Vertaling van "accrued benefit obligation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

benefits accruing under the General Agreement
avantages résultant de l'accord général

put the credit obligation on non-accrued status
comptabiliser les intérêts courus non encaissés

The projected unit credit method (sometimes known as the accrued benefit method pro-rated on service or as the benefit/years of service method) sees each period of service as giving rise to an additional unit of benefit entitlement (see paragraphs 70–74) and measures each unit separately to build up the final obligation (see paragraphs 75–98).
Selon la méthode des unités de crédit projetées (parfois appelée méthode de répartition des prestations au prorata des services ou méthode des prestations par année de service), chaque période de service donne lieu à une unité de droits à prestations additionnelle (voir paragraphes 70 à 74) et chacune de ces unités est évaluée séparément pour obtenir l’obligation finale (voir paragraphes 75 à 98).

In order to maintain a high level of protection of the rights of rightholders and to ensure that any income that may arise from the exploitation of such rights accrues to their benefit, the investments made and held by the collective management organisation should be managed in accordance with criteria which would oblige the organisation to act prudently, while allowing it to decide on the most secure and efficient investment policy.
Pour maintenir un niveau élevé de protection des droits des titulaires de droits et garantir qu’ils bénéficient de tout revenu pouvant provenir de l’exploitation de ces droits, les investissements opérés et détenus par l’organisme de gestion collective devraient être gérés conformément à des critères obligeant l’organisme à agir avec prudence, tout en lui permettant de décider de la politique d’investissement la plus sûre et la plus efficace.

The reduction in taxation resulting from the application of this measure therefore benefits, in law, exclusively the members of the EIGs financing such assets (45) and — by reason of the obligation to pass on two thirds at least of the overall tax advantage accruing to an EIG’s members — the users of such assets.
L'allègement fiscal résultant de l'application de cette disposition bénéficie donc, de jure, exclusivement aux membres des GIE finançant de tels biens (45) et aux utilisateurs de ces biens grâce à l'obligation de rétrocession des deux tiers au moins de l'avantage fiscal global dont bénéficient les membres du GIE.

2. Subject to Community and national rules on business confidentiality, national regulatory authorities shall ensure that an annual report is published giving the calculated cost of universal service obligations, identifying the contributions made by all the undertakings involved, and identifying any market benefits, that may have accrued to the undertaking(s) designated to provide universal service, where a fund is actually in place and working.
2. Dans le respect de la réglementation communautaire et nationale en matière de secret des affaires, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que soit publié un rapport annuel indiquant le coût des obligations de service universel tel qu'il a été calculé, énumérant les contributions faites par toutes les entreprises concernées et signalant les avantages commerciaux, dont la ou les entreprises désignées pour fournir un service universel ont pu bénéficier, dans le cas où un fonds a été mis en place et fonctionne effectivement.

(a) calculate the net cost of the universal service obligation, taking into account any market benefit which accrues to an undertaking designated to provide universal service, in accordance with Annex IV, Part A; or
a) calculent le coût net de l'obligation de service universel, compte tenu de l'avantage commercial éventuel que retire une entreprise désignée pour fournir un service universel, conformément aux indications données à l'annexe IV, partie A, ou