Vertaling van "permanent residents from being penalized simply because " (Engels → Frans) :

This is to prevent these permanent residents from being penalized simply because of their family's service abroad for our country.
Nous voulons ainsi empêcher ces résidents permanents d'être pénalisés par le simple fait qu'un membre de leur famille est au service de notre pays à l'étranger.

(i) is not able to meet that condition throughout the two-year period referred to in subsection (1) because the sponsor has failed to protect the permanent resident or a child of the permanent resident or the sponsor, or a person who is related to the permanent resident or the sponsor and who is habitually residing in their household, from any abuse or neglect referred to in subsection (7) during that period by another person who is related to the sponsor, whether that person is residing in the household or not, and
(i) d’une part, n’est pas en mesure de respecter la condition pendant la période de deux ans parce que le répondant n’a pas protégé, durant cette période, le résident permanent ou son enfant ou celui du répondant, ou une personne apparentée au résident permanent ou au répondant qui réside habituellement avec le ménage, contre la violence ou la négligence visée au paragraphe (7) commise par une personne qui est apparentée au répondant, qu’elle réside ou non avec le ménage,

The bill restricts the rights of these foreign nationals who want to receive permanent resident status in Canada by means of the following measures: first, the right of an officer or the minister to reject an application for permanent residence from a designated foreign national; second, the power to detain a permanent resident or a foreign national because there are reasonable grounds to suspect that the person concerned is inadmissible on grounds of serious criminality or organized criminality; third, detention rules and a review procedure that are specific to the detention of certain designated foreign nationals; fourth, the provision stating that a person cannot become a permanent resident as long as an application by the minister for cessation of that person's refugee protection is pending; fifth, for the purposes of determining the penalty for certain offences, the addition to the list of aggravating factors of the fact that, as a result of the offence committed, the life or safety of any person was endangered; and, lastly, the extension of the time for instituting proceedings by way of summary conviction from six months to five years.
Il restreint les droits de ces ressortissants désirant s'établir au Canada par l'entremise du statut de la résidence permanente, notamment par les mesures suivantes: premièrement, le droit pour un agent ou le ministre de rejeter une demande de résidence permanente à l'étranger désigné; deuxièmement, le pouvoir de détenir un résident permanent ou un ressortissant étranger en se fondant sur l'existence de motifs raisonnables de soupçonner le fait qu'une interdiction d'accès au territoire contre la personne en question se justifie pour des raisons de grande criminalité ou de criminalité organisée; troisièmement, des règles de détention et une procédure de contrôle propres à la détention de certains étrangers désignés; quatrièmement, l'obtention de la résidence permanente ne peut avoir lieu tant que la demande faite auprès du ministre de mettre fin à la protection de ce réfugié est pendante; cinquièmement, aux fins de détermination de la peine à imposer pour certaines infractions, l'ajout à la liste des circonstances aggravantes le fait que l'infraction commise ait mis en danger la vie ou la sécurité d'autrui et, finalement; la prolongation de six mois à cinq ans du délai de prescription à l'égard des poursuites par voie de procédure sommaire.

For beneficial owners about whom the paying agent has official documentation at its disposal proving that they have their residence for tax purposes in a country different from that of their permanent address because of the privileges linked to their diplomatic status or to other internationally agreed rules, residence shall be established by means of such official documentation available to the paying agent.
En ce qui concerne les bénéficiaires effectifs pour lesquels l'agent payeur dispose de documents officiels attestant que leur résidence fiscale est située dans un pays autre que celui dans lequel ils ont leur adresse permanente, que ce soit en vertu de privilèges diplomatiques ou d'autres règles internationales, la résidence est établie au moyen de ces documents officiels dont dispose l'agent payeur.

This is simply nonsensical, because no citizen can join health insurance schemes in two or more EU countries, since he can have only one main permanent address, and that will be in the country in which he permanently resides.
C’est tout simplement du non-sens car aucun citoyen ne peut cumuler des régimes d’assurance maladie dans deux ou plusieurs pays de l’UE puisqu’il ne peut avoir qu’une seule adresse permanente, à savoir dans le pays où il réside en permanence. Nous empêchons donc par la loi nos concitoyens d’investir plus dans leur santé et leur traitement, s’ils tentent de le faire.

The last group, which is also very important, is the appeal section, and it's that section that Canadian citizens and permanent residents appear before to see if their spouses or partners can be admitted into Canada as a result of a refusal of a visa back home; whether or not an immigrant who has been removed from Canada perhaps because of criminality should be removed from Canada or permitted to stay; whether or not an immigrant loses their permanent resident status because they haven't lived here according to the Immigration and Refugee Protection Act residency requirements; and, finally, whether an appeal by the Minister of Citizenship and Immigration should be allowed against a permanent resident or even a person who is visiting here in Canada.
Enfin, le dernier groupe, tout aussi important, est responsable de la Section d'appel des réfugiés, devant laquelle des citoyens canadiens et des résidents permanents témoignent pour savoir si leur conjoint ou conjointe, qui s'est vu refuser l'octroi d'un visa dans son pays, peut être admis au Canada; si un immigrant qui a été expulsé du Canada parce qu'il a commis un crime par exemple, peut rester ou non au pays; si un immigrant perd son statut de résident permanent pour des motifs de non-respect des exigences relatives à la résidence de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; et enfin, si le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration peut ou non interjeter appel d'une décision visant un résident permanent ou même d'une personne en visite ici au Canada.

I truly hope that today’s debate, and in particular the report by Mr Pomés Ruiz on structurally disadvantaged regions, really will give us the opportunity we have been seeking for years to change something and to send a message to the residents of these regions that we are taking a substantive approach to their problems, because these regions, as the Commission studies have, I think, demonstrated, are indeed at a permanent disadvantage by reason of their geographical position, which prevents them from enjoying the same competitive conditions as other regions in the European Union.
J’espère réellement que le débat d’aujourd’hui, et en particulier le rapport de M. Pomés Ruiz sur les régions structurellement défavorisées, nous fournira l’occasion, attendue depuis tant d’années, de changer les choses et de faire savoir aux habitants de ces régions que nous nous attachons à résoudre leurs problèmes. Ces régions souffrent effectivement - je pense que les études de la Commission en ont fourni la preuve - d’un handicap permanent dû à leur situation géographique, qui les empêche de bénéficier de conditions de concurrence similaires à celles d’autres régions de l’Union européenne.

Therefore, the Regulation forbids any direct or indirect hinderance of parallel trade, i.e.: - the refusal of dealers to supply a consumer simply because this consumer is a resident of another Member State; - charging foreign consumers higher prices or imposing longer delivery periods than for native consumers; - refusing to grant guarantee services or other free-of-charge services for cars imported from another Member State; - hindering the activities of intermediaries authorized by consumers by applying excessive criteria concerning their mandate; - restriction of supplies by manufactureres to dealers who sell cars to consumers resident in another Member State; - threats by manufacturers to terminate contracts with dealers who sell cars to consumers resident in another Member State.
Le Règlement interdit dès lors toute entrave directe ou indirecte au marché parallèle. Par exemple : - le refus des distributeurs de servir un consommateur simplement parce qu'il est résident d'un autre Etat membre; - faire payer aux consommateurs étrangers des prix plus élevés ou imposer à ceux-ci des délais de livraison plus long que ceux destinés aux consommateurs du pays en question; - refuser d'accorder des services de garantie ou d'autres services gratuits aux voitures importées d'un autre Etat membre; - entraver les activités des intermédiaires autorisés par les consommateurs en appliquant des critères excessifs à leurs mandats; - les restrictions de fourniture des constructeurs aux distributeurs qui vendent des voitures aux consommateurs résidant dans un autre Etat membre; - les menaces exercées par les constructeurs pour terminer les contrats conclus avec des distributeurs qui vendent des voitures à des consommateurs résidant dans un autre Etat membre; - toute interférence de la part de constructeurs dans la liberté des consommateurs de revendre de nouvelles voitures pour autant que la vente ne s'effectue pas pour raisons commerciales.