Traduction de «permanent safeguard clauses could prove » (Anglais → Français) :

Long transition periods will be needed, and sometimes, as with the free movement of persons, permanent safeguard clauses could prove necessary.
Des transitions longues seront nécessaires, et parfois, comme pour la libre circulation des personnes, des clauses de sauvegarde permanentes pourraient se révéler nécessaires.

We explained that the Safeguard Clause could only be used in exceptional and extremely limited circumstances.
Nous avons expliqué que la clause de sauvegarde ne pouvait être utilisée que dans des circonstances exceptionnelles et extrêmement limitées.

Would the Commission consider introducing a 'close monitoring system' throughout the first three years after accession during which safeguard clauses could be invoked?
La Commission envisagerait-elle d'introduire et de laisser en place, après l'adhésion, un système de contrôle étroit durant les trois premières années, au cours desquelles les clauses de sauvegarde pourraient être évoquées?

As the investigation is still in progress, its result is not yet known, but depending on the results it cannot be excluded at this stage that either anti-dumping measures or the GATT safeguard clause could be applied.
L’enquête étant toujours en cours, ses résultats sont encore inconnus mais, en fonction des résultats, l’application de mesures antidumping ou de la clause de sauvegarde du GATT n’est pas exclue à ce stade.

As you know, Turkey also has a number of concerns, such as the suggested permanent safeguard clauses and the Commission's paragraph saying that by their very nature negotiations are an open-ended process, the outcome of which cannot be guaranteed beforehand.
Vous n’êtes pas sans savoir que la Turquie a, elle aussi, certaines préoccupations à faire valoir, telles que les clauses de sauvegarde permanente qui ont été suggérées et le paragraphe de la Commission affirmant que, par leur nature même, les négociations sont un processus ouvert, dont le résultat ne saurait être garanti à l’avance.

one regarding the formulation of social demands: it would be necessary to demonstrate that there really was a coherent underlying social demand and that the measure adopted was consistent with that demand (i.e. that the legal response did not misrepresent the social demand); and another regarding the legal response to social demands: it would be necessary to demonstrate that the measures adopted did not restrict trade more than other measures capable of satisfying the same demand, and complied with the basic principles underlying the multilateral trading system (transparency, non-discrimination, national treatment and proportionality); and, lastly, the safeguard clause could not be used to sanction customs duties, as conventional safeguard clauses do; that would simply fail to address the issue raised.
quant à la formulation des demandes sociales, d’une part : la preuve devrait être faite qu'il existe bien une demande sociale sous-jacente (qui ne se limite pas à tel ou tel intérêt privé) et que la mesure adoptée reflète bien la nature de cette demande (c’est-à-dire qu’il n'y a pas de biais dans la traduction juridique des demandes sociales) ; quant à la traduction juridique des demandes sociales, d’autre part : la preuve devrait être faite que les mesures adoptées sont bien les moins restrictives, sur le plan commercial de l'ensemble des mesures qui permettraient de répondre à cette demande sociale ; elles devraient respecter les principes de base du système commercial multilatéral (transparence, non discrimination, traitement national, proportionnalité) ; enfin, il ne s’aurait s’agir de droits de douanes, comme dans les clauses de sauvegarde classiques, car cela n’aurait aucun sens par rapport à la question posée.

They underlined their hope that the Commission's Comprehensive Monitoring Reports will serve as a catalyst for incoming countries to solve all outstanding issues regarding the proper implementation of EU legislation by the date of accession, in particular in the economic and financial field, and that no safeguard clauses will prove necessary.
Ils ont insisté sur le fait qu'ils espéraient que les rapports de suivi complets de la Commission joueraient un rôle de catalyseur en aidant les pays entrants à résoudre tous les problèmes encore non résolus concernant la mise en œuvre effective de la législation communautaire d'ici à la date d'adhésion, en particulier dans le domaine économique et financier, et qu'aucune clause de sauvegarde ne s'avérerait nécessaire.

The "Peace Clause" and the "Special Safeguard Clause" have proved to be very useful instruments in the implementation of the Uruguay Round.
La "clause de paix" et la "clause spéciale de sauvegarde", se sont révélées des instruments très utiles pour la mise en œuvre de l'Uruguay Round.

8. The "Peace Clause" and the "Special Safeguard Clause" have proved to be very useful instruments in the implementation of the Uruguay Round.
La "clause de paix" et la "clause de sauvegarde spéciale" se sont révélées très utiles dans la mise en oeuvre des résultats du cycle d'Uruguay.

Still, the clause could prove helpful in the struggle for better human rights standards, once the rules and measures for intervention were defined.
Elle peut néanmoins s'avérer utile dans la lutte pour l'amélioration des dispositions standard relatives aux droits de l'homme, une fois définies les règles et les mesures d'intervention.