Vertaling van "people that the multilateral agreement on investment will not give huge multinational " (Engels → Frans) :

Mr. Gordon Earle (Halifax West, NDP): Mr. Speaker, what promises can this government offer to aboriginal people that the multilateral agreement on investment will not give huge multinational corporations like Daishowa and others a very big say in determining aboriginal people's access to natural resources such as fish and forestry?
M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, le gouvernement peut-il garantir aux autochtones que l'accord multilatéral sur l'investissement ne donnera pas aux grosses multinationales comme Daishowa un poids démesuré dans les décisions concernant l'accès des peuples autochtones aux ressources naturelles comme le poisson et la forêt?

37. Supports the goal of establishing, at multilateral level, an investment protection regime, with a new system whereby the jurisdiction of national courts is respected, and calls on the Commission to incorporate this objective into its negotiating agenda for the drafting of agreements on investment; is of the opinion that, should a permanent international court for the settlement of investment disputes be created, it could be located within the UN system, and should be based on the rights and obligations of those subject to the court, with an emphasis on the OECD principles for multinational enterprises and the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; considers that the UN system provides useful templates for such a system, in particular for questions of financing;
37. adhère à l'objectif d'établir un régime de protection des investissements dans un cadre multilatéral, avec un nouveau système qui respecte la compétence des tribunaux nationaux; invite la Commission à intégrer cet objectif dans son mandat de négociation lors de la préparation des accords sur les investissements; est d'avis que, dans l'hypothèse de la création d'un tribunal international permanent chargé du règlement des différends relatifs aux investissements, celui-ci pourrait être intégré au système des Nations unies et fondé, pour les entités faisant l'objet de procédures devant lui, sur les droits et les obligations, l'accent étant mis sur les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et sur les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; estime que le système de l'ONU fournit des formats adaptés à un tel tribunal, en particulier en ce qui concerne les financements;

35. Supports the goal of establishing, at multilateral level, an investment protection regime, with a new system whereby the jurisdiction of national courts is respected, and calls on the Commission to incorporate this objective into its negotiating agenda for the drafting of agreements on investment; is of the opinion that, should a permanent international court for the settlement of investment disputes be created, it could be located within the UN system, and should be based on the rights and obligations of those subject to the court, with an emphasis on the OECD principles for multinational enterprises and the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; considers that the UN system provides useful templates for such a system, in particular for questions of financing;
35. adhère à l'objectif d'établir un régime de protection des investissements dans un cadre multilatéral, avec un nouveau système qui respecte la compétence des tribunaux nationaux; invite la Commission à intégrer cet objectif dans son mandat de négociation lors de la préparation des accords sur les investissements; est d'avis que, dans l'hypothèse de la création d'un tribunal international permanent chargé du règlement des différends relatifs aux investissements, celui-ci pourrait être intégré au système des Nations unies et fondé, pour les entités faisant l'objet de procédures devant lui, sur les droits et les obligations, l'accent étant mis sur les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et sur les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; estime que le système de l'ONU fournit des formats adaptés à un tel tribunal, en particulier en ce qui concerne les financements;

I am also thinking of the scandalous MAI, the Multilateral Agreement on Investment, which sought to exempt multinationals from the laws in force in the countries in which they were operating.
Ou encore au scandaleux AMI, accord multilatéral sur les investissements, qui voulait affranchir les multinationales des lois en vigueur dans les pays où elles opéraient.

– (FR) Commissioner Lamy, Commissioner Reding, as you have, indeed, noted, these GATS negotiations are giving rise to a great deal of concern in the countries of the European Union, and this trend is reminiscent in many respects of unrest at the time of the Multilateral Agreement on Investments (MAI).
- Madame, Monsieur les Commissaires, vous l'avez noté, en effet, ces négociations sur l'AGCS suscitent de fortes inquiétudes dans les pays de l'Union européenne et ce mouvement fait penser, à bien des égards, à celui qui s'est exprimé au moment de l'accord multilatéral sur les investissements, l'AMI.

Notice of Inquiry Hon. Mira Spivak: Honourable senators, I give notice that on Wednesday next, March 25, I will draw the attention of the Senate to the differences between the proposed Multilateral Agreement on Investment and the NAFTA.
L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, je donne avis que, le mercredi 25 mars prochain, j'attirerai l'attention du Sénat sur les différences entre le projet d'Accord multilatéral sur l'investissement et l'ALENA.

The cultural independence of the peoples of the world now faces a threat unprecedented in the history of civilization, namely, international agreements of the multilateral agreement on investments type which are currently being negotiated within the OECD.
Une étape nouvelle risque de compromettre de manière inédite dans l'histoire des civilisations, l'indépendance culturelle des peuples, celle des accords internationaux du type AMI (Accord Multilatéral sur les Investissements) actuellement en cours de négociation au sein de l'OCDE.

On December 16, 1997, the Prince Edward Island legislature stated that the multilateral agreement on investment would give the major multinationals nation status.
Le 16 décembre 1997, l'assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard a déclaré que l'Accord multilatéral sur l'investissement donnerait le statut de nation aux grandes corporations multinationales.

It rolls them together with some of the very elements of the MAI, that undemocratic multilateral agreement on investment that caused people to mobilize around the globe. It wraps them in a bow and says that this trade deal will literally reinforce the right of corporations to sue democratically elected governments that dare or have the audacity to stand in the way of their maximizing profits.
On mettra ensuite un beau ruban autour de cet accord qui renforcera le droit des sociétés commerciales de poursuivre des gouvernements démocratiquement élus qui ont l'audace, qui ont le culot de les empêcher de maximiser leurs profits.

This certainly gives me an opportunity, in the context of debating a trade bill, to say that not only are we opposed to this bill, Bill C-35, we are opposed to the entire approach that the Liberal government has pursued with respect to trade. The most recent of course has been its pursuit of a multilateral agreement on investment which would include the investor state dispute settlement process.
L'étude du projet de loi C-35, sur le commerce, me donne l'occasion de dire que nous nous opposons aux mesures qu'il contient ainsi qu'à tout le programme du gouvernement libéral en matière de commerce et dont le dernier élément a été la négociation d'un accord multilatéral sur l'investissement contenant le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États.