Vertaling van "into force petitioners " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

come into force | enter into force
entrer en vigueur

entry into force of administrative acts | entry into force of administrative decisions
entrée en vigueur des actes | entrée en vigueur des actes administratifs

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

come into force [ come into effect | become operative | become effective | be effective | take effect ]
entrer en vigueur [ prendre effet ]

in force [ into force ]
valable [ en vigueur ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

time of entry into force
date d'entrée en vigueur

entry into force | commencement
entrée en vigueur | entrée en force

putting into force
mise en vigueur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The petitioners want discussions on the strategy to be initiated with provincial and territorial ministers within 30 days after the act comes into force.They want to see an annual report based on an assessment of Canada's progress and to see a round table established to receive advice from Canadians on this strategy.
Les pétitionnaires veulent que les discussions avec les ministères provinciaux et territoriaux sur la stratégie soient entamées dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi. Ils veulent qu'un rapport annuel soit produit en fonction d'une évaluation des progrès réalisés au pays, et qu'une table ronde soit créée afin de prendre en compte l'avis des Canadiens sur la stratégie.

Mr. Speaker, I have a petition from a number of people from the London area who want to draw the attention of the Minister of Health and this House to the fact that the federal government needs a national strategy for dementia and the health care of persons afflicted with Alzheimer's. The petitioners ask that the Minister of Health and the House of Commons pass Bill C-356, which was introduced by the MP for Nickel Belt, and they ask the minister to initiate discussions within 30 days of the act coming into force.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par un certain nombre de gens de la région de London. Les signataires veulent attirer l'attention de la ministre de la Santé et de la Chambre sur le fait que le gouvernement fédéral a besoin d'une stratégie nationale sur la démence et les soins de santé destinés aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer.

There is, however, one article in which we had agreed to make it clear that if and when the Treaty of Lisbon came into force, petitioners would simply be informed if a petition that were submitted not to Parliament but to the European Commission – you know, those petitions with millions of signatures – were connected to their petition.
Cependant, il y a un article dans lequel nous avions convenu de préciser que, lorsque le traité de Lisbonne entrerait en vigueur, et s’il entre en vigueur, les auteurs d’une pétition dont nous sommes saisis seraient simplement avertis dans le cas où une pétition adressée non pas au Parlement, mais à la Commission européenne - vous savez, les fameuses pétitions à un million de signatures - aurait un rapport avec leur pétition.

Since the entry into force of the Lisbon Treaty on 1 December 2009, the Charter of Fundamental Rights has been legally binding and, given the petitions submitted, fundamental rights can be said to be the second most important issue raised by petitioners.
Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1 décembre 2009, la Charte des droits fondamentaux est désormais un instrument juridiquement contraignant. À la lumière des pétitions reçues, on peut affirmer que ces droits constituent le deuxième thème le plus important abordé par les pétitionnaires.

The petitioners call upon Parliament to do the following: to “welcome the stranger in need” and significantly increase the number of refugees that Canada accepts annually; to lift barriers that prevent refugees from reaching Canada; to provide international leadership to address the causes that force people from their homes and prevent them from returning; to reform Canada's refugee and immigration program to ensure full access to due process; to speed the immigration process for reuniting refugees and their families; and finally, to take further measures to help newcomers integrate into Canadian society.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre les mesures suivantes: « laisser entrer l'étranger dans le besoin » et accroître considérablement le nombre de réfugiés que le Canada accepte chaque année; lever les obstacles qui empêchent les réfugiés de se rendre au Canada; agir comme chef de file à l'échelle internationale pour s'attaquer aux causes des situations qui obligent des personnes à fuir leur domicile et qui les empêchent d'y retourner; réformer le programme canadien d'immigration et d'accueil des réfugiés pour que ces réfugiés puissent bénéficier d'un plein accès et de l'application régulière de la loi; accélérer le processus d'immigration dans le but de réunir les réfugiés et leurs familles; et enfin, prendre d'autres mesures pour intégrer les nouveaux arrivants dans la société canadienne.

The petitioners are calling for support for “welcome a stranger in need”, to significantly increase the number of refugees in Canada, to substantially lift the barriers that prevent refugees from reaching Canada, to provide international leadership to address the causes that force people from their homes and prevent them from returning, to reform Canada's refugee and immigration program to ensure full access to due process and fundamental justice, to speed up the immigration process for reuniting refugees and their families, and to take further measures for newcomers integrating into our society.
Les pétitionnaires veulent que l'on appuie les efforts visant à accueillir les étrangers qui sont dans le besoin. Ils aimeraient que le Canada ouvre ses portes à un nombre accru de réfugiés; qu'il lève les barrières empêchant les réfugiés d'atteindre le pays; qu'il agisse en chef de file sur la scène internationale pour qu'on s'attaque aux racines du problème, c'est-à-dire aux raisons qui forcent les gens de quitter leur foyer et qui les empêchent d'y revenir; qu'il procède à une réforme de son programme d'accueil des réfugiés et d'immigration pour que ceux-ci puissent se prévaloir pleinement des dispositions de la loi et bénéficient de l'application des principes de justice fondamentale; qu'il accélère le traitement des demandes d'immigration de manière à réunifier les réfugiés et leurs familles; qu'il prenne des mesures additionnelles pour faciliter l'intégration des nouveaux venus dans notre société.

Our petitioners request that Parliament, at the earliest possible time, initiate a wide ranging public inquiry, replacing many being convened piecemeal, into the Canadian Armed Forces, including the reserves, which will investigate, report, and make recommendations on all matters affecting its operations, tasking, resources, effectiveness, morale, and welfare.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'instituer, dès que possible, pour remplacer toute une série d'enquêtes, une vaste enquête publique afin d'enquêter, de faire rapport et de faire des recommandations sur toutes les questions touchant les opérations, les essais, les ressources, l'efficacité, le moral et le bien-être des Forces canadiennes, y compris les réservistes.