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Traduction de «plan 1999-2004 since hotlines only » (Anglais → Français) :

The impact assessment accompanying the recast proposal shows that since 1993 only 15 return proceedings have been brought: three between 1999 and 2003, six between 2004 and 2007 and six between 2008 and 2011 ; only seven of them actually led to the return of the objects in question.

L'étude d'impact accompagnant la proposition de refonte relève que, depuis 1993, seulement quinze actions en restitution ont été mises en œuvre: trois entre 1999 et 2003, six entre 2004 et 2007, et six entre 2008 et 2011; seules sept d'entre elles ont effectivement donné lieu à des restitutions.


Creating a European network of hotlines to span the EU both geographically and linguistically was one of the key aims of the Safer Internet Action Plan 1999-2004, since hotlines only existed in a limited number of Member States in its early stages.

La création d'un réseau européen de permanences téléphoniques destiné à couvrir l'UE, aussi bien géographiquement que linguistiquement, a été un des objectifs clés du plan d'action 1999-2004 visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet car, au début, les permanences téléphoniques n'existaient que dans un nombre limité d'États membres.


This right does not seem to be exercised by a high number of citizens, since in the 2009 elections only 81 citizens stood as candidates in their respective Member States of residence (in 1999 there were 62 non-national candidates and 57 in 2004).

Or ce droit ne semble pas être exercé par un grand nombre de citoyens de l'Union: aux élections de 2009, ils n'étaient que 81 à s'être présentés comme candidats dans leur État membre de résidence (contre 62 en 1999 et 57 en 2004).


Creating a European network of hotlines to span the EU both geographically and linguistically was one of the key aims of the Safer Internet Action Plan 1999-2004, since hotlines only existed in a limited number of Member States in its early stages.

La création d'un réseau européen de permanences téléphoniques destiné à couvrir l'UE, aussi bien géographiquement que linguistiquement, a été un des objectifs clés du plan d'action 1999-2004 visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet car, au début, les permanences téléphoniques n'existaient que dans un nombre limité d'États membres.


However, the Commission doubts that it would have applied paragraph 52 of the 1999 R R guidelines since the aid had not been approved on the basis of these guidelines, since there was no ‘amendment’ of the content of the plan but only a delay of the date to complete the investments, and since there were not clear provisions regarding the modification of the date for completing the investmen ...[+++]

La Commission doute qu’elle aurait appliqué le point 52 des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999, étant donné que l’aide n’était pas autorisée au titre des lignes directrices en question, qu’il n’y avait pas eu de «modification» du contenu du plan mais uniquement une prorogation du délai d’achèvement des investissements et qu’il n’existait pas de dispositions claires en ce qui concerne la modification de la date d’achèvement des investissements conformément à la décision N 401/97 et à la direct ...[+++]


On the other hand, the Spanish authorities submit that measures 3 to 6 should be assessed in the light of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (8) adopted in 1999 (hereinafter ‘the 1999 Guidelines’), since these were the only guidelines in force at the time the aid was granted, as being a one-off transaction under a restructuring plan sent to the Spanish autho ...[+++]

D’autre part, les autorités espagnoles soutiennent que les mesures 3 à 6 devraient être appréciées à la lumière des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté adoptées en 1999 (8) (ci-après «les lignes directrices de 1999»), puisque ce sont les seules qui étaient en vigueur lors de l’octroi de l’aide à titre d’opération exceptionnelle prévue par un plan de restructuration présenté aux autorités espagnoles dans le cadre du régime autorisé.


E. whereas this strategic weakness at EU level is not only due to the fact that these politics have only recently been moved to EU level but, above all, to the fact that this move was made in the Maastricht and Amsterdam Treaties, with many reservations on the part of the Member States, and whereas the move to the ordinary legislative regime provided for as early as 1993 has taken place only by limited progress in 1999, 2001, 2004 and finally 2005 with the (partial) activation, thanks to the Hague Plan, of the ‘passerelle’ provided f ...[+++]

E. considérant que cette faiblesse stratégique sur le plan de l'UE n'est pas seulement due au fait que ces politiques n'ont été transférées au niveau de l'UE que récemment (), mais surtout que le transfert s'est fait lors des traités de Maastricht et d'Amsterdam avec beaucoup de réserves de la part des États membres, et que le passage au régime législatif ordinaire, déjà prévu en 1993, n'a eu lieu que par des avancées limitées en 1999, en 2001, en 2004 et, enfin, en 2005 lors de l'activation (partielle), avec le plan de La Haye, de la "passerelle" prévue par l'article 67 du traité CE,


16. Takes note of the likely budgetary constraints on the 2004 budget, given that new needs have emerged since 1999 and that the increase in the number of programmes adopted under the co-decision procedure makes budgetary decisions less flexible; reiterates its view that new political needs can be covered only to a very limited extent under the existing financial perspective ceilings; asks the Commission to give an overview of th ...[+++]

16. prend acte des contraintes budgétaires susceptibles de peser sur le budget 2004, dans la mesure où de nouveaux besoins sont apparus depuis 1999 et où l'augmentation du nombre de programmes adoptés dans le cadre de la procédure de codécision permet moins de flexibilité aux décisions budgétaires; réaffirme donc son opinion selon laquelle les nouvelles exigences politiques ne peuvent être couvertes que dans une mesure fort limitée dans le cadre des plafonds actuels des perspectives financières; demande à la Commission de livrer un aperçu de la programmation financière dans les rubriques 3 et 4 depuis 1999, en indiquant dans quelle mes ...[+++]


I. Annual Plans: submit, for the first time, a summary by Directorate-General of all completed and outstanding tasks for 2000, since annual work plans for each of the 29 Directorates-General and job descriptions of all 59 officials who occupy A1 posts were not established for 1999, or for any prior year; welcomes that under Action 22 of the White paper on Reform, the Commission would carry out individual performance appraisals of A1 and A2 officials in April 2001; regrets substantial delays whereby the first appraisal will ...[+++]

I. Plans annuels: à présenter, pour la première fois, une synthèse par direction générale de toutes les tâches, achevées et en instance pour 2000, dès lors que les plans de travail annuels pour chacune des 29 directions générales et les descriptions des fonctions de tous les fonctionnaires - 59 - occupant des postes A1 n'ont pas été établis pour 1999, ni pour les exercices précédents; se félicite que dans le contexte de l'action 22 du Livre blanc sur la réforme, la Commission entendrait procéder à une évaluation individuelle du travail des fonctionnaire ...[+++]


The Safer Internet Action Plan (1999-2004) expanded the hotline network and gave it an international reach.

Le programme Safer Internet (1999-2004) a permis de renforcer le réseau des hotlines et de lui conférer une dimension internationale.




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Date index: 2023-06-10
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