Traduction de «first pillar legislation before » (Anglais → Français) :

First, the legislation before you today proposes amendments to the Corrections and Conditional Release Act that will enshrine victim participation in conditional release hearings and keep victims better informed about the behaviour and management of offenders. It will increase offender accountability by modernizing disciplinary sanctions and adding a requirement in law to complete a correctional plan for each offender.
Premièrement, la mesure législative présentée aujourd'hui propose des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui permettront d'intégrer la participation des victimes aux audiences de mise en liberté sous condition et de les tenir mieux informées du comportement et du traitement des délinquants; d'accroître la responsabilisation de ces derniers en modernisant les sanctions disciplinaires et en ajoutant l'obligation devant la loi de dresser un plan correctionnel pour chacun d'eux; d'autoriser la police à arrêter sans mandat les délinquants qui semblent enfreindre les conditions de leur mise en liberté; et d'insister sur l'importance de tenir compte de la gravité des infractions dans les décisions relatives aux libérations conditionnelles.

The Commission observes that, while SACE BT received a capital larger than the one needed for the organic growth of its credit insurance business (first pillar), Italy and SACE have provided documents showing that SACE had already considered and analysed the national and international expansion of SACE BT (respectively second and third pillar) before establishing SACE BT on 27 May 2004.
La Commission observe que, même si SACE BT a reçu un capital plus conséquent que nécessaire pour la croissance organique de sa branche «assurance-crédit» (première ligne directrice), les autorités italiennes et SACE ont fourni des documents qui démontrent qu'avant même la constitution de SACE BT (le 27 mai 2004), SACE avait déjà envisagé et analysé l'expansion nationale et internationale de SACE BT (respectivement, deuxième et troisième lignes directrices).

Any excess capital not needed for the acquisitions mentioned in recital 56, before they are identified and evaluated, is allocated to the standalone credit insurance business (the first pillar).
Les capitaux excédentaires non nécessaires pour les acquisitions visées au considérant 56, avant la détermination et l'évaluation de ces dernières, sont attribués uniquement à la branche «assurance-crédit»stand alone [autonome] (première ligne directrice).

The legislation before us would help address the third pillar and establish regulatory regimes similar to those that make the drinking water systems in other communities reliable and safe.
La mesure législative dont nous sommes saisis nous permettrait de mettre en oeuvre le troisième pilier et d'établir un régime réglementaire semblable à ceux qui permettent de fournir de l'eau potable aux autres localités.

The concept, established in 2003 but never triggered until now, requires the Commission to make a proposal before the end of March introducing a linear cut in CAP Direct Payments in order to ensure that the ceiling for the CAP's first pillar in the forthcoming year is respected.
Ce concept, né en 2003 mais jamais appliqué à ce jour, requiert que la Commission fasse, avant la fin du mois de mars, une proposition introduisant une réduction linéaire des paiements directs au titre de la PAC pour que soit respecté le plafond du premier pilier de la PAC fixé pour l'année suivante.

The SIS II Regulation constitutes the necessary legislative basis for governing SIS II with respect to alert procedures falling under Title IV of the Treaty establishing the European Community (former first pillar).
Le règlement SIS II constitue la base législative nécessaire pour régir le système SIS II en ce qui concerne les procédures de signalement qui relèvent du titre IV du traité instituant la Communauté européenne (ancien premier pilier).

It constitutes the legislative basis for governing SIS II with respect to matters falling under Title IV of the Treaty establishing the European Community (former first pillar).
Il constitue la base législative qui régit le système SIS II en ce qui concerne les questions qui relèvent du titre IV du traité instituant la Communauté européenne (ancien premier pilier).

The data protection regime is determined partly in the proposals themselves, as a ‘lex specialis’, complemented by a different legislation of reference (‘lex generalis’) for each sector (Commission, Member States in first pillar, Member States in third pillar).
Le régime relatif de protection des données est partiellement déterminé dans les propositions elles-mêmes: il s'agit d'une «lex specialis», complétée par une législation de référence («lex generalis») différente pour chaque secteur (Commission, États membres dans le cadre du premier pilier et États membres dans le cadre du troisième pilier).

The first phase concerned a Commission proposal to ensure that Community legislation is aligned to the so-called first pillar (access to environmental information).
La première étape concernait une proposition de la Commission visant à assurer l'alignement de la législation communautaire sur le «premier pilier» de la convention (accès aux informations en matière d'environnement).

The government has a legal duty to consult First Nations people, not just chief and council — there is more to First Nations than Indian Act chief and council — before imposing any type of legislation on our people, and clearly that duty has not been met with the current suite of legislation before the house.
Le gouvernement a l'obligation légale de consulter les Premières nations, pas seulement le chef et le conseil — les Premières nations sont plus qu'un chef et un conseil assujettis à la Loi sur les Indiens —, avant d'imposer quelque mesure législative que ce soit à nos citoyens. De toute évidence, ce devoir n'a pas été respecté dans le cas du train de mesures législatives dont la Chambre est saisie.