Vertaling van "permit something similar " (Engels → Frans) :

It is an issue we consider very important, and we think that the bill would be vastly improved if it contained a provision that would permit something similar to what is done in the States—when the States has good things to offer, we should use them—that would permit dialogue as is the case with other businesses and other representatives of the public to ensure that these financial players help the poor.
Alors, c'est une question qui nous importe beaucoup et nous pensons que le projet de loi serait nettement amélioré s'il comportait une disposition qui permettrait de faire comme aux États-Unis—quand il y a des bonnes choses à prendre des États-Unis, prenons-les—de permettre l'établissement d'un dialogue, comme c'est le fait avec d'autres entreprises et d'autres représentants de citoyens, pour voir à ce que le comportement de ces acteurs financiers importants aident à la situation des gens les plus démunis.

The Joint Chairman (Senator Bryden): There is similar wording for a determination of this nature under the regulations pertaining to the Nunavut Act, such that the permit would not be issued because of something that had occurred in another jurisdiction.
Le coprésident (le sénateur Bryden) : Le libellé est semblable relativement à une décision de cette nature, dans le règlement qui se rapporte à la Loi du Nunavut, dans le sens où le permis ne serait pas délivré à cause de quelque chose qui est arrivée dans un autre pays.

The Senate did something similar to this in October 2001 when it unanimously agreed to withdraw Senator Lynch-Staunton's bill on Royal Assent in order to permit the introduction of a similar bill sponsored by the Leader of the Government.
Le Sénat a adopté une solution semblable en octobre 2001 lorsqu'il a accepté à l'unanimité de retirer le projet de loi du sénateur Lynch-Staunton sur la sanction royale afin de permettre au leader du gouvernement de parrainer un projet de loi semblable.

If you had a development by a private sector company that required a permit or licence from the federal government, say through the Fisheries Act, again using that example, and you had a crown corporation undertaking something similar, it might also require a permit or authorization from the Department of Fisheries and Oceans.
Si, par exemple, un développement par une entreprise du secteur privé exige un permis ou une licence du gouvernement fédéral, disons à travers la Loi sur les Pêcheries, j'utilise encore une fois le même exemple, et qu'il y ait une société d'État qui se livre à une activité similaire, elle pourrait elle aussi devoir demander un permis ou une licence du ministère des Pêcheries et des Océans.

The Senate did something similar to this in October 2001 when it unanimously agreed to withdraw Senator Lynch-Staunton's bill on royal assent in order to permit the introduction a similar bill sponsored by the Leader of the Government.
Le Sénat a adopté une solution semblable en octobre 2001 lorsqu'il a accepté à l'unanimité de retirer le projet de loi du sénateur Lynch-Staunton sur la sanction royale afin de permettre au leader du gouvernement de parrainer un projet de loi semblable.