Traduction de «other place that i believed the per-vote subsidy would » (Anglais → Français) :

I also told the Procedure and House Affairs Committee of the other place that I believed the per-vote subsidy would crowd out voluntary donations.
J'ai aussi dit au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, à l'autre endroit, que je croyais que la subvention versée en fonction du nombre de votes risquait de réduire les dons volontaires.

8. Demands that, where defeat devices are found or present, Member State authorities require manufacturers to reimburse any subsidies, tax benefits or other fiscal incentives received on the basis of claimed environmental performance; believes that not doing so would amount to a distortion of competition and constitute illegal state aid, requiring the Commission to launch a procedure in respect of illegal state aid; proposes that the returned subsidies be allocated to carbon divestment projects aimed at improving air quality and to sustainable transport projects in cities across the EU;
8. demande que, lorsque des dispositifs d'invalidation sont détectés ou présents, les autorités des États membres exigent des constructeurs qu'ils remboursent les subventions, avantages fiscaux ou autres incitations fiscales dont ils ont bénéficié en raison des performances environnementales qu'ils avaient annoncées; estime que ne pas le faire s'apparenterait à une distorsion de la concurrence et à une aide d'État illégale qui obligerait la Commission à lancer une procédure pour aide d'État illégale; propose que les subventions remboursées soient consacrées à des projets de réduction des émissions de CO2 destinés à améliorer la qualité de l'air et à des projets de transport durable dans les villes de l'Union;

7. Demands that where defeat device are found or present, Member State authorities require manufacturers to reimburse any subsidies, tax benefits or other fiscal incentives received on the basis of claimed environmental performance; believes that not doing so would amount to a distortion of competition and constitute illegal State aid, requiring the Commission to launch a procedure in respect of illegal State aid; proposes that the returned subsidies be allocated to carbon divestment projects aimed at improving air quality and to sustainable transport projects in cities across the EU;
7. demande que, lorsque des dispositifs d'invalidation sont détectés ou présents, les autorités des États membres exigent des constructeurs qu'ils remboursent toutes subventions, avantages fiscaux ou autres incitations fiscales dont ils ont bénéficié en raison de leurs performances environnementales annoncées; estime qu'à défaut, il s'agirait d'une distorsion de la concurrence et d'une aide d'État illégale qui obligerait la Commission à lancer une procédure pour aide d'État illégale; propose que les subventions remboursées soient consacrées à des projets de réduction des émissions de CO2 destinés à améliorer la qualité de l'air et à des projets de transport durable dans les villes de l'Union;

I predicted that the per-vote subsidy would not be an add-on to each party's revenue base but would constitute 85 per cent to 90 per cent of each party's total revenue, hence, in my view, at that time, further guaranteeing the incumbent party an unfair advantage over the opposition parties.
J'avais prédit que cette subvention ne serait pas un ajout au revenu de chaque parti mais qu'elle constituerait plutôt de 85 à 90 p. 100 du revenu total de chaque parti, ce qui faisait que je pensais à l'époque que cela allait assurer un avantage indu au parti au pouvoir par rapport aux partis de l'opposition.

14. Is of the opinion that the rural development actions under the EAFRD and the sustainable development actions for fisheries areas under the EFF should be integrated in a single framework with the other structural funds, namely the ERDF, the Cohesion Fund and the ESF; calls on the Commission, therefore, to assess to what extent a comprehensive approach to the development of rural and fisheries communities, in line with the territorial cohesion objective, might be guaranteed through a shifting of local development actions under the two funds in question to the ‘cohesion umbrella’, or, at the very least, through clearer synergies among all the funds; believes that such an approach would take into account the context of key policies with territorial impact, and would enable those actively involved in development processes at regional and local level to run an effectively place-based policy well suited to the territorial needs of rural and fisheries areas or small islands;
14. est d'avis que les actions en faveur du développement rural relevant du FEADER et les actions en faveur du développement durable dans le domaine de la pêche relevant du FEP devraient être intégrées dans un cadre unique avec les autres fonds structurels, à savoir le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE; invite dès lors la Commission à déterminer dans quelle mesure une approche globale du développement des communautés rurales et des communautés vivant de la pêche, conformément à l'objectif de la cohésion territoriale, pourrait être garantie si l'on réorientait les actions en faveur du développement local relevant des deux fonds en question vers l'ensemble de mesures consacrées à la cohésion ou, à tout le moins, mettait en place des synergies plus claires entre l'ensemble des fonds; estime qu'une telle approche prendrait en considération le contexte des politiques essentielles ayant un impact territorial et permettrait aux entités engagées activement dans les processus de développement aux niveaux régional et local de conduire une politique réellement locale qui soit correctement adaptée aux besoins territoriaux des zones rurales, des zones de pêche ou des îles de taille modeste;

6. Believes that increasing fuel subsidies, at the time of general cutbacks in government spending, and following pledges by the G-20 leaders to phase out fuel subsidies and agreement by WTO members to bring fisheries subsidies within WTO disciplines, is likely to undermine EU’s leadership in ongoing negotiation processes, sending a signal that would encourage other countries to also increase subsidies and contributing to a vicious circle that has already made operations costs of destructive fishing techniques on the worlds oceans much too low, thus contributing to disastrous overfishing;
6. estime qu'une augmentation des subventions aux carburants – alors que les gouvernements réduisent les dépenses publiques, que les dirigeants du G20 se sont engagés à éliminer progressivement les subventions aux combustibles et que les membres de l'OMC se sont accordés pour replacer les subventions à la pêche dans le cadre des disciplines de l'OMC – serait de nature à affaiblir la position de premier plan de l'Union dans les processus de négociation en cours, en envoyant un signal qui encouragerait les autres pays à relever également leurs subventions et en contribuant à un cercle vicieux qui a déjà placé à un niveau beaucoup trop bas les coûts de fonctionnement de techniques de pêche destructrices pour les océans du monde, contribuant ainsi à une surpêche désastreuse;

However, I believe that e-voting would enable more Canadians to vote and would significantly give an upsurge to the 38% of Canadians who do not tend to vote from one election to the other.
Cependant, je crois que le vote électronique permettrait à un plus grand nombre de Canadiens de voter et qu'il ferait baisser considérablement le nombre de nos concitoyens qui ne vont pas urnes lors des élections, nombre qui représente 38 p. 100 de la population.

We can already say that if the members in the other place do not find the question clear, it would be only natural that it would not be held to be clear if a majority of Quebecers voted in favour of sovereignty.
On peut déjà affirmer que si la question n'est pas jugée claire par les députés de l'autre endroit, il serait normal que si une majorité de Québécois se prononcent en faveur de la souveraineté, elle ne sera pas jugée claire.

We are merely talking about approvals in committee and I suggest to you, Mr. Speaker, the way the clause was written in the original bill, Bill C-2, was seriously flawed because basically it gave the power of approval to a committee of the House which is dominated by the government, which would have meant it would have been a rubber stamp approval anyway, and the amendment which the government itself is introducing goes a long way toward diluting this power and making sure that, as best we can, there is another calculation, another evaluation of the issue by the members in the other place, who I think we could trust in a situation like something as important as a vote that would bring a new member to the House of Commons, that we could count on the senators no matter what their original party affiliations to act in their very best judgment.
Nous parlons simplement de l'agrément de comités et, à mon avis, monsieur le Président, le libellé de la disposition dans le projet de loi C-2 d'origine laissait à désirer, car, en gros, la disposition accordait le pouvoir d'agrément à un comité de la Chambre comprenant une majorité de députés du parti ministériel, ce qui en aurait fait, de toute façon, un simple mécanisme d'approbation automatique; l'amendement que le gouvernement propose atténue grandement ce pouvoir et nous donne, dans la mesure du possible, l'assurance qu'il y aura un autre examen et une autre évaluation faits par les parlementaires de l'autre endroit. Je pense que nous pouvons nous fier aux sénateurs, quelle que soit leur affiliation politique d'origine, pour utiliser leur jugement à bon escient au sujet de quelque chose d'aussi important qu'un vote susceptible d'entraîner la venue à la Chambre des communes d'un nouveau député.