Traduction de «clause have proved » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

have regard clause [ having regard to clause ]
disposition compensatoire [ disposition conditionnelle ]

have regard clause
disposition compensatoire

the Court of Justice shall have jurisdiction to give judgment pursuant to any arbitration clause
la Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If they have shown that they have complied with clause 3.12, then could they not simply prove that in a court of law as other Canadians are required to do without having this other clause 3.13 which basically exempts them?
S'il a montré qu'il a respecté l'article 3.12, ne pourrait-il pas simplement le prouver devant un tribunal de droit, comme d'autres Canadiens sont tenus de le faire, sans qu'il soit nécessaire d'ajouter l'article 3.13, qui les en exempte à toutes fins pratiques?

In addition, as regards the bilateral safeguard clause, the entire process should be speeded up, given that it will continue to be extremely complex and time consuming, posing a real risk that safeguard measures will prove ineffective where Union producers are concerned, because they will be enforced too late and producers will already have suffered serious injury.
En ce qui concerne la clause bilatérale de sauvegarde, il est nécessaire de simplifier l'ensemble de la procédure, qui est extrêmement complexe et lourde, de sorte qu'il existe un risque réel que les mesures de sauvegarde soient inefficaces pour les producteurs de l'Union du fait qu'elles seraient appliquées trop tardivement et après que les producteurs auraient déjà subi d'importants préjudices.

C. whereas the European Union has proved unable to develop a genuine foreign policy that is consistent and effective vis-à-vis its partners; particularly noting the weakness of the EU-Tunisia cooperation mechanisms and reiterating its call for human rights clauses in association agreements to be systematically backed up by a mechanism to implement those clauses; having regard in this context to the ongoing and necessary review of the neighbourhood policy,
C. considérant l'incapacité de l'Union européenne à développer une véritable politique étrangère cohérente et efficace vis-à-vis de ses partenaires; notant en particulier la faiblesse des mécanismes de coopération entre l'Union et la Tunisie et soulignant une nouvelle fois la demande du Parlement européen d'accompagner systématiquement les clauses «droits de l'homme» des accords d'association d'un mécanisme de mise en œuvre effectif de la clause; considérant à ce titre la nécessaire révision de la politique de voisinage en cours,

C. whereas the European Union has proved unable to develop a genuine foreign policy that is consistent and effective vis-à-vis its partners; particularly noting the weakness of the EU-Tunisia cooperation mechanisms and reiterating its call for human rights clauses in association agreements to be systematically backed up by a mechanism to implement those clauses; having regard in this context to the ongoing and necessary review of the neighbourhood policy,
C. considérant l'incapacité de l'Union européenne à développer une véritable politique étrangère cohérente et efficace vis-à-vis de ses partenaires; notant en particulier la faiblesse des mécanismes de coopération entre l'Union et la Tunisie et soulignant une nouvelle fois la demande du Parlement européen d'accompagner systématiquement les clauses "droits de l'homme" des accords d'association d'un mécanisme de mise en œuvre effectif de la clause; considérant à ce titre la nécessaire révision de la politique de voisinage en cours,

25. States that physical files of works in the public domain which have been digitised by public-private partnerships must remain the property of the public partner institution, and that, should this prove impossible and cultural institutions from Member States are led, under a public-private partnership, to conclude agreements with exclusivity clauses for the digitisation of works from their national heritage, then assurances must be obtained before accessing the Europeana portal that the digitised files will become the property of the institutions upon the expiry of said clauses;
25. rappelle que les fichiers physiques d'œuvres du domaine public numérisées dans le cadre de partenariats public/privé doivent rester la propriété de l'institution publique partenaire; en cas d'impossibilité et si des institutions culturelles relevant des États membres devaient être amenées, dans le cadre d'un partenariat public/privé, à conclure des accords de numérisation des œuvres de leur patrimoine national prévoyant des clauses d'exclusivité, il faudrait s'assurer avant accès sur le portail d'Europeana qu'à expiration de celles-ci les fichiers numérisés deviendront effectivement leur propriété;

24. States that physical files of works in the public domain which have been digitised by public-private partnerships must remain the property of the public partner institution, and that, should this prove impossible and cultural institutions from Member States are led, under a public-private partnership, to conclude agreements with exclusivity clauses for the digitisation of works from their national heritage, then assurances must be obtained before accessing the Europeana portal that the digitised files will become the property of the institutions upon the expiry of said clauses;
24. rappelle que les fichiers physiques d'œuvres du domaine public numérisées dans le cadre de partenariats public/privé doivent rester la propriété de l'institution publique partenaire; en cas d'impossibilité et si des institutions culturelles relevant des États membres devaient être amenées, dans le cadre d'un partenariat public/privé, à conclure des accords de numérisation des œuvres de leur patrimoine national prévoyant des clauses d'exclusivité, il faudrait s'assurer avant accès sur le portail d'Europeana qu'à expiration de celles-ci les fichiers numérisés deviendront effectivement leur propriété;

A data subject is entitled to proceed directly against a data exporter that has failed to use reasonable efforts to determine that the data importer is able to satisfy its legal obligations under these clauses (the data exporter shall have the burden to prove that it took reasonable efforts).
Une personne concernée est en droit de procéder directement à l’encontre d’un exportateur de données qui n’a pas entrepris de démarches raisonnables pour déterminer que l’importateur de données est à même de satisfaire à ses obligations légales au titre des présentes clauses (il appartient à l’exportateur de données de prouver qu’il a entrepris des démarches raisonnables).

The "Peace Clause" and the "Special Safeguard Clause" have proved to be very useful instruments in the implementation of the Uruguay Round.
La "clause de paix" et la "clause spéciale de sauvegarde", se sont révélées des instruments très utiles pour la mise en œuvre de l'Uruguay Round.

8. The "Peace Clause" and the "Special Safeguard Clause" have proved to be very useful instruments in the implementation of the Uruguay Round.
La "clause de paix" et la "clause de sauvegarde spéciale" se sont révélées très utiles dans la mise en oeuvre des résultats du cycle d'Uruguay.