Traduction de «petitioner had clear » (Anglais → Français) :

The petitioner had clear legal avenues which he could pursue at national level and, indeed, he has made use of these opportunities. His claims, however, were rejected by the German courts.
Par conséquent, le demandeur dispose de plusieurs voies évidentes de recours nationales, qu’il a d’ailleurs exploitées, mais les tribunaux allemands ont rejeté sa demande.

There is, however, one article in which we had agreed to make it clear that if and when the Treaty of Lisbon came into force, petitioners would simply be informed if a petition that were submitted not to Parliament but to the European Commission – you know, those petitions with millions of signatures – were connected to their petition.
Cependant, il y a un article dans lequel nous avions convenu de préciser que, lorsque le traité de Lisbonne entrerait en vigueur, et s’il entre en vigueur, les auteurs d’une pétition dont nous sommes saisis seraient simplement avertis dans le cas où une pétition adressée non pas au Parlement, mais à la Commission européenne - vous savez, les fameuses pétitions à un million de signatures - aurait un rapport avec leur pétition.

31. Also records the fact that, in Greece, the customs authorities continue to confiscate the cars of Greek nationals who are living abroad and who return to Greece on holiday with foreign number plates on their vehicles, many of whom have been unjustly accused of smuggling and have not had their case duly processed, as previously reported by the Committee on Petitions to Parliament; urges the Greek authorities to issue clear instructions and guidelines to the Customs Service which fully respect the principle of the free movement of goods and persons within the EU and to provide compensatory payments to those petitioners who have been victims of this practice;
31. rappelle également qu'en Grèce, les autorités douanières continuent de confisquer les voitures de ressortissants grecs qui vivent à l'étranger et retournent en Grèce dans le cadre de leurs congés avec leur véhicule immatriculé à l'étranger, que nombre d'entre eux ont été injustement accusés de contrebande et que leur cas n'a pas été dûment traité, ainsi que la commission des pétitions l'a indiqué précédemment au Parlement; demande instamment aux autorités grecques d'émettre à l'intention du service des douanes des instructions et des lignes directrices claires respectant pleinement le principe de la libre circulation des biens et des personnes au sein de l'UE et de verser des paiements compensatoires aux pétitionnaires qui ont été victimes de cette pratique;

In both cases it is quite clear that the United Kingdom non-life and life insurance regulatory and supervisory regimes that had been called into question by various correspondents, complainants and petitioners have been radically amended since the occurrence of the problems brought to the Commission’s and Parliament’s attention.
Dans les deux cas, il apparaît clairement que les régimes britanniques de réglementation et de supervision des assurances sur la vie et autres que sur la vie qui avaient été remis en question par divers correspondants, plaignants et pétitionnaires avaient été modifiés en profondeur depuis l’apparition des problèmes portés à l’attention de la Commission et du Parlement.