Traduction de «pension payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

direct pension payment
charge directe de pension

pension payments
dépenses relatives aux pensions de retraite

cost of pensions | payments in respect of retirement pensions
charges de retraite | obligations en matière de pensions

pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]
régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The applicant alleges, in that regard, that there has been an infringement of Article 12(2a)(v) of the regulation on life-annuities applicable to Italian Members, to which reference is made in the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the European Parliament, in that it has been wrongly used to support the suspension of pension payments to the President of the Venice Port Authority.
À cet égard, l’article 12, paragraphe 2 bis, sous v) du règlement sur les allocations viagères des députés italiens, auquel renvoie la réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, a été violé, car il a été invoqué à tort pour suspendre le versement de la pension au regard de la charge de président de l’autorité portuaire de Venise.

It further noted, by way of drawing a parallel with the EDF decision, that La Poste no longer recruited civil servants and that the future pensions payments of La Poste placed it in a comparable situation vis-à-vis its competitors as regards social security contributions.
En établissant un parallèle avec la décision d’EDF, elle a en outre constaté que La Poste ne recrutait plus de fonctionnaires et que les futurs régimes de pension de La Poste étaient placés dans une situation comparable par rapport à ses concurrents en ce qui concerne les contributions sociales.

Measures have been proposed to address the ageing challenge notably the introduction of a sustainability factor in order to contain the increase in pension payments.
Des mesures ont été proposées pour remédier au problème que pose le vieillissement démographique, notamment l'introduction d'un facteur de viabilité afin de contenir la hausse des engagements en matière de retraite.

It further noted, by way of drawing a parallel with the EDF decision, that La Poste no longer recruited civil servants, that the future pensions payments of La Poste placed it in a comparable situation vis-à-vis its competitors as regards social security contributions and tax payments, and that the obligations resulting from the 1990 Law prior to the liberalisation of the postal sector would have affected La Poste’s competitiveness in an environment undergoing liberalisation.
En établissant un parallèle avec la décision d’EDF, elle a en outre constaté que La Poste ne recrutait plus de fonctionnaires, que les futurs régimes de pension de La Poste étaient placés dans une situation comparable par rapport à ses concurrents en ce qui concerne les contributions sociales et fiscales et que les obligations résultant de la loi de 1990, avant la libéralisation du secteur postal, auraient affecté la compétitivité de La Poste dans un environnement soumis à la libéralisation.

[65] Case C-124/99, Borawitz ECR [2001] I-7293; it was unlawful for German pension payments to beneficiaries living in another Member State to be lower than those made to beneficiaries living in Germany
[65] Affaire C-124/99, Borawitz REC [2001] I-7293; il a été jugé illégal que les montants des pensions allemandes versés à des bénéficiaires vivant dans un autre État membre soient inférieurs aux pensions attribuées à des bénéficiaires vivant en Allemagne.