Traduction de «permit rejected because » (Anglais → Français) :

The return of third country nationals who do not, or no longer, fulfil the conditions for entry to, presence in, or residence on the territories of the Member States of the European Union either because they entered illegally or overstayed their visa or residence permit, or because their asylum claim has been finally rejected is essential.
Le retour des ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire des États membres de l'Union européenne, soit parce qu'ils sont entrés illégalement ou sont restés sur le territoire alors que leur visa ou leur permis de séjour était périmé, soit parce qu'ils ont finalement été déboutés de leur demande d'asile, revêt un caractère essentiel.

Is it normal for a person to have his work permit rejected because there is a delay in processing claims at Human Resources and Skills Development Canada?
Est-il est normal qu'une personne se voie refuser un permis de travail parce qu'il y a un retard dans le traitement des demandes à Ressources humaines et Développement des compétences Canada?

Poland rejected 272 applications in the period July 2009 to March 2010, mainly on the basis of SIS alerts, but also because the person's current permit was still valid.
La Pologne a rejeté 272 demandes durant la période allant de juillet 2009 à mars 2010, principalement sur la base de signalements SIS, mais aussi parce que le permis des demandeurs concernés était encore valable.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

First, the Advocate General rejects the German Government's argument that the taking into account of foreign losses by the State concerned could not be permitted because it would lead to a reduction in tax revenue, and thus to major budgetary difficulties for the Member State concerned.
Premièrement, l'Avocat général rejette l'argument du gouvernement allemand selon lequel la prise en compte des pertes étrangères ne saurait être admise car elle conduirait à une réduction de recettes fiscales et donc à d'importantes difficultés budgétaires pour l'État concerné.

These persons do not, or no longer, fulfil the conditions for entry to, presence in, or residence on the territories of the Member States of the European Union either because they entered illegally or overstayed their visa or residence permit, or because their asylum claim has been finally rejected.
Ces personnes ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire des États membres de l'Union européenne, soit parce qu'elles sont entrées illégalement ou sont restées sur le territoire alors que leur visa ou leur permis de séjour était périmé, soit parce qu'elles ont finalement été déboutées de leur demande d'asile.

- Rejects the general idea of introducing biometric parameters in EU identity documents, such as visas, residence permits or passports, because of the high risks to data protection and to the protection of privacy, because there is no clear justification based on need, functionality, efficiency and because of the potential knock-on effects of including such identification parameters in identity documents.
- Rejette l’idée générale consistant à introduire des paramètres biométriques dans les documents d’identité européens, tels que les visas, permis de séjour ou passeports, en raison des risques aigus que cela comporte pour la protection des données et le respect de la vie privée, en raison de l’absence de fondement solide tel que la nécessité, la fonctionnalité et l’efficacité et en raison des éventuelles réactions en chaîne si l’on introduit ces paramètres d’identification dans les documents d’identité.

We rejected this argument because it really relies more on the wisdom of permitting non-aboriginal participation than on any sort of principle claim.
Nous avons rejeté cet argument, parce qu'il s'appuie davantage sur la sagesse qui milite pour la participation des non-Autochtones que sur n'importe quelle question de principe.

Last year, this provision permitted corporate management at Talisman Energy to reject a legitimate shareholders' resolution raising human rights risks facing the company because of its Sudan operations.
L'année dernière, cette disposition a permis à la direction de Talisman Energy de rejeter une résolution tout à fait légitime des actionnaires qui mettait en relief le fait que les activités de la société au Soudan risquaient de porter atteinte aux droits de la personne.