Section 44 of the act states the minister shall refuse to make a surrender order if the minister is satisfied that the request for extradition is made for the purpose of prosecuting or punishing the person by reason of their race, religion, nationality, ethnic origin, language, colour, political opinion, sex, sexual orientation, age, mental or physical disability or status or that the person's position may be prejudiced for any of these reasons.
L'article 44 du projet de loi prévoit que le ministre refuse l'extradition s'il est convaincu que la demande d'extradition est présentée dans le but de poursuivre ou de punir l'intéressé pour des motifs fondés sur la race, la nationalité, l'origine ethnique, la langue, la couleur, la religion, les convictions politiques, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap physique ou mental ou le statut de l'intéressé, ou qu'il pourrait être porté atteinte à sa situation pour l'un de ces motifs.