Traduction de «penalty provided in section 126 could make » (Anglais → Français) :

The stiffness of the penalty provided in section 126 could make some wonder whether it is necessary to provide a penalty in the Access to Information Act for wilfully destroying documents that are subject to the act.
La sévérité de la peine prévue à l'article 126 pourrait amener certains à se demander s'il y a lieu de prévoir une peine dans la Loi sur l'accès à l'information dans les cas de destruction volontaire de documents visés par la loi.

I am of the opinion that the penalty in the Criminal Code is probably too harsh and that, if a specific penalty is added to the Access to Information Act, it should be less harsh than the penalty now provided for in section 126 of the Criminal Code.
Je souscris à l'opinion selon laquelle la peine prévue dans le Code criminel est probablement trop sévère et, par conséquent, si l'on ajoute une peine spécifique dans la Loi sur l'accès à l'information, celle-ci devrait être moins sévère que la peine prévue actuellement à l'article 126 du Code criminel.

It is to create an indictable offence with a maximum penalty of five years in prison which is a heavier penalty than the penalty provided for in section 126.
Ce projet de loi crée une infraction pouvant entraîner un emprisonnement maximal de cinq ans, soit une peine plus sévère que celle que prévoit l'article 126.

The final section of the tool provides a space for advisers to make recommendations to the third-country national about appropriate next steps. This could include:
La section finale de l'instrument fournit un espace permettant aux conseillers de formuler des recommandations aux ressortissants de pays tiers sur les étapes qu'il conviendrait de suivre, par exemple:

This section shall provide a description of the penalties applicable to the different types of infringements that could occur in the implementation of the production and marketing plans.
La présente section donne une description des sanctions applicables aux différents types d’infractions susceptibles de se produire lors de la mise en œuvre des plans de production et de commercialisation.

Section 63 expressly provides that section 126 of the Criminal Code, which makes it an indictable offence to wilfully breach a federal law, does not apply to the CIA. Section 65, as amended by the Senate Committee, restated the two- and five-year limitation periods provided by section 60.
L’article 63 dispose expressément que l’article 126 du Code criminel, aux termes duquel toute infraction délibérée à une loi fédérale constitue un acte criminel, ne s’applique pas à la LCI. L’article 65 amendé par le Comité sénatorial reprend les périodes de presciption de deux et cinq ans prévues à l’article 60.

It is to create an indictable offence with a maximum penalty of five years in prison, which is heavier than the penalty provided for in section 126.
On prévoit que quiconque contrevient à cette disposition est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ce qui est plus sévère que la peine prévue à l'article 126.