Traduction de «had actually delivered » (Anglais → Français) :

The reimbursed sum may not, however, exceed the costs actually incurred by the insured person and may take account of the amount which the insured person would have had to pay if the treatment had been delivered in the competent Member State.
Le montant du remboursement ne peut toutefois pas dépasser celui des coûts effectivement supportés par la personne assurée et peut prendre en compte les montants que la personne assurée aurait dû acquitter si le traitement avait été prodigué dans l’État membre compétent.

If the goods do not conform with the contract and whether or not the price has already been paid, the buyer may reduce the price in the same proportion as the value that the goods actually delivered had at the time of the delivery bears to the value that conforming goods would have had at that time.
En cas de défaut de conformité des marchandises au contrat, que le prix ait été ou non déjà payé, l’acheteur peut réduire le prix proportionnellement à la différence entre la valeur que les marchandises effectivement livrées avaient au moment de la livraison et la valeur que des marchandises conformes auraient eue à ce moment.

Actually the Liberals first promised medicare in their election platform of 1919 and by 1966, some 47 years later, they had finally delivered on that promise in the context of a minority government where the NDP held the balance of power and after medicare had been pioneered and all the dirty work had been done in Saskatchewan by Tommy Douglas and the NDP.
En fait, les libéraux l'ont promise pour la première fois dans leur programme électoral de 1919 et en 1966, quelque 47 ans plus tard, ils ont enfin tenu cette promesse, dans le contexte d'un gouvernement minoritaire, alors que le NPD détenait la balance du pouvoir. En vérité, ce sont Tommy Douglas et le NPD qui ont été les pionniers en matière d'assurance-maladie et qui ont ouvert la voie.

They had actually delivered more than 100%. But for section 4, which is the system design and reassessment, which was a new assessment, it says to see the explanatory note, which read:
Autrement dit, il y en a eu plus de 100 p. 100. Au paragraphe 4, qui porte sur la conception du système et la réévaluation, c’est-à-dire une nouvelle évaluation, on renvoie le lecteur à une note explicative qui dit que :

A simple answer would be that the Canadian electorate did not elect a new Conservative government to implement the failed plans of the previous government, or a child care plan that had actually delivered no child care spaces.
Ma réponse toute simple est que l'électorat canadien n'a pas élu un nouveau gouvernement conservateur pour mettre en œuvre les projets ratés du gouvernement précédent ou un programme de garde d'enfants qui n'a en fait permis de créer aucune place réelle en garderie.

The amount of reimbursement may, however, not exceed the amount of expenses actually incurred by the insured person and may take account of the amount which the insured person would have had to pay if the treatment had been delivered in the competent Member State.
Le montant du remboursement ne peut toutefois pas dépasser celui des dépenses effectivement encourues par la personne assurée et peut prendre en compte les montants que la personne assurée aurait dû acquitter si le traitement avait été prodigué dans l’État membre compétent.

The reimbursed sum may not, however, exceed the costs actually incurred by the insured person and may take account of the amount which the insured person would have had to pay if the treatment had been delivered in the competent Member State .
Le montant du remboursement ne peut toutefois pas dépasser celui des dépenses effectivement encourues par la personne assurée et peut prendre en compte les montants que la personne assurée aurait dû acquitter si le traitement avait été prodigué dans l'État membre compétent .

The level of reimbursement shall not, however, exceed the amount of expenses actually incurred by the insured person, and may take account of the amount which the insured person would have had to pay if the treatment had been delivered in the competent Member State.
Le niveau de remboursement ne doit cependant pas excéder le montant des frais qui ont été effectivement encourus par l'assuré, et il peut prendre en compte le montant que la personne assurée aurait dû verser si les soins médicaux avaient été dispensés dans l'État membre concerné.

At that time they had 15 days in which to deliver their full, final, and complete declaration, to use the actual title of the document they had to deliver.
À ce moment-là, on a donné aux Irakiens 15 jours pour faire une déclaration complète et définitive, pour reprendre le titre du document qu'ils devaient remettre.