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Vertaling van "person in another riding would " (Engels → Frans) :

Taking the case of subsidiary protection given to a major category of persons from the same third country and then removed in one Member State but not in another, there would be a negative effect in terms of secondary movements and the whole concept of a uniform status valid throughout the Union would be distorted.

Si on prend le cas d'une protection subsidiaire accordée à un groupe important de personnes en provenance d'un même pays tiers et qui serait levée par un Etat membre et pas dans un autre, cela aurait un effet négatif de mouvements secondaires et dégraderait l'idée même d'un statut uniforme valable dans toute l'Union.


Can we imagine what another $1,100 of health care spent on every person in each riding would do to alleviate the pain, suffering and discomfort many feel?

Pouvons-nous imaginer à quel point un montant de 1 100 $ de plus consacré aux soins de santé de chaque habitant, dans chaque circonscription, contribuerait à alléger les douleurs, les souffrances et l'inconfort que ressentent bien des gens?


30. Member States should examine all applications on the substance, i.e. assess whether the applicant in question qualifies as a refugee Ö for international protection Õ in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted [15] , Directive [./../EC] [the Qualification Directive] except where the present Directive provides otherwise, in particular where it can be reasonably assumed that ...[+++]

30. Les États membres devraient examiner toutes les demandes au fond, c’est-à-dire évaluer si le demandeur concerné peut prétendre au statut de réfugié √ à une protection internationale ∏ conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts[15] directive [../../CE] [la directive «qualification»] , sauf dispositions contraires de ...[+++]


Mr. Speaker, I would not want your ruling to be taken as a ruling that a franked envelope communication from a member of Parliament to a person in another riding would constitute a breach of privilege of the member in the other riding where the letter was sent.

Monsieur le Président, je ne voudrais pas que l'on comprenne de votre décision que la communication d'un député envoyée dans une enveloppe affranchie à un électeur de la circonscription d'un autre député constitue une atteinte au privilège de ce dernier.


Mr. Speaker, on the issue of the death penalty carried out in other countries, the government has attempted to respond to those questions by suggesting that the questions imply that the accused person in another country would be brought back to Canada.

Monsieur le Président, au sujet de la peine de mort appliquée dans d'autres pays, le gouvernement a tenté de répondre à ces questions en laissant entendre qu'elles supposaient qu'une personne accusée d'un crime dans un autre pays serait renvoyée au Canada. Là n'est pas la question.


I ask the hon. member, who is living in the greater Toronto area, how can she say that she best represents her constituency by saying that a minimum mandatory sentence is not what the average person in her riding would feel is appropriate?

Je demande à la députée, qui vit dans la région du Grand Toronto, comment elle peut prétendre bien représenter ses électeurs en disant qu'une peine minimale obligatoire n'est pas ce que la plupart des gens de sa circonscription estimeraient approprié.


Another possibility would be to turn the optional clauses of these Directives, which allow Member States to provide simplified or fast-track admission procedures for persons who have formerly worked as researchers or studied in the EU, into a right for such persons to have access to quick procedures, provided they subsequently returned to their home country at the end of their permit.

- une autre possibilité serait de transformer les clauses optionnelles de ces directives, qui permettent aux États membres de prévoir des procédures d'admission simplifiées ou accélérées pour les personnes ayant déjà travaillé comme chercheur dans l'UE ou qui y ont étudié, en un droit de bénéficier des procédures rapides, à condition de rentrer dans leur pays d'origine à l'expiration du permis.


Member States should examine all applications on the substance, i.e. assess whether the applicant in question qualifies as a refugee in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted , except where the present Directive provides otherwise, in particular where it can be reasonably assumed that another country would do th ...[+++]

Les États membres devraient examiner toutes les demandes au fond, c’est-à-dire évaluer si le demandeur concerné peut prétendre au statut de réfugié conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts , sauf dispositions contraires de la présente directive, notamment lorsqu’on peut raisonnablement supposer qu’un autre pays procéd ...[+++]


2. If the acquirer of the holding referred to in paragraph 1 is an investment firm, a credit institution or an insurance undertaking authorised in another Member State, or the parent undertaking of an investment firm, credit institution or insurance undertaking authorised in another Member State, or a natural or legal person controlling an investment firm, credit institution or insurance undertaking authorised in another Member Sta ...[+++]

2. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'investissement agréée, un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'assurance agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant une telle entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation deviendrait une filiale dudit acquéreur ou serait contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition doit être soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 6".


Mr. Speaker, can you imagine what another $1,100 spent on health care for every person in your riding would do to alleviate the pain, the suffering and the discomfort which many Canadians feel?

Monsieur le Président, pouvez-vous vous imaginer ce que 1 100 $ de plus investis dans les soins de santé pour chacun des électeurs de votre circonscription peut faire pour alléger la douleur, la souffrance et l'inconfort que subissent de nombreux Canadiens?




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'person in another riding would' ->

Date index: 2022-06-15
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