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English

Vertaling van "permanent register alone would " (Engels → Frans) :

The Chief Electoral Officer advises me that a permanent register alone would save taxpayers some $22 million per general election and another $8 million would be saved due to a shorter campaign period.

Le directeur général des élections me dit qu'un registre permanent, à lui seul, permettrait d'économiser quelque 22 millions de dollars aux contribuables pour chaque élection générale et un autre 8 millions de dollars seraient économisés parce que la campagne électorale serait plus courte.


5. Remedial actions or measures referred to in Article 5(4) of Regulation (EU) No 511/2014 shall be effective and proportionate and address shortcomings which, if left unaddressed, would permanently compromise the capacity of a registered collection to comply with Article 5(3) of that Regulation.

5. Les actions ou les mesures correctives visées à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) no 511/2014 sont efficaces et proportionnées et remédient à des manquements qui, s'ils ne sont pas corrigés, pourraient compromettre définitivement la capacité de la collection inscrite au registre de respecter les dispositions de l'article 5, paragraphe 3, dudit règlement.


Senator Lynch-Staunton: In the news release of Minister Gray dated October 21, 1996, in which he explains the sources which the Government of Canada would like in order to establish the permanent list, the names, addresses and dates of birth from income tax returns, Revenue Canada, et cetera, he goes on to say that the permanent register would also be augmented so this is supplementary information by " proven provincial electoral l ...[+++]

Le sénateur Lynch-Staunton: Dans le communiqué du 21 octobre 1996, le ministre Gray explique que, pour établir le registre permanent, le gouvernement se servirait des noms, adresses et dates de naissance tirés des déclarations d'impôt des particuliers à Revenu Canada, ainsi de suite, et aussi des «listes électorales éprouvées des provinces».


2. To the extent that a company transferring its registered office within the territory of a Member State would be allowed to carry forward or carry back losses which had not been exhausted for tax purposes, that Member State shall allow the permanent establishment, situated within its territory, of the SE or of the SCE transferring its registered office, to take over those losses of the SE ...[+++]

2. Dans la mesure où une société qui transfère son siège statutaire sur le territoire d’un État membre serait autorisée à reporter les pertes non amorties du point de vue fiscal ou à les imputer à un exercice antérieur, cet État membre autorise l’établissement stable, situé sur son territoire, de la SE ou de la SCE qui transfère son siège statutaire à reprendre les pertes non amorties du point de vue fiscal de la SE ou de la SCE, pour autant que le report des pertes ou l’imputation de celles-ci à un exercice antérieur aurait été possible dans des circonstances comparables pour une société qui continue d’avoir son siège statutaire ou qui ...[+++]


2. To the extent that a company transferring its registered office within the territory of a Member State would be allowed to carry forward or carry back losses which had not been exhausted for tax purposes, that Member State shall allow the permanent establishment, situated within its territory, of the SE or of the SCE transferring its registered office, to take over those losses of the SE ...[+++]

2. Dans la mesure où une société qui transfère son siège statutaire sur le territoire d’un État membre serait autorisée à reporter les pertes non amorties du point de vue fiscal ou à les imputer à un exercice antérieur, cet État membre autorise l’établissement stable, situé sur son territoire, de la SE ou de la SCE qui transfère son siège statutaire à reprendre les pertes non amorties du point de vue fiscal de la SE ou de la SCE, pour autant que le report des pertes ou l’imputation de celles-ci à un exercice antérieur aurait été possible dans des circonstances comparables pour une société qui continue d’avoir son siège statutaire ou qui ...[+++]


2. To the extent that a company transferring its registered office within the territory of a Member State would be allowed to carry forward or carry back losses which had not been exhausted for tax purposes, that Member State shall allow the permanent establishment, situated within its territory, of the SE or of the SCE transferring its registered office, to take over those losses of the SE ...[+++]

2. Dans la mesure où une société qui transfère son siège statutaire sur le territoire d’un État membre serait autorisée à reporter les pertes non amorties du point de vue fiscal ou à les imputer à un exercice antérieur, cet État membre autorise l’établissement stable, situé sur son territoire, de la SE ou de la SCE qui transfère son siège statutaire à reprendre les pertes non amorties du point de vue fiscal de la SE ou de la SCE, pour autant que le report des pertes ou l’imputation de celles-ci à un exercice antérieur aurait été possible dans des circonstances comparables pour une société qui continue d’avoir son siège statutaire ou qui ...[+++]


In the Commission’s opinion, this has also been achieved by removing the obligation, for EU citizens, to obtain a residency permit, which has been replaced by simply registering with the local residency authority; through introducing a right of permanent residency that would no longer be subject to any conditions after five years, or continuous residency in the reception Member State; and finally, through more clearly defining the status of family me ...[+++]

Selon la Commission, cet objectif est aussi atteint grâce à la suppression de l’obligation pour les citoyens de l’UE d’obtenir un permis de séjour, lequel a été remplacé par un simple enregistrement auprès de l’autorité régionale compétente en matière de séjour; grâce à l’introduction d’un droit de séjour permanent qui ne serait plus subordonné à aucune condition au bout de cinq ans ou de séjour continu dans l’État membre d’accuei ...[+++]


[English] The permanent register, which would eliminate door to door enumeration, together with a shortened election period would save the federal government about $30 million for each federal general election.

[Traduction] Le registre permanent, qui supprimerait le recensement de porte en porte, et la période électorale écourtée permettraient au gouvernement fédéral d'économiser environ 30 millions de dollars à chaque scrutin général fédéral.


Fundamentally, the bill would do three things: It would set up a permanent register of voters; it would shorten the election period from a minimum of 47 days to a minimum of 36; and it would adopt a staggered voting schedule so that the polls in Western Canada would close more or less at the same time as the polls in the East.

Le projet de loi ferait essentiellement trois choses: il établirait un registre permanent des électeur, il réduirait la période électorale en la ramenant de 47 à 36 jours, et il échelonnerait les heures d'ouverture des bureaux de scrutin de façon que ceux de l'Ouest ferment à peu près en même temps que ceux de l'Est.


The permanent register would also be augmented by proven provincial electoral lists. I want to stress that personal information taken from federal data sources to update the register would be used only with the active informed consent of the individuals involved.

Je tiens à souligner que les renseignements personnels que l'on puiserait dans des sources de données fédérales pour mettre à jour le registre ne seraient utilisés qu'avec le consentement éclairé des personnes concernées.




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'permanent register alone would' ->

Date index: 2024-06-08
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