Traduction de «penalties only become » (Anglais → Français) :

Within a certain margin of tolerance, it should be provided that administrative penalties only become applicable once this margin has been exceeded.
Avec une certaine marge de tolérance, il y a lieu de prévoir que les sanctions administratives ne deviennent applicables qu’une fois que cette marge a été dépassée.

Member States shall provide that the competent authority publishes any penalty or other measure that has been imposed for breaches of the provisions of the national provisions adopted in the implementation of this Directive █ including information on the type and nature of the breach and the identity of persons responsible for it, only if the penalty or other measure has become final and is not subject to appeal or judicial review .
Les États membres prévoient que l'autorité compétente ne publie toute sanction ou autre mesure imposée à la suite d'une infraction aux dispositions nationales adoptées pour mettre en œuvre la présente directive, y compris des informations sur le type et la nature de l'infraction et l'identité des personnes qui en sont responsables, que si la sanction ou autre mesure est définitive et ne fait pas l'objet d'un appel ou d'un recours judiciaire .

Member States shall provide that the competent authority publishes any penalty or other measure that has been imposed for breaches of the provisions of the national provisions adopted in the implementation of this Directive ▐ including information on the type and nature of the breach and the identity of persons responsible for it, only if the penalty or other measure has become final and is not subject to appeal or judicial review.
Les États membres prévoient que l'autorité compétente ne publie toute sanction ou autre mesure imposée à la suite d'une infraction aux dispositions nationales adoptées pour mettre en œuvre la présente directive, y compris des informations sur le type et la nature de l'infraction et l'identité des personnes qui en sont responsables, que si la sanction ou autre mesure est définitive et ne fait pas l'objet d'un appel ou d'un recours judiciaire.

Some are law-abiding and will follow the rule, but if there is not a penalty at the end of the day, it becomes increasingly problematic (1635) I want to bring forward the important factor of charitable organizations and the impact that the bill could have not only on their membership but also on the services they provide to Canadians.
Certains sont respectueux des lois et ils suivent les règles, mais ce sera de plus en plus difficile s'il n'y a pas de sanctions (1635) Je voudrais parler du facteur important des organismes de bienfaisance et des répercussions que ce projet de loi pourrait avoir non seulement sur leurs membres, mais également sur les services qu'ils offrent aux Canadiens.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, despite repeated calls from many quarters for the protection of human rights to manifest itself in the abolition of the death penalty, we have not only seen an increase in death sentences in some countries in recent years but also systems of execution becoming crueller, with barbaric methods used.
- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, malgré des appels répétés émanant de différents bords pour que la protection des droits de l’homme conduise à l’abolition de la peine de mort, nous n’avons pas seulement assisté à une augmentation du nombre d’exécutions dans certains pays au cours des dernières années, mais aussi à une évolution de la cruauté des systèmes d’exécution et des méthodes barbares utilisées.

11. Considers that the verification exercise will only become meaningful if the results of the Commission's analyses are published and sanctions (or other legal consequences) applied in cases of non-compliance; recalls however that penalties must be based on reliable data and subject to precise and clear criteria;
11. est d'avis que la pratique de la vérification n'aura de sens que lorsque les résultats des analyses de la Commission seront publiés et que des sanctions (ou d'autres conséquences juridiques) seront appliquées en cas de non-respect des obligations, mais rappelle cependant que les pénalités doivent se fonder sur des informations fiables et faire l'objet de critères clairs et précis;

However, it is more relevant than ever for us to ask ourselves whether it is time to demand that the Commission and the Council incorporate the abolition of the death penalty as a clause respecting human rights into negotiations with all third countries, not only those waiting in line to become part of the European Union.
Il convient donc plus que jamais que nous nous demandions s'il n'est pas grand temps d'exiger de la Commission et du Conseil qu'ils intègrent l'abolition de la peine de mort comme clause du respect des droits de l'homme dans les négociations avec l'ensemble des pays tiers, et pas seulement avec les pays candidats à l'adhésion.

It is only as a last resort that the minister becomes the judge, deciding whether or not the individual will be extradited, since that individual could face the death penalty.
Ce n'est qu'en dernier ressort que le ministre devient le juge de la décision, à savoir si la personne sera extradée ou non, compte tenu qu'elle est susceptible de faire face à la peine capitale.

First, it becomes judicialized only in circumstances where the government tries to impose some sort of penalty; that is, a criminal proceeding or an immigration proceeding.
Premièrement, la question est judiciarisée uniquement lorsque le gouvernement tente d'imposer une sanction quelconque au moyen d'une procédure pénale ou d'une instance d'immigration.