Vertaling van "adoption third-pillar " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non tax-qualified provision | non-qualified provision | third pillar 3b | 3rd pillar 3b
prévoyance individuelle libre | prévoyance libre | pilier 3b

Third Pillar
troisième pilier

Third Pillar Working Groups
groupes de travail du troisième pilier

third pillar
troisième pilier

Third Pillar Policy
Politique des trois piliers

require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament
adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[72] As the Council adopted instead a Framework-Decision [73] under the third pillar of the Treaty on the European Union, the Commission brought an action before the Court of Justice, in order to obtain clarifications as to whether provisions on penal sanctions belong to the first or third pillar of the Treaty on the European Union.
Comme le Conseil a préféré adopter une décision-cadre [72] au titre du troisième pilier du Traité sur l'Union européenne, la Commission a saisi la Cour de justice afin d'obtenir des clarifications pour déterminer si les dispositions relatives aux sanctions pénales relèvent du premier ou du troisième pilier du Traité sur l'Union européenne [73].

From being a matter for inter-governmental co-ordination under the "third pillar" arrangements, responsibility for developing policy was moved to the "1st pillar" with a programme of action to be adopted by the Council in order to establish progressively an area of freedom, security and justice (Articles 61-63).
Du statut de matière relevant de la coordination intergouvernementale dans le cadre du "troisième pilier", la responsabilité de la définition d'une politique dans ces domaines a été transférée vers le "premier pilier", le Conseil devant arrêter un programme d'action afin de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice (articles 61 à 63).

If we adopted some of the Reform motions the third pillar would be gone or severely restricted as well, the single desk selling aspect.
Si nous adoptions certaines des motions proposées par les réformistes, le troisième pilier, celui qui concerne le guichet de vente unique, disparaîtrait ou serait grandement limité lui aussi.

If the Reform amendments were adopted the third pillar would disappear as well, single desk selling.
Si les amendements des réformistes étaient adoptés, le troisième pilier, le comptoir unique de commercialisation, disparaîtrait lui aussi.

A number of years ago they adopted arts and cultural industries as the so-called third pillar of Canadian foreign policy, the first being political, and the second being trade.
Il y a plusieurs années, il a établi comme troisième pilier de sa politique étrangère l'industrie des arts et de la culture, le premier pilier étant d'ordre politique et le deuxième, d'ordre commercial.

consistency: the criminal law measures adopted at sectoral level on a Community basis must respect the overall consistency of the Union's system of criminal law, whether adopted on the basis of the first or the third pillar.
la cohérence: les mesures de droit pénal adoptées de façon sectorielle sur une base communautaire doivent respecter la cohérence d'ensemble du dispositif pénal de l'Union, qu'il soit adopté sur la base du premier ou du troisième pilier.

So that work can go ahead, the Belgian Presidency and Sweden have put forward two initiatives which the Council will shortly be adopting, one based on the first pillar and one on the third pillar. These will give the Commission, assisted by a committee, responsibility for developing SIS II and provide a legal basis for its financing.
Pour poursuivre les travaux, la Présidence belge et la Suède ont présenté deux initiatives que le Conseil est sur le point d'adopter, l'une fondée sur le premier pilier et l'autre sur le troisième, visant à conférer à la Commission, assistée par un comité, la responsabilité du développement du SIS II, et à définir une base légale pour son financement.

The Convention follows on the legal instruments which the Council has already adopted under the Third Pillar with regard to the fight against fraud and corruption The following instruments have been adopted or are in the process of being finalized:
Cette Convention s'inscrit dans le droit fil des instruments juridiques déjà adoptés dans le cadre du III pilier par le Conseil, au titre de la lutte contre la fraude et la corruption Les instruments suivants ont déjà été adoptés ou sont en cours de finalisation:

The Council therefore has to adopt, as asked by the Essen Summit, the proposals for a regulation on the protection of the Community's financial interests - together with a third Pillar legal instrument - which contains general provisions on controls and penalties.
Le Conseil doit par conséquent adopter, comme le lui a demandé le Conseil européen d'Essen, la proposition de réglement sur la protection des intérêts financiers de la Communauté - parallèlement à un instrument légal relevant du troisième pilier - qui prévoit des dispositions de contrôle et de sanction.