Traduction de «pension benefits remain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pension benefits | pension | pension annuity | pension payments | retirement annuity | retirement benefits | retirement pension | superannuation benefits
prestations de retraite | retraite | rente de retraite | pension | avantages de retraite

pension benefit | pension | pension annuity | pension payment | retirement annuity | retirement benefit | superannuation benefit
prestation de retraite | pension de retraite | pension | prestation de pension | prestation de pension de retraite | rente de retraite | rente | retraite

Pension Benefits Act [ An Act Respecting Pension Benefits ]
Pension Benefits Act [ An Act Respecting Pension Benefits ]

division of pension benefits [ pension benefits division | division benefits ]
partage des prestations de retraite [ répartition des prestations ]

Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]
Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]

accrued benefit obligation | accumulated benefit obligation | benefit obligation | defined benefit obligation | pension benefit obligation | pension obligation
obligation au titre des prestations constituées | obligation au titre des prestations définies | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations de retraite

employers' obligation to provide pension benefits | obligation to provide pension benefits
obligation de l'employeur en matière de prévoyance | obligation en matière de prévoyance

occupational pension benefit | pension benefit
prestation de prévoyance professionnelle | prestation de prévoyance | prestation

pension scheme assets | pension benefit claims | pension claims | pension plan savings
avoir de prévoyance

pension benefit
prestation de retraite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. Notes with concern that there are still 84 500 internally displaced persons (IDPs) and 6 853 refugees in BiH; is concerned at the violation of the rights of returnees in the RS; welcomes, however, the new measures adopted by the Federation Parliament allowing returnees from the RS to access pension benefits and healthcare in the Federation, while suggesting that equal access to social welfare benefits for all citizens is important; calls on all levels of government, particularly the RS authorities, to facilitate and accelerate the return of IDPs and refugees by introducing and implementing all the necessary legislative and administrative measures; urges cooperation on this matter and that appropriate conditions be established for their peaceful and sustainable reintegration; calls for the effective implementation of the Revised Strategy regarding Annex VII to the Dayton Peace Agreement; calls for continued good regional cooperation in the framework of the Sarajevo Declaration Process; urges a comprehensive approach to addressing the remaining challenges as regards clearing the country of mines by 2019;
19. constate avec inquiétude qu'il y a encore 84 500 personnes déplacées à l'intérieur du pays ainsi que 6 853 réfugiés en Bosnie-Herzégovine; est préoccupé par les violations des droits des personnes rapatriées dans la République serbe de Bosnie; se félicite toutefois des nouvelles mesures adoptées par le parlement de la Fédération qui permettent aux rapatriés de la République serbe de Bosnie d'accéder aux prestations de retraite et de soins de santé dans la Fédération, tout en estimant qu'un accès équitable aux allocations sociales pour tous les citoyens est important; demande à tous les niveaux du gouvernement, en particulier aux autorités de la République serbe de Bosnie, de faciliter et d'accélérer le retour des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des réfugiés en instaurant et en appliquant toutes les mesures administratives et législatives nécessaires; demande instamment l'instauration d'une coopération sur cette question et l'établissement de conditions propices à leur réintégration pacifique et durable; appelle à la mise en œuvre effective de la stratégie révisée en ce qui concerne l'annexe VII de l'accord de paix de Dayton; appelle à la poursuite d'une bonne coopération régionale dans le cadre du processus de la déclaration de Sarajevo; réclame instamment une approche globale en vue de relever les défis qui subsistent pour débarrasser le pays des mines d'ici à 2019;

11. Questions the ECB’s recommendations that growth-friendly fiscal consolidation over the medium term should ensure compliance with the fiscal compact, while at the same time boosting potential growth and generating employment opportunities, given the announcement in the Commission’s spring 2014 forecast that GDP in the euro area fell by 0.4 % in 2013 after having already declined by 0.7% in 2012; notes the fact that the focus of current policies remains exclusively on economic growth and recalls the need for an inclusive, rights-based and sustainable approach; stresses the fact that the spreading of growth benefits throughout society could increase sustainability; takes the view that some of the structural reforms promoted by the ECB – especially labour reforms, wage devaluation, pension reforms, etc. – may result in the same contractionary effects on the economy; calls, therefore, on the ECB, to consider assessing the economic and social impacts of such policies before recommending them;
11. met en doute les recommandations de la BCE qui souhaite un assainissement budgétaire propice à la croissance à moyen terme garantissant le respect du pacte budgétaire, et stimulant en même temps la croissance potentielle et créant de nouvelles perspectives d'emploi, compte tenu de l'annonce dans les prévisions du printemps 2014 de la Commission selon laquelle le PIB de la zone euro a diminué de 0,4 % en 2013 après un déclin de 0,7 % en 2012; constate que les politiques actuelles continuent de se focaliser exclusivement sur la croissance économique et rappelle la nécessité d'une approche inclusive, durable et fondée sur des droits; souligne que la répartition des avantages de la croissance à travers l'ensemble de la société permettrait d'accroître le développement durable; est d'avis que certaines des réformes structurelles défendues par la BCE – notamment les réformes du marché du travail, la dévaluation des salaires ou les réformes des régimes de retraite – risquent d'entraîner la même contraction de l'économie; demande dès lors à la BCE d'envisager d'évaluer les incidences de ces politiques sur les plans économique et social avant de les recommander;

Even if one were to admit that the Pension Protection Fund is as a ‘safety net’ intended only for pension schemes not benefiting from adequate protection in case of insolvency of the employer, the fact remains that BT does not pay for such protection as concerns the pension rights of pre-privatisation employees and has been supplemented by the State for the provision of the adequate protection which the United Kingdom deems it necessary to put in place for other employees of occupational pension schemes.
En admettant même que le Fonds de protection des retraites ne serve que de «filet de protection» pour les régimes de retraites dépourvus de protection adéquate en cas d'insolvabilité de l'employeur, il reste que BT ne paie rien pour cette protection en ce qui concerne les droits à pension des travailleurs d'avant la privatisation et qu’elle a bénéficié de l'appui de l'État pour fournir une protection adéquate que le Royaume-Uni estime nécessaire de mettre en place pour les autres travailleurs des systèmes de retraite professionnelle.

Retirement before the standard retirement age remains possible in many Member States, but only at the price of an actuarial reduction in pension benefits.
Il reste possible, dans de nombreux États membres, de prendre sa retraite avant l'âge normal fixé à cet égard, mais uniquement au prix d'une réduction actuarielle des prestations de retraite.

However, incentives to take up pensions, as he has quite rightly said, remains a competence of the Member States as these may be linked with the tax and benefits systems.
Cependant, les incitants à souscrire à des régimes de retraite, comme il l’a dit à juste titre, restent du ressort des États membres étant donné qu’ils peuvent être liés à des régimes fiscaux et à des régimes de prestations.

Although the reform of pension systems remains the responsibility of the Member States, co-operation at European Union level has intensified - in particular though the Social Protection Committee and has benefited from the work undertaken by the Economic Policy Committee and its analysis of the projected budgetary impact of ageing.
Bien que la réforme des systèmes de pension reste de la compétence des États membres, la coopération au niveau de l'Union européenne s'est intensifiée, notamment grâce au comité de la protection sociale, et a bénéficié des travaux du comité de politique économique et de son analyse de l'impact budgétaire projeté du vieillissement.

1. An insured person who, on making a claim for a pension, or during the investigation thereof, ceases to be entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State last competent, shall remain entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State in which he resides, provided that the pension claimant satisfies the insurance conditions of the legislation of the Member State referred to in paragraph 2.
1. La personne assurée qui, lors de la présentation ou de l'examen d'une demande de pension, perd le droit aux prestations en nature en vertu de la législation du dernier État membre compétent conserve le droit aux prestations en nature selon la législation de l'État membre dans lequel elle réside, pour autant que le demandeur de pension remplisse les conditions relatives à l'assurance prévues dans la législation de l'État membre visé au paragraphe 2.

1. An insured person who, on making a claim for a pension, or during the investigation thereof, ceases to be entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State last competent, shall remain entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State in which he/she resides, provided that the pension claimant satisfies the insurance conditions of the legislation of the Member State referred to in paragraph 2.
1. La personne assurée qui, lors de la présentation ou de l'examen d'une demande de pension, perd le droit aux prestations en nature en vertu de la législation du dernier État membre compétent conserve le droit aux prestations en nature selon la législation de l'État membre dans lequel elle réside, pour autant que le demandeur de pension remplisse les conditions relatives à l'assurance prévues dans la législation de l'État membre visé au paragraphe 2.

However, the legislation of the Member State applicable in respect of provision of the benefits referred to in Article 77 for a pensioner's children shall remain applicable after the death of the said pensioner in respect of the provision of the benefits to his orphans.
Cependant, la législation de l'État membre applicable pour le service des prestations visées à l'article 77 en faveur d'enfants d'un titulaire de pensions ou de rentes demeure applicable après le décès dudit titulaire pour le service des prestations à ses orphelins.