Traduction de «piece legislation re-establishes a poll blackout during » (Anglais → Français) :

Not to be foiled, this Liberal piece of legislation re-establishes a poll blackout during the last 24 hours of an election campaign.
Cette mesure législative des libéraux rétablit une période d'interdiction de diffusion dans les 24 dernières heures d'une campagne électorale.

Turning to the publication of poll results during the blackout period, in the case of Thomson Newspapers v the Crown, previous legislation preventing the publication of poll results in the final 48 hours of an election campaign was struck down.
Je voudrais parler maintenant de la publication des résultats des sondages au cours de la période d'interdiction. Dans l'affaire Thompson Newspapers c. the Crown, des lois interdisant précédemment la publication des résultats des sondages dans les dernières 48 heures d'une campagne électorale ont été annulées.

J. whereas on 4 October 2015, Central Africans were to decide by referendum on the adoption of a new constitution and elect their representatives in parallel during presidential and legislative elections originally scheduled for 18 October 2015 (first round) and 22 November 2015 (second round); whereas the transition authorities have been working for a few weeks to postpone the polls, but the National Elections Agency (NSA) has still not announced a new schedule, the voter lists are not established and electoral cards have not been distributed;
J. considérant que, le 4 octobre 2015, la population centrafricaine a été invitée à se prononcer, par référendum, sur l'adoption d'une nouvelle Constitution et, parallèlement, à élire leurs représentants lors d'élections présidentielles et législatives dont les premier et second tours étaient prévus, à l'origine, pour les 18 octobre et 22 novembre 2015; considérant que les autorités de transition ont essayé pendant plusieurs semaines de reporter ces élections mais que la commission électorale nationale n'a toujours pas annoncé de nouveau calendrier et n'a pas encore dressé le registre des électeurs ni distribué les cartes électorales;

Successive pieces of legislation empowering Parliament have established that any changes that occur during these revision exercises are not intended to be substantive.
Les textes législatifs successifs qui ont donné ce pouvoir au Parlement ont précisé que les changements apportés au cours de ces opérations de révision n'avaient pas pour but d'apporter des changements de fond.

19. Points out that, under the protocol on the role of the national parliaments in the European Union annexed to the Treaty of Amsterdam, policies concerning the area of freedom, security and justice should entail special involvement by the national parliaments and the Conference of European Affairs Committees (COSAC); considers that this involvement should take place during both the decision-making phase and the implementation of European legislation to enable European and national legislators to adopt amendments and revisions which become necessary in sectors which are and will remain subject to shared competence; therefore invites the competent parliamentary committees at national and European level to establish permanent contacts on individual pieces of legislation, pooling all useful information in the interests of a more transparent and efficient legislative process at European and national level; welcomes the holding of special meetings between European legislators, such as the one recently held on 6 April 2008 with national parliaments to review the framework decision on combating terrorism, during which it was possible to assess not only the problems of implementing European legislation in force but also the relevance of proposed amendments under consideration by the Council;
19. rappelle que, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent faire l'objet d'un engagement spécial de la part des parlements nationaux et de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes de l'Union européenne (COSAC); considère que cet engagement doit concerner tant la phase du processus de décision que la phase de mise en œuvre de la législation européenne de façon à permettre au législateur européen et au législateur national d'adopter les mises à jour nécessaires dans les secteurs qui sont et demeurent de compétence partagée; invite, par conséquent, les commissions parlementaires compétentes aux niveaux national et européen à établir des contacts permanents sur les dossiers législatifs spécifiques en mettant en commun toutes les informations utiles pour un processus législatif plus transparent et efficace aux niveaux européen et national; est favorable à l'organisation de rencontres spécifiques entre des législateurs européens, comme celle qui s'est tenue le 6 avril 2008 avec les parlements nationaux à l'occasion de la révision de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme, qui a permis d'évaluer non seulement les problèmes d'application de la législation européenne en vigueur, mais également la pertinence des propositions de modification faisant l'objet d'un l'examen par le Conseil;

19. Points out that, under the protocol on the role of the national parliaments in the European Union annexed to the Treaty of Amsterdam, policies concerning the area of freedom, security and justice should entail special involvement by the national parliaments and COSAC. This involvement should take place during both the decision-making phase and the implementation of European legislation to enable European and national legislators to adopt amendments and revisions which become necessary in sectors which are and will remain subject to shared competence; therefore invites the competent parliamentary committees at national and European level to establish permanent contacts on individual pieces of legislation, pooling all useful information in the interests of a more transparent and efficient legislative process at European and national level; welcomes the holding of special meetings between European legislators, such as the one recently held on 6 April 2008 with national parliaments to review the framework decision on combating terrorism, during which it was possible to assess not only the problems of implementing European legislation in force but also the relevance of proposed amendments under consideration by the Council;
19. rappelle que, conformément au protocole sur les parlements nationaux annexé au traité d'Amsterdam, les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent faire l'objet d'un engagement spécial de la part des parlements nationaux et de la COSAC; souligne que cet engagement doit concerner tant la phase ascendante du processus de décision que la phase de mise en œuvre de la législation européenne de façon à permettre au législateur européen et au législateur national d'adopter les mises à jour nécessaires dans les secteurs qui sont et demeurent de compétence partagée; invite, par conséquent, les commissions parlementaires compétentes aux niveaux national et européen à établir des contacts permanents sur les dossiers législatifs spécifiques en mettant en commun toutes les informations utiles pour un processus législatif transparent et efficace aux niveaux européen et national; est favorable à l'organisation de rencontres spécifiques entre des législateurs européens, comme celles qui se sont tenues le 6 avril 2008 avec les représentants des parlements nationaux à l'occasion de la révision de la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme, qui a permis d'évaluer non seulement les problèmes d'application de la législation européenne en vigueur, mais également la pertinence des propositions de modification à l'examen du Conseil;

Senator Di Nino: I would like to remind all honourable senators, and in particular Senator Atkins, that this piece of legislation is to keep a promise made by the Conservative Party during the election, that it was passed without amendment, with all-party support, in the other place, and that a poll of Canadians unanimously and overwhelmingly supported the initiative.
Le sénateur Di Nino : Je voudrais rappeler à tous les sénateurs, et au sénateur Atkins en particulier, que cette mesure est la concrétisation d'une promesse faite par le Parti conservateur durant la campagne électorale, qu'elle a été adoptée sans proposition d'amendement et par tous les partis, à l'autre endroit, et qu'un sondage a révélé qu'une écrasante majorité de Canadiens appuient cette initiative.

Mr. Speaker, I assume the member presumes that this motion before the House will satisfy the promise made by his party during the election and that he also accepts that it has been well established in the debate so far that it would not be constitutional simply to put forward a piece of legislation that would summarily just revert the definition back to the traditional definition of marriage.
Monsieur le Président, je suppose que le député présume que cette motion dont la Chambre est saisie permettra à son parti de tenir la promesse qu'il a faite durant la campagne électorale. Je suppose aussi qu'il sait qu'on a bien établi, par l'argumentation présentée dans le débat jusqu'à maintenant, qu'il serait inconstitutionnel de simplement présenter une mesure législative qui rétablirait unilatéralement la définition traditionnelle du mariage.