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Traduction de «place that i believed the per-vote subsidy would » (Anglais → Français) :

I also told the Procedure and House Affairs Committee of the other place that I believed the per-vote subsidy would crowd out voluntary donations.

J'ai aussi dit au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, à l'autre endroit, que je croyais que la subvention versée en fonction du nombre de votes risquait de réduire les dons volontaires.


In this context, the Commission believes that the Member States would be better placed to combat what is presented as a real abuse of the asylum system if they had a wide range of open and transparent immigration management policies taking better account of the economic and demographic situations of the Member States.

Dans ce contexte, la Commission estime que les Etats membres seraient dans une meilleure position pour combattre ce qui est présenté comme un réel abus du système d'asile, s'ils s'équipent d'un vaste champ de politiques de gestion de l'immigration, politiques qui soient ouvertes, transparentes, tenant mieux compte de la situation économique et démographique dans les Etats membres de l'Union.


However, it would be illusory to believe that European programmes could bear the main burden of promoting language learning and linguistic diversity; nor should they: the funding allocated to them can never take the place of direct investment at national, regional and local level in educational infrastructure, in appropriate class sizes, in the training of teachers, or in international exchanges, for example.

Il serait toutefois illusoire de croire que les programmes européens peuvent supporter l'essentiel de la charge financière que représente la promotion de l'apprentissage des langues et de la diversité linguistique; ils n'ont du reste pas à le faire: les financements qui leur sont attribués ne peuvent jamais servir à remplacer les investissements nationaux, régionaux et locaux directs en matière d'infrastructure éducationnelle, de dimensionnement approprié des classes, de formation des enseignants ou d'échanges internationaux, par exemple.


I predicted that the per-vote subsidy would not be an add-on to each party's revenue base but would constitute 85 per cent to 90 per cent of each party's total revenue, hence, in my view, at that time, further guaranteeing the incumbent party an unfair advantage over the opposition parties.

J'avais prédit que cette subvention ne serait pas un ajout au revenu de chaque parti mais qu'elle constituerait plutôt de 85 à 90 p. 100 du revenu total de chaque parti, ce qui faisait que je pensais à l'époque que cela allait assurer un avantage indu au parti au pouvoir par rapport aux partis de l'opposition.


3. During a sea operation, before the intercepted or rescued persons are disembarked in, forced to enter, conducted to or otherwise handed over to the authorities of a third country and taking into account the assessment of the general situation in that third country in accordance with paragraph 2, the participating units shall, without prejudice to Article 3, use all means to identify the intercepted or rescued persons, assess their personal circumstances, inform them of their destination in a way that those persons understand or may reasonably be presumed to understand and give them an opportunity to express any reasons for ...[+++]

3. Pendant une opération en mer, avant que les personnes interceptées ou secourues ne soient débarquées, forcées à entrer ou conduites dans un pays tiers ou autrement remises aux autorités d’un pays tiers, et compte tenu de l’évaluation de la situation générale dans ce pays tiers conformément au paragraphe 2, les unités participantes utilisent tous les moyens, sans préjudice de l’article 3, pour identifier les personnes interceptées ou secourues, évaluer leur situation personnelle, les informer de leur destination sous une forme que ces personnes comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu’elles la comprennent et leur offrir la possibilité d’expliquer les raisons pour lesquelles un débarquement da ...[+++]


This sudden change of heart comes despite the member's clear record on this issue and that his constituents voted for him in the last election, believing his word that he would vote to scrap the registry.

Il a soudainement changé d'avis alors que sa position sur cette question a toujours été claire et que ses électeurs ont voté pour lui lors des dernières élections en croyant qu'il tiendrait sa promesse de voter en faveur de l'abolition du registre.


2. If one Party believes that a government subsidy or support being considered or provided by the other Party for or to the airlines of that other Party would adversely affect or is adversely affecting that fair and equal opportunity of the airlines of the first Party to compete, it may submit observations to that Party.

2. Si l'une des parties estime qu'une subvention ou une aide d'État que l'autre partie envisage d'accorder ou accorde aux transporteurs aériens de cette dernière fausserait ou fausse la concurrence loyale et équitable au détriment des transporteurs aériens de la première partie, elle peut présenter des observations à cette partie.


However, I believe that e-voting would enable more Canadians to vote and would significantly give an upsurge to the 38% of Canadians who do not tend to vote from one election to the other.

Cependant, je crois que le vote électronique permettrait à un plus grand nombre de Canadiens de voter et qu'il ferait baisser considérablement le nombre de nos concitoyens qui ne vont pas urnes lors des élections, nombre qui représente 38 p. 100 de la population.


Hon. Karen Redman (Kitchener Centre, Lib.): Mr. Speaker, discussions have taken place and I believe if you were to seek it, you would find unanimous consent that the report stage vote of C-54 be deemed to have been taken and carried, and we proceed with third reading.

L'hon. Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Monsieur le Président, des discussions ont eu lieu et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le vote à l'étape du rapport sur le projet de loi C-54 soit réputé avoir eu lieu et que le projet de loi soit réputé avoir été agréé et pour que nous passions à la troisième lecture.


It further indicated that the existence of such a threat can exceptionally be considered to be established where the degree of indiscriminate violence characterising the armed conflict taking place reaches such a high level that substantial grounds are shown for believing that a civilian, returned to the relevant country or, as the case may be, to the relevant region, would, solely on account of his presence on the territory of tha ...[+++]

Elle a en outre précisé que l’existence de telles menaces peut exceptionnellement être considérée comme établie lorsque le degré de violence aveugle caractérisant le conflit armé en cours atteint un niveau si élevé qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans le pays concerné ou, le cas échéant, dans la région concernée courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire de ceux-ci, un risque réel de subir lesdites menaces.




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Date index: 2024-05-21
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