some Member States did not fully enforce Article 108 TFEU since they failed to formally notify the Commission of all their plans to grant tax-related aid, thereby also infringing the corresponding provisions of Council Regulation (EC) No 659/1999; stresses that, as a res
ult, the Commission could not keep under constant review all systems of aid, as provided for in Article 108 TFEU, since it did not have access to all the relevant information, at least before
2010, which is the period not covered by its ...[+++]ongoing investigations,certains États membres n'ont pas pleinement fait respecter l'article 108 du traité FUE, ayant omis comme ils l'ont fait de communiquer officiellem
ent à la Commission tous leurs projets d'octroi d'aides dans le domaine fiscal, commettant, par la même occasion, une infraction aux dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil; dès lors, la Commission n'a pas été en mesure de procéder à l'examen permanent de tous les régimes d'aide, comme le prévoit l'article 108 du traité FUE, puisqu'elle n'avait pas accès à toutes les informations afférentes, en t
out cas avant 2010, période ...[+++] qui n'est pas couverte par les enquêtes en cours;