Traduction de «penalty assumes something » (Anglais → Français) :

Death penalty" assumes something that is less bureaucratic, less institutional and more personal.
« Peine de mort » donne l'idée de quelque chose qui est moins bureaucratique, moins institutionnel et plus personnel.

We compared this with other similar legislation dealing with losses that the government might assume and adjusted the penalties accordingly, taking into account the fact that the Auditor General had observed that something would have to be done to prevent abuse of the program.
On a comparé cela à d'autres lois qui avaient des résultats semblables au niveau des pertes que le gouvernement peut encourir et on a ajusté les peines en conséquence, tout en tenant compte du fait que le vérificateur général avait fait remarquer qu'il fallait faire quelque chose pour décourager ceux qui veulent abuser du programme.

If it's considered to be an offence, however, which I assume is something like the Pierre Poutine situation would be, monetary penalties are in the range of $10,000 to $250,000.
En revanche, si l'on considère qu'il s'agit d'une infraction, dans un cas comme celui de Pierre Poutine, je présume, les sanctions peuvent varier entre 10 000 $ et 250 000 $.