Traduction de «investment protection regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

investment protection [ investment guarantee ]
garantie des investissements [ protection des investissements ]

preparatory investment protection | protection of preparatory investment | PIP [Abbr.] | PPI [Abbr.]
protection des investissements pionniers | protection des investissements préparatoires | PIP [Abbr.]

bilateral investment protection agreement
accord bilatéral de protection des investissements

foreign investment protection agreement
accord sur la protection des investissements étrangers

Drafting Group on Selected Topics Concerning Investment Protection
Groupe de rédaction sur certains sujets relatifs à la protection de l'investissement

Draft Articles on Selected Topics on Investment Protection
Projet d'articles sur certains sujets relatifs à la protection des investissements

data protection regime
régime de protection des données

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Without prejudice to any subsequent further improvements in the international investment protection regime, will the Presidency commit to working towards a situation in which all the Member States provide for the application of the transparency rules to all BITs already in force?
3. Sans préjudice de toute nouvelle amélioration qui serait apportée ultérieurement au régime international de protection de l'investissement, la présidence s'engagera-t-elle à faire en sorte que tous les États membres appliquent les règles de transparence à tous les traités bilatéraux d'investissement déjà en vigueur?

37. Supports the goal of establishing, at multilateral level, an investment protection regime, with a new system whereby the jurisdiction of national courts is respected, and calls on the Commission to incorporate this objective into its negotiating agenda for the drafting of agreements on investment; is of the opinion that, should a permanent international court for the settlement of investment disputes be created, it could be located within the UN system, and should be based on the rights and obligations of those subject to the court, with an emphasis on the OECD principles for multinational enterprises and the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; considers that the UN system provides useful templates for such a system, in particular for questions of financing;
37. adhère à l'objectif d'établir un régime de protection des investissements dans un cadre multilatéral, avec un nouveau système qui respecte la compétence des tribunaux nationaux; invite la Commission à intégrer cet objectif dans son mandat de négociation lors de la préparation des accords sur les investissements; est d'avis que, dans l'hypothèse de la création d'un tribunal international permanent chargé du règlement des différends relatifs aux investissements, celui-ci pourrait être intégré au système des Nations unies et fondé, pour les entités faisant l'objet de procédures devant lui, sur les droits et les obligations, l'accent étant mis sur les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et sur les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; estime que le système de l'ONU fournit des formats adaptés à un tel tribunal, en particulier en ce qui concerne les financements;

35. Supports the goal of establishing, at multilateral level, an investment protection regime, with a new system whereby the jurisdiction of national courts is respected, and calls on the Commission to incorporate this objective into its negotiating agenda for the drafting of agreements on investment; is of the opinion that, should a permanent international court for the settlement of investment disputes be created, it could be located within the UN system, and should be based on the rights and obligations of those subject to the court, with an emphasis on the OECD principles for multinational enterprises and the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; considers that the UN system provides useful templates for such a system, in particular for questions of financing;
35. adhère à l'objectif d'établir un régime de protection des investissements dans un cadre multilatéral, avec un nouveau système qui respecte la compétence des tribunaux nationaux; invite la Commission à intégrer cet objectif dans son mandat de négociation lors de la préparation des accords sur les investissements; est d'avis que, dans l'hypothèse de la création d'un tribunal international permanent chargé du règlement des différends relatifs aux investissements, celui-ci pourrait être intégré au système des Nations unies et fondé, pour les entités faisant l'objet de procédures devant lui, sur les droits et les obligations, l'accent étant mis sur les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et sur les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; estime que le système de l'ONU fournit des formats adaptés à un tel tribunal, en particulier en ce qui concerne les financements;

9. Supports the goal of establishing, at multilateral level, an investment protection regime, with a new system whereby the jurisdiction of national courts is respected, and calls on the Commission to incorporate this objective into its negotiating agenda for the drafting of agreements on investment; is of the opinion that, should a permanent international court for the settlement of investment disputes be created, it could be located within the UN system, and should be based on the rights and obligations of those subject to the court, with an emphasis on the OECD principles for multinational enterprises and the UN principles on business and human rights; considers that the UN system provides useful templates for such a system, in particular for questions of financing;
9. apporte son soutien à l'objectif d'établir à l'échelon multilatéral un régime de protection des investissements, avec un nouveau système qui respecte la juridiction des tribunaux nationaux; invite la Commission à intégrer cet objectif dans son mandat de négociation lors de la préparation des accords sur les investissements; est d'avis que, dans l'hypothèse de la création d'un tribunal international permanent chargé du règlement des différends relatifs aux investissements, celui-ci pourrait être intégré au système des Nations unies et fondé, pour les entités faisant l'objet de procédures devant lui, sur les droits et les obligations, l'accent étant mis sur les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et sur les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; estime que le système de l'ONU fournit des formats adaptés à un tel tribunal, en particulier en ce qui concerne les financements;

We have some expertise now, after having an agreement like NAFTA, which has a very significant investment protection regime, to know that there are some difficulties with that.
Grâce à notre expérience d'un accord comme l'ALENA, qui contient un régime de protection de l'investissement très important, nous avons acquis une certaine expertise et nous savons que cela pose certaines difficultés.

Legal certainty remains, however, a relative term as long as the transition of the investment protection regime is not completed, and given validity terms of existing BITs of Member States under international public law.
La sécurité juridique reste cependant une formule relative aussi longtemps que la transition n'a pas été menée à bien et en raison de la durée de validité des traités existants des États membres dans le cadre du droit public international.

This bill is missing a change that would have incurred no cost for the government and massively increased the clout of both the consumer and small business protection regimes in Canada, namely, mandating that banks must be part of the Ombudsman for Banking Services and Investments complaints resolution process.
Il manque à ce projet de loi un changement qui n'aurait rien coûté à l'État et qui aurait augmenté énormément l'influence des régimes canadiens de protection des consommateurs et des petites entreprises: faire en sorte que les banques soient assujetties au processus de règlement des plaintes de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement.

And does that source have implications with respect to whether we should tie that capital investment to a different protective regime, if you will?
Devrions-nous relier ces investissements à un régime de protection différent, si vous voulez?

In fact, some of the strongest advocates for us insisting on the right policy framework in terms of legal regimes, protection, and investment protection came from the developing world itself, because they know that's a prerequisite of not only having indigenous investment in development but also being able to attract.
En fait, ceux qui nous ont le plus soutenus, en insistant sur la nécessité d'adopter un cadre politique adéquat, tant du point de vue juridique que de la protection des investissements, sont les pays en voie de développement eux-mêmes, parce qu'ils savent que c'est un prérequis, non seulement pour que les acteurs locaux investissent dans le développement, mais aussi pour attirer des capitaux étrangers.

The MAI should provide a comprehensive multilateral framework for international investment with high standards for the liberalisation of investment regimes and investment protection, combined with effective dispute settlement procedures.
L'accord multilatéral sur l'investissement devrait fournir, pour les investissements internationaux, un cadre multilatéral global assurant un niveau élevé de libéralisation des régimes d'investissement et de protection des investissements et prévoyant des procédures efficaces de règlement des litiges.