Traduction de «another person and repayment would constitute unjust » (Anglais → Français) :

(i) a person or partnership that at any time becomes obligated to do an act that would, if done, constitute the transfer or loan of a property to another person or partnership is deemed to have become obligated at that time to transfer or loan, as the case may be, property to that other person or partnership;
i) la personne ou la société de personnes qui, à un moment donné, contracte l’obligation d’accomplir un acte qui, s’il était accompli, constituerait le transfert ou le prêt d’un bien à une autre personne ou société de personnes est réputée avoir contracté, à ce moment, l’obligation de transférer ou de prêter, selon le cas, un bien à cette autre personne ou société de personnes;

There is however one exception: a Member State may resist a request for repayment of unduly paid amounts where it is established that the charge has been borne in its entirety by another person and repayment would constitute unjust enrichment.
Il y a cependant une exception: un État membre peut s'opposer au remboursement de l'indu lorsqu'il est établi que la totalité de la charge de la taxe a été supportée par une autre personne de sorte que le remboursement entraînerait un enrichissement sans cause.

More specifically, with regard to the code for members of Parliament, it would have the effect that if a member were named a defendant in a lawsuit regarding matters before Parliament or a committee of Parliament, that this would not constitute furthering the private interests of the member or the interests of another person.
En termes précis, grâce à cette modification, dans le cas d'un député qui aurait été désigné comme défendeur dans une action en justice concernant des affaires dont le Parlement ou un de ses comités a été saisi, ce dernier ne serait pas considéré comme agissant de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d'une autre personne.

- CZ included several additional obligatory grounds: the property is not liable to confiscation under other laws; the property has already been confiscated, has disappeared or cannot be found; the sentence has already been executed in another State; the person has been granted an amnesty or pardon, the execution would contravene CZ essential constitutional principles.
- CZ a inséré plusieurs motifs obligatoires supplémentaires: les biens ne sont pas susceptibles d'être confisqués en vertu d'autres droits; les biens ont déjà été confisqués, ont disparu ou sont introuvables; la peine a déjà été exécutée dans un autre État; la personne a bénéficié d'une décision d'amnistie ou de grâce, et l'exécution violerait les principes fondamentaux de la constitution tchèque.

Third, Bill S-213 would introduce a new power to allow the sentencing judge to order the offender to repay the cost of medical care and other forms of care that another person or organization spent caring for the animal that was victimized.
De plus, le projet de loi S-213 créerait un nouveau pouvoir permettant au juge qui prononce la peine d'ordonner au contrevenant de rembourser les frais médicaux ou autres qu'une personne ou une organisation a engagés pour s'occuper de l'animal maltraité.

two or more natural or legal persons between whom there is no relationship of control as described in point (a) but who are to be regarded as constituting a single risk because they are so interconnected that, if one of them were to experience financial problems, in particular funding or repayment difficulties, the other or all of the others would also be likely to encounter funding or repayment difficulties’.
soit deux personnes physiques ou morales, ou plus, entre lesquelles il n’y a pas de lien de contrôle tel que décrit au point a), mais qui doivent être considérées comme un ensemble du point de vue du risque parce qu’il existe entre elles des liens tels qu’il est probable que, si l’une d’entre elles rencontrait des problèmes financiers, notamment des difficultés de financement ou de remboursement, l’autre ou toutes les autres connaîtraient également des difficultés de financement ou de remboursement».

Mr. Speaker, I would not want your ruling to be taken as a ruling that a franked envelope communication from a member of Parliament to a person in another riding would constitute a breach of privilege of the member in the other riding where the letter was sent.
Monsieur le Président, je ne voudrais pas que l'on comprenne de votre décision que la communication d'un député envoyée dans une enveloppe affranchie à un électeur de la circonscription d'un autre député constitue une atteinte au privilège de ce dernier.

- two or more natural or legal persons between whom there is no relationship of control as defined in the first indent but who are to be regarded as constituting a single risk because they are so interconnected that, if one of them were to experience financial problems, the other or all of the others would be likely to encounter repayment difficulties.
- soit deux personnes physiques ou morales, ou plus, entre lesquelles il n'y a pas de lien de contrôle au sens du premier tiret, mais qui doivent être considérées comme un ensemble du point de vue du risque parce qu'il existe entre elles des liens tels qu'il est probable que, si l'une d'entre elles rencontrait des problèmes financiers, l'autre ou toutes les autres connaîtaient des difficultés de remboursement.

- two or more natural or legal persons between whom there is no relationship of control as defined in the first indent but who are to be regarded as constituting a single risk because they are so interconnected that, if one of them were to experience financial problems, the other or all of the others would be likely to encounter repayment difficulties;
- soit deux personnes physiques ou morales, ou plus, entre lesquelles il n'y a pas de lien de contrôle au sens du premier tiret, mais qui doivent être considérées comme un ensemble du point de vue du risque parce qu'il existe entre elles des liens tels qu'il est probable que, si l'une d'entre elles rencontrait des problèmes financiers, l'autre ou toutes les autres connaîtaient des difficultés de remboursement;