Vertaling van "pension plans thus denying them " (Engels → Frans) :

The Canadian Union of Public Employees therefore relied on section 15 in challenging the discrimination which had taken place, the result of which was that the Department of National Revenue, which administers the Income Tax Act, refused to recognize same sex employees' registered pension plans, thus denying them the corresponding deduction and the plans legal recognition.
Donc, le Syndicat canadien de la fonction publique avait contesté, toujours en vertu de l'article 15, la discrimination qui était faite et qui faisait en sorte que le ministère du Revenu national, qui administre la Loi de l'impôt sur le revenu, refusait d'agréer, de reconnaître, d'enregistrer les régimes de retraite des employés de même sexe, si bien qu'ils n'avaient pas la déduction correspondante et que ce régime-là n'avait donc aucune reconnaissance légale.

The Ontario Court of Appeal ruled unanimously that the Income Tax Act was unconstitutional because it did not include gays and lesbians in its definition of spouse, thus denying them benefits to which they are entitled.
La Cour d'appel de l'Ontario a conclu, à l'unanimité, que la Loi de l'impôt sur le revenu est inconstitutionnelle, parce qu'elle exclut les gais et les lesbiennes dans sa définition de conjoint, les privant ainsi d'avantages et de prestations auxquels ils ont droit.

Undeclared work has serious implications for the workers concerned, who find themselves having to accept precarious and sometimes hazardous working conditions, much lower wages, severe infringements of labour rights and significantly reduced protection under labour and social protection law, thus depriving them of adequate social benefits, pension rights and access to healthcare, as well as skills development and lifelong learning opportunities.
Le travail non déclaré a de graves conséquences pour les travailleurs concernés, qui sont contraints d'accepter des conditions de travail précaires et parfois dangereuses, des salaires bien plus bas, des infractions graves aux droits du travail et une protection fortement réduite au titre du droit du travail et du droit de la protection sociale, et qui sont ainsi privés de prestations sociales adéquates, de droits à pension et d'un accès aux soins de santé, de même que des possibilités de développement des compétences et d'apprentissage tout au long de la vie.

Failure to remove them would significantly reduce the effectiveness of the actions proposed and thus the Action Plan's overall impact.
Ne pas les supprimer aurait pour effet de limiter considérablement l'efficacité des actions proposées et, par conséquent, l'impact global du plan d'action.

This initiative is complementary to existing pension plans, whether state-based, occupational or personal pensions and it will not replace or substitute them.
Cette initiative est complémentaire des régimes de retraite existants, qu'il s'agisse de retraites publiques, professionnelles ou individuelles, et elle ne les remplacera pas.

For example, our stakeholders have expressed concern that airplanes have been designed with cabins too narrow for personal wheelchairs and that the new full-body scanners are not accessible to people with certain disabilities, thus denying them the choice offered to other passengers.
Par exemple, des intervenants s'inquiètent du fait que des avions ont été conçus sans que l'on tienne compte de la largeur d'un fauteuil roulant pour les portes de la cabine, et que les nouveaux scanneurs corporels ne sont pas adaptés pour certaines personnes handicapées, ce qui les prive des options offertes aux autres passagers.

Further, in the last few years, many private sector employers have been trying to put an end to these plans or, at the very least, deny them to young workers entering the labour market, thus reducing coverage and the quality of pension plans for future cohorts.
De plus, ces dernières années, beaucoup d'employeurs du secteur privé cherchent à terminer leur régime ou, à tout le moins, à le fermer aux jeunes qui entrent sur le marché du travail, aggravant ainsi le problème du taux de couverture et de la qualité des régimes pour les futures cohortes.

There is thus a need for a new policy approach, combining in an integrated action plan the potential of the different policies instruments and implementing them in a dynamic way.
Il est donc nécessaire d’élaborer une approche nouvelle conjuguant, dans un plan d’action intégré, le potentiel des différents instruments et mettant ceux-ci en œuvre de façon dynamique.

High management fees for personal pension plans can make them very unattractive to low-paid workers, and the practice of levying charges on initial contributions (front loading) imposes a high costs on scheme leavers.
Les coûts élevés de gestion des plans de pensions individuels peuvent les rendre très peu attrayants pour les bas salaires et la pratique consistant à prélever des frais sur les cotisations initiales (avec un effort particulièrement soutenu au début) imposent des coûts élevés aux personnes qui sortent de ce système.

A third way to deal with enlargement would be to offer new Member States only partial membership, thus denying them access to the CAP and structural and social cohesion funds.
Une troisième approche face à l'élargissement serait d'offrir aux nouveaux pays membres l'adhésion partielle, leur refusant ainsi l'accès aux régimes de la PAC et de la cohésion structurelle et sociale.