears to the value that conforming goods would have had at that time.
En cas de défaut de conformité des marchandises au contrat, que le prix ait été ou non déjà payé, l’acheteur peut réduire le prix proportionnellement à la différence entre la valeur que les marchandises effectivement livrées avaient au moment de la livraison et la valeur que des marchandises conformes auraient eue à ce moment.

Actually the Liberals first promised medicare in their election platform of 1919 and by 1966, some 47 years later, they had finally delivered on that promise in the context of a minority government where the NDP held the balance of power and after medicare had been pioneered and all the dirty work had been done in Saskatchewan by Tommy Douglas and the NDP.
En fait, les libéraux l'ont promise pour la première fois dans leur programme électoral de 1919 et en 1966, quelque 47 ans plus tard, ils ont enfin tenu cette promesse, dans le contexte d'un gouvernement minoritaire, alors que le NPD détenait la balance du pouvoir. En vérité, ce sont Tommy Douglas et le NPD qui ont été les pionniers en matière d'assurance-maladie et qui ont ouvert la voie.

They had actually delivered more than 100%. But for section 4, which is the system design and reassessment, which was a new assessment, it says to see the explanatory note, which read:
Autrement dit, il y en a eu plus de 100 p. 100. Au paragraphe 4, qui porte sur la conception du système et la réévaluation, c’est-à-dire une nouvelle évaluation, on renvoie le lecteur à une note explicative qui dit que :

A simple answer would be that the Canadian electorate did not elect a new Conservative government to implement the failed plans of the previous government, or a child care plan that had actually delivered no child care spaces.
Ma réponse toute simple est que l'électorat canadien n'a pas élu un nouveau gouvernement conservateur pour mettre en œuvre les projets ratés du gouvernement précédent ou un programme de garde d'enfants qui n'a en fait permis de créer aucune place réelle en garderie.

The Court notes that in its decision the Commission first found that, in accordance with its restructuring plan, SNCM had planned to realise EUR 21 million from the sale of ships and that it had actually sold its real property assets for net sales proceeds of EUR 12 million.
Le Tribunal relève que la Commission, dans sa décision, a d'abord constaté que conformément à son plan de restructuration, la SNCM, d'une part, avait prévu de dégager 21 millions d’euros de la vente de navires et, d'autre part, elle a effectivement cédé ses actifs immobiliers pour un montant de 12 millions de produit net de cession.

Although the Italian authorities had submitted a restructuring plan (piano industriale) for the period 2007-2009, they claimed that the actual restructuring period would run from 1 June 2007 to the end of 2012.
Bien qu’ayant présenté le «plan industriel» pour la période 2007-2009, les autorités italiennes affirmaient que la période de restructuration devait débuter le 1er juin 2007 pour s’achever fin 2012.

In its report, delivered on 25 October 2002, Deloitte Touche came to the conclusion that, given the lack of time and the terms of reference of the contract, no final opinion could be reached on the question of whether the MobilCom group's restructuring plan had dealt fully with all points of weakness.
Dans son rapport, remis le 25 octobre 2002, celle-ci est parvenue à la conclusion que faute de temps et suivant les termes du contrat, il était impossible de déterminer avec certitude si le plan de restructuration du groupe MobilCom avait effectivement porté remède à toutes les faiblesses constatées.

The approval of Sowaer's financial plan by the Walloon Government on 23 May 2001 ("[it] agrees on ... the financial plan") cannot as such be regarded as an actual change to legislation as the company concerned, Sowaer, had not yet been made responsible for collecting this payment, which would be the case only in 2002.
La simple approbation du plan financier de la Sowaer par le gouvernement wallon le 23 mai 2001 ["(il) marque son accord sur ... le plan financier"] ne peut être considéré comme un changement effectif de la législation alors même que la société ainsi concernée, la Sowaer, n'est pas encore chargée de la perception de cette redevance, ce qui ne sera le cas que courant 2002.