When a taxable person stores invoices which he issues or receives by an electronic means guaranteeing on-line access to th
e data and when the place of storage is in a Member State other than that in which he is established, the competent authorities in the Member State in which he i
s established shall have a right, for the purpose of this directive, to access by electronic means, download and use these invoices within the limits set by the regulations
of the Mem ...[+++]ber State where the taxable person is established and as far as that State requires for control purposes". Lorsqu'un assujetti stocke les factures qu'il émet ou qu'il reçoit par une voie électronique garantissant un accès en ligne aux données et que le lieu de
stockage est situé dans un État membre autre que celui
dans lequel il est établi, les autorités compétentes de l'État membre
dans lequel il est établi ont, aux fins de la présente directive, un droit d'accès par voie électronique, de téléchargement et d'utilisation en ce qui concerne ces factures
dans les limites fixées par la réglementation de l'État membre d'établissement de l'assujetti et
dans ...[+++] la mesure où cela lui est nécessaire aux fins de contrôle".