Vertaling van "per cent refundable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refund coupon | cents-off coupon | refund voucher
coupon de remboursement | bon de remboursement

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]
restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

processing refunds | refund processing | process a refund | process refunds
traiter des remboursements

administer refunds | refund applications | apply for a refund | apply for refunds
demander un remboursement

money-refund offer | money refund offer | cash refund offer | cash refund | refund offer
offre de remboursement

nickel five-cent coin, 1942 [ nickel five-cent piece, 1942 | nickel round five-cent coin, 1942 | nickel round five-cent piece, 1942 ]
pièce de monnaie de cinq cents en nickel de 1942 [ pièce de cinq cents en nickel de 1942 | monnaie de cinq cents en nickel de 1942 | pièce de monnaie ronde de cinq cents en nickel de 1942 | pièce de cinq cents ronde en nickel de 1942 | monnaie de cinq cents ronde en nickel de 1942 ]

Order Authorizing the Issue of Circulation Coins of Fifty Cents,Twenty-Five Cents, Ten Cents and Five Cents and Specifying their Characteristics
Décret autorisant l'émission de pièces de monnaie de circulation de cinquante cents, vingt-cinq cents, dix cents et cinq cents et précisant leurs caractéristiques

tax refund | refund of tax | income tax refund | refund
remboursement d'impôt | remboursement d'impôt sur le revenu | remboursement | retour d'impôt

production refund
restitution à la production

non-refundable aid
aide non remboursable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Our recommendation to make a portion of the 15 or 20 per cent refundable does not prevent the Department of Finance from saying that it will be 15 per cent from now on, but 5 per cent to 15 per cent will be refundable.
Notre recommandation de rendre une partie du 15 ou 20 p. 100 remboursable n'empêche pas le ministère des Finances de dire que cela sera 15 p. 100 à partir de maintenant, mais 5 p. 100 du 15 p. 100 sera remboursable.

While the details of these refundable tax credit regimes have not been released, it is anticipated that a 35 per cent refundable tax credit will be available to those angel investors that are making qualified investments in Ontario in the technology, media-telecommunication, life science and clean-tech sectors.
Même si les détails de ces régimes de crédits d'impôt n'ont pas encore été annoncés, on prévoit qu'un crédit d'impôt remboursable de 35 p. 100 sera accordé aux investisseurs providentiels qui effectuent des investissements admissibles en Ontario dans les secteurs des technologies, des médias, des télécommunications, des sciences de la vie et des technologies propres.

In terms of the refundable tax credit, based on the actual business expenditure in R & D last year, we know that a 5 per cent refundable tax credit would cost approximately $470 million to the government.
En ce qui concerne le crédit d'impôt remboursable, en fonction des dépenses réelles des entreprises en R et D de l'an dernier, nous savons qu'un crédit d'impôt remboursable de 5 p. 100 coûterait environ 470 millions de dollars à l'État.

it indicates in Section 20 of the licence application the export refund offered per unit in euros and cents;
elle indique, dans la case 20 de la demande de certificat, la restitution à l'exportation offerte par unité, en euros et cents;

Candidates, who are currently are entitled to a 50 per cent refund of their election expenses if they obtain at least 15 per cent of the votes in their riding, would now be entitled to this refund if they obtain at least 10 per cent of votes.
Les candidats touchant présentement un remboursement de 50 p. 100 de leurs dépenses électorales s'ils recueillent au moins 15 p. 100 du vote dans leur circonscription auraient maintenant droit à ce remboursement s'ils obtiennent au moins 10 p. 100 du suffrage.

We have moved a long way from that and, while Mr Casaca rightly points out the risks involved in policing export refunds, we are today spending only around four or five per cent – approximately EUR two billion – on export refunds, and we welcome that development.
Nous avons fait beaucoup de chemin depuis lors et, tandis que M. Casaca souligne à juste titre les risques qu'implique le contrôle des fonds à l'exportation, nous dépensons aujourd'hui seulement quatre ou cinq pour cent - approximativement deux milliards d'euros - pour les restitutions à l'exportation, et nous saluons cette évolution.

Because this view does not now seem to be accepted by the current Canadian political establishment and because it is a step in the right direction, I am pleased to address at third reading Bill C-243 which will amend the Canada Elections Act and clamp down on federal election refunds to fringe parties (1755 ) In 1974, section 322 of the Canada Elections Act was adopted, establishing an expense related system that allowed any registered party to receive a 22.5 per cent refund if it spent at least 10 per cent of its eligible expenses on its election campaign.
Comme cette opinion ne semble pas être acceptée par la classe politique canadienne actuelle et comme la mesure dont nous sommes saisis est un pas dans la bonne direction, je suis heureux de participer, à l'étape de la troisième lecture, au débat sur le projet de loi C-243, qui modifierait la Loi électorale du Canada et supprimerait le remboursement aux partis marginaux des dépenses électorales fédérales (1755) En 1974, l'article 322 de la Loi électorale du Canada a été adopté; il établissait un système de dépenses qui permettait à tout parti enregistré de se faire rembourser 22,5 p. 100 de ses dépenses, à condition qu'il ait engagé au moins 10 p. 100 de ses dépenses admissibles lors de la campagne électorale.