Traduction de «pillar’ and its implementation is lacking proper democratic oversight » (Anglais → Français) :

1. Given the fact that the Prüm Decision has been adopted under the former ‘third pillar’ and its implementation is lacking proper democratic oversight and control at EU level, can the Commission indicate when it intends to table a legislative proposal to bring the Prüm Decision under the legal framework of the Lisbon Treaty?
1. La décision Prüm ayant été adoptée dans le cadre de l'ancien "troisième pilier" et sa mise en œuvre ne faisant pas l'objet d'un véritable contrôle démocratique au niveau de l'Union, la Commission peut-elle indiquer quand elle compte présenter une proposition législative visant à intégrer la décision Prüm dans le cadre juridique du traité de Lisbonne?

8. Points out that the Prüm Decision was adopted under the former third pillar and that its implementation is lacking proper democratic oversight and control by Parliament; calls on the Commission to speedily bring forward proposals to bring the existing cross-border police cooperation instruments adopted under the former third pillar – such as the Prüm Decision and the Swedish Initiative – within the legal framework of the Lisbon Treaty;
8. souligne que la décision Prüm a été adoptée dans le cadre de l'ancien troisième pilier et que sa mise en œuvre pèche par manque de surveillance et de contrôle démocratiques en bonne et due forme par le Parlement européen; demande à la Commission de formuler sans attendre des propositions visant à intégrer dans le cadre juridique du traité de Lisbonne les instruments de coopération policière transfrontalière adoptés dans le cadre de l'ancien troisième pilier, tels que la décision Prüm et l'initiative suédoise;

13. Calls on Parliament and the Commission to evaluate in close consultation any human rights abuses in order to ensure the proper democratic oversight of the implementation of the Comprehensive Partnership and Cooperation Agreement; calls on the Commission to ensure the simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to Parliament;
13. demande au Parlement et à la Commission d'analyser en étroite collaboration, les éventuelles violations des droits de l'homme; afin de garantir le bon contrôle de l'application de l'accord global de partenariat et de coopération; invite la Commission à veiller à ce que les documents y afférents soient également transmis au Parlement européen en temps utile et de façon appropriée;

3. Notes that the Council accepted Parliament's proposal for a first-pillar legal basis for the Regulation, but regrets that the Council did not consult Parliament on the list of terrorist organisations and that no provision was made for consulting Parliament on further regular updating of the list, which risks perpetuating and aggravating the lack of democratic oversight in this area;
3. note que le Conseil a accepté la proposition du Parlement relative à une base juridique du premier pilier pour le règlement, mais regrette que le Conseil ne l'ait pas consulté sur la liste des organisations terroristes et qu'aucune disposition n'ait été prise quant à une consultation du Parlement sur les mises à jour régulières de cette liste, ce qui risque de perpétuer et d'aggraver l'absence relative de contrôle démocratique dans ce domaine;