Traduction de «infringements that could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

you couldn't buy that for all the gold in the world [ you could not buy that for all the gold in the world ]
c'est un merle blanc

most (the - that could be said was that)
tout au plus pourrait on dire que

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement
agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

provisionally order that an infringement cease
faire cesser à titre provisionnel

model treaty for the prevention of crimes that infringe on the cultural heritage of peoples in the form of movable property
traité type pour la prevention des infractions visant les biens meubles qui font partie du patrimoine culturel des peuples

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. whereas the list to be prepared by the Commission could only consider those infringements which could create a risk of fatalities or serious injuries, while serious infringements of Regulation (EC) No 1072/2009 of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 on common rules for access to the international road haulage market have an important impact on working and living conditions which certainly may have a high potential to create a risk of fatalities or serious injuries;
I. considérant que la liste à élaborer par la Commission n'est censée que tenir compte des infractions susceptibles d'entraîner un risque de décès ou de blessures graves, alors que les infractions graves au règlement (CE) n 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route ont de lourdes conséquences sur les conditions de travail et de vie, ce qui ne peut que favoriser le risque de décès ou de blessures graves;

I. whereas the list to be prepared by the Commission could only consider those infringements which could create a risk of fatalities or serious injuries, while serious infringements of Regulation (EC) No 1072/2009 have an important impact on working and living conditions which certainly may have a high potential to create a risk of fatalities or serious injuries;
I. considérant que la liste à élaborer par la Commission n'est censée que tenir compte des infractions susceptibles d'entraîner un risque de décès ou de blessures graves, alors que les infractions graves au règlement (CE) n1071/2009 ont de lourdes conséquences sur les conditions de travail et de vie, ce qui ne peut que favoriser le risque de décès ou de blessures graves;

The infringing undertaking could rebut this presumption and use the evidence at its disposal to prove that the cartel did not cause harm.
L'entreprise contrevenante pourrait renverser cette présomption et utiliser les éléments à sa disposition pour prouver que l'entente n'a causé aucun préjudice.

This section shall provide a description of the penalties applicable to the different types of infringements that could occur in the implementation of the production and marketing plans.
La présente section donne une description des sanctions applicables aux différents types d’infractions susceptibles de se produire lors de la mise en œuvre des plans de production et de commercialisation.

During the year, three (3) infringement cases could be closed following rectification of the identified shortcomings.
Au cours de l'année, trois (3) autres procédures d’infraction ont pu être closes après correction des manquements décelés.

17. Considers that greater access to information on infringement files could be provided without jeopardising the purpose of the investigation and that an overriding public interest might well justify access to these files, particularly in cases where human health and irreversible damage to the environment may be at stake; would welcome also the facilitation of access to already publicly available information on infringement files;
17. estime qu'un meilleur accès aux informations sur les dossiers d'infractions pourrait être assuré sans compromettre les enquêtes et que l'intérêt public supérieur est sans doute de nature à justifier l'accès à ces dossiers, notamment dans les cas où la santé humaine et des dommages irréversibles à l'environnement peuvent être en jeu; souhaiterait également que l'accès aux informations relatives aux dossiers d'infraction déjà publiques soit facilité;

Undertakings which cooperate with competition authorities under a leniency programme play a key role in exposing secret cartel infringements and in bringing them to an end, thereby often mitigating the harm which could have been caused had the infringement continued.
Les entreprises qui coopèrent avec les autorités de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence jouent un rôle essentiel dans la révélation des infractions commises sous la forme d'ententes secrètes et dans la cessation de ces infractions, et permettent ainsi souvent d'atténuer le préjudice qui aurait pu être causé si l'infraction s'était poursuivie.

There are many types of behaviour which infringe or could infringe the rules of the common fisheries policy, and it is a fact that actions constituting infringements may be somewhat hazy both due to the lack of information by the Member States and the lack of points of reference and possibilities of comparing markers, and also to difficulties in interpreting and reading information, given the lack of data on infringements proposed, fleet size, most effective control mechanisms and resources, etc.
Les pratiques qui enfreignent ou sont susceptibles d’enfreindre les normes de la politique commune de la pêche sont nombreuses et il est vrai que les faits constitutifs d'infractions peuvent être estompés ou atténués tant par le manque d'information de la part des États membres que par le manque de repères et de possibilité de comparer les facteurs ainsi que les difficultés d'interprétation et de lecture, étant donné le manque de données sur les sanctions proposées, la taille des flottes, les moyens et mécanismes de contrôle plus efficaces, etc.

There are no mitigating factors intrinsic to the infringement which could merit a reduction in the fine for Brugg.
Aucune circonstance atténuante quant à l'infraction ne saurait être retenue dans le cas de Brugg.