In the Commission’s opinion, this has also been achieved by removing the obligation, for EU citizens, to obtain a residency permit, which has been replaced by simply registering with the local residency authority; through introducing a right of permanent residency that would no longer be subject to any conditions after five years, or continuous residency in the reception Member State; and finally, through more clearly defining the status of family members and by enhancing their rights, not least as regards those family members that are not nationals of any Member State.
Selon la Commission, cet objectif est aussi atteint grâce à la suppression de l’obligation pour les citoyens de l’UE d’obtenir un permis de séjour, lequel a
été remplacé par un simple enregistrement auprès de l’autorité régionale compétente en matière de séjour; grâce à l’introduction d’un droit de séjour permanent qui ne serait plus subordonné à aucune condition au bout de cinq ans ou de séjour continu dans l’État membre d’accueil; et, enfin, grâce à une définition plus claire du statut des membres de la famille et une amélioration de leurs droits, notamment en ce qui concerne les membres de la famille qui ne sont ressortissants d’auc
...[+++]un État membre.
