Traduction de «person and repayment would constitute unjust » (Anglais → Français) :

There is however one exception: a Member State may resist a request for repayment of unduly paid amounts where it is established that the charge has been borne in its entirety by another person and repayment would constitute unjust enrichment.
Il y a cependant une exception: un État membre peut s'opposer au remboursement de l'indu lorsqu'il est établi que la totalité de la charge de la taxe a été supportée par une autre personne de sorte que le remboursement entraînerait un enrichissement sans cause.

F. whereas to regard requests for waiver of immunity made by private persons as inadmissible would be unsatisfactory in that it could interfere with their rights in judicial proceedings and preclude prosecutors of some offences from being able to request waiver of immunity; whereas this could be regarded as giving rise to unjust and unequal treatment of applicants,
F. considérant qu'il n'est pas satisfaisant que les demandes de levée d'immunité présentées par des particuliers soient considérées comme irrecevables dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux droits de ces personnes dans le cadre de procédures judiciaires et empêcher les plaignants de présenter une demande de levée d'immunité pour certains délits; que cette pratique pourrait être considérée comme favorisant le traitement injuste et inégal des demandeurs,

F. whereas to regard requests for waiver of immunity made by private persons as inadmissible would be unsatisfactory in that it could interfere with their rights in judicial proceedings and preclude prosecutors of some offences from being able to request waiver of immunity; whereas this could be regarded as giving rise to unjust and unequal treatment of applicants,
F. considérant qu'il n'est pas souhaitable que les demandes de levée d'immunité présentées par des particuliers soient considérées comme irrecevables dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux droits de ces personnes dans le cadre de poursuites judiciaires et empêcher les plaignants de présenter une demande de levée d'immunité pour certains délits; que cette pratique pourrait être considérée comme favorisant le traitement injuste et inégal des demandeurs,

The Legal Service finds that, if it is definitely confirmed, the Commission’s apparent failure to obtain a new opinion on the basic standards from a group of persons appointed by the Scientific and Technical Committee before presenting its new proposal would constitute an infringement of an essential procedural requirement which, pursuant to Article 230 (second subparagraph) EC, constitutes a ground of review of the act thus adopted.
Le service juridique considère que, s'il devait se confirmer, l'échec manifeste de la Commission à obtenir d'un groupe de personnalités désignées par le Comité scientifique et technique un nouvel avis sur les normes de base avant qu'elle ne présente une nouvelle proposition, constituerait une violation d'une règle essentielle de procédure, violation qui, conformément à l'article 230, deuxième alinéa, du traité CE, constituerait un motif de révision de l'acte ainsi adopté.

At its meeting of 31 March 2009, while noting that the Commission’s apparent failure to obtain a new opinion on the basic standards from a group of persons appointed by the Scientific and Technical Committee before presenting its new proposal would constitute an infringement of an essential procedural requirement which, pursuant to Article 230 (second subparagraph) EC, constitutes a ground of review of the act thus adopted, the Committee on Legal Affairs accordingly decided, by 13 votes in favour, 6 votes against and no abstentions, to recommend that the appropriate legal basis is Articles 31 and 32 of the EURATOM Treaty.
Au cours de sa réunion du 31 mars 2009, après avoir noté que l'échec manifeste de la Commission à obtenir d'un groupe de personnalités désignées par le Comité scientifique et technique un nouvel avis sur les normes de base avant qu'elle ne présente une nouvelle proposition, constituerait une violation d'une règle essentielle de procédure, violation qui, conformément à l'article 230, deuxième alinéa, du traité CE, constituerait un motif de révision de l'acte ainsi adopté, a décidé, par 13 voix contre 6 et aucune abstention, de recommander que la base juridique appropriée soit: les articles 31 et 32 du traité EURATOM.

It should be borne in mind that Community law does not prevent a national legal system from disallowing repayment of charges which have been levied but were not due where to do so would entail unjust enrichment of the recipients.
Il y a lieu de rappeler que le droit communautaire ne fait pas obstacle à ce qu'un système juridique national refuse une restitution de taxe indûment perçue lorsque celle-ci entraînerait un enrichissement sans cause des ayants droit.

Under no circumstance shall the minister make a surrender order if she or he is satisfied that the surrender would be unjust or oppressive, or that extradition has been sought for the purpose of prosecuting or punishing the person by reason of race, nationality, ethnic origin, colour, language, religion, political opinions, sex, sexual orientation, age, status, or physical or mental handicap.
En aucun cas le ministre n'accordera l'extradition s'il est convaincu qu'elle serait injuste ou tyrannique ou si la demande a été présentée dans le but de poursuivre ou de punir l'intéressé pour des motifs fondés sur sa race, sa nationalité, son origine ethnique, sa couleur, sa langue, sa religion, ses convictions politiques, son sexe, son orientation sexuelle, son âge, son statut ou son handicap physique ou mental.

Therefore the petitioners humbly pray and call upon the Parliament of Canada to refrain from any further gun control legislation in the name of controlling crime that would be of no value and would constitute unjust harassment of a lawful gun owners.
C'est pourquoi les pétitionnaires demandent humblement qu'il plaise au Parlement de ne prendre, sous prétexte de refréner la criminalité, aucune autre mesure législative relative au contrôle des armes à feu qui n'aurait aucune valeur et qui ne ferait que harceler injustement les propriétaires légitimes d'armes à feu.

It calls upon Parliament among other things to refrain from any further gun control legislation in the name of controlling crime which would be of no value and would constitute unjust harassment of lawful gun owners.
Les pétitionnaires prient le Parlement, entre autres, de s'abstenir d'adopter toute autre mesure législative sur le contrôle des armes à feu dans le but de mettre un frein à la criminalité, ce moyen étant inefficace et constituant une injustice à l'endroit des propriétaires légitimes d'armes à feu.