Traduction de «becomes judicialized only » (Anglais → Français) :

56. Calls on the Member States to share good practices with regard to exit and return checks and the freezing of financial assets of citizens, in the context of preventing citizens from taking part in terrorist activities in conflict areas in third countries and of how to manage their return to the EU; stresses in particular that Member States should be enabled to confiscate the passports of their citizens planning to join terrorist organisations, at the request of the competent judicial authority, according to their national laws and in full compliance with the principle of proportionality; considers that the restriction of someone's freedom of movement, which is a fundamental right, can only be decided if the necessity and proportionality of the measure are properly evaluated by a judicial authority; further supports criminal proceedings against suspects of terrorism who become involved in terrorist activities on their return to Europe;
56. invite les États membres à échanger leurs bonnes pratiques relatives aux contrôles des sorties et des retours et au gel des avoirs financiers de citoyens, dans le cadre de la prévention de leur participation à des activités terroristes dans des zones de conflit au sein de pays tiers et de la gestion de leur retour dans l'Union; souligne en particulier qu'il convient de permettre aux États membres de confisquer le passeport de leurs citoyens qui envisagent de rejoindre des organisations terroristes, à la demande de l'autorité judiciaire compétente, conformément à leur droit national et dans le plein respect du principe de proportionnalité; estime que la limitation de la liberté de circulation d'une personne, qui est un droit fondamental, ne peut être décidée que si la nécessité et la proportionnalité de la mesure sont évaluées de manière appropriée par une autorité judiciaire; soutient en outre les procédures pénales contre les personnes soupçonnées de terrorisme qui prennent part à des activités terroristes à leur retour en Europe;

A. whereas potential candidate and candidate countries should continue their efforts to improve their judicial systems and fight against corruption if this is deemed necessary for accession, even when they have become EU Member States; whereas at the 1999 Helsinki Summit, the European Council gave Turkey the status of candidate country for EU membership and the EU-Turkey Accession Partnership was adopted in 2001, and whereas at the 2003 Thessaloniki European Council the Stabilisation and Association Process was confirmed as the EU policy on the countries of the Western Balkans region, thus making them eligible for EU accession; whereas the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) is not the only means through which the EU is supporting rule of law reform in Bosnia and Herzegovina and Kosovo, as support for law sector reform in Kosovo is also provided by EULEX and a police mission was conducted in Bosnia and Herzegovina between 2003 and 2012;
A. considérant que les pays candidats potentiels et les pays candidats doivent poursuivre leurs efforts d'amélioration de leurs systèmes judiciaires et de lutte contre la corruption si ces efforts sont jugés nécessaires à l'adhésion, et ce même après avoir adhéré à l'Union européenne; considérant que, lors du sommet d'Helsinki de 1999, le Conseil européen a octroyé à la Turquie le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et que le partenariat pour l'adhésion UE-Turquie a été adopté en 2001 et qu'à l'occasion du Conseil européen de Thessalonique en 2003, le processus de stabilisation et d'association a été avalisé en tant que politique de l'Union européenne pour les relations avec les pays des Balkans occidentaux et ces pays devenant ainsi aptes à prétendre à l'adhésion de l'Union; considérant que l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) n'est pas le seul outil par l'intermédiaire duquel l'UE soutient la réforme de l'état de droit en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, EULEX apportant également un soutien à la réforme du secteur judiciaire au Kosovo et une mission de police ayant été menée en Bosnie-Herzégovine entre 2003 et 2012;

It's not only about the extensive amount of judicial training you must have to become a judge in our country, the extensive amount of training to work within the Criminal Code and the criminal justice system in Canada, and how it's obviously not as extensive for this quasi-judicial body.
Il n'y a pas seulement le fait que pour devenir juge dans notre pays, il faut avoir une formation juridique approfondie, il faut recevoir une formation très complète dans le domaine du Code criminel et du système de justice pénale au Canada, mais il est évident que les membres de cet organisme quasi judiciaire n'ont pas une formation aussi poussée.

D. whereas, if it is applied properly, IT can make a significant contribution to improving the accessibility and efficiency of Europe's judicial and legal systems; whereas, with an increasingly integrated internal market and growing mobility within Europe, the challenges inherently faced by a cross-border judicial system, such as language, distance and unfamiliar legal systems, are likely to become more common; whereas these problems can, however, be eased to some extent through the appropriate application of ICT, thus not only improving access to justice for Europe's citizens but also contributing to the efficiency of the single market,
D. considérant que les TI, si elles sont correctement mises en œuvre, peuvent contribuer de façon significative à améliorer l'accessibilité et l'efficacité des systèmes judiciaires et juridiques européens; considérant qu'avec l'intégration croissante du marché intérieur et l'augmentation de la mobilité en Europe, les défis posés par un système judiciaire transfrontalier, tels que la diversité linguistique, les distances et la méconnaissance des systèmes juridiques, sont probablement amenés à se généraliser; considérant que la mise en œuvre appropriée des TIC peut, dans une certaine mesure, pallier ces difficultés en améliorant l'accès des citoyens européens à la justice et en contribuant à renforcer l'efficacité du marché unique,

D. whereas, if it is applied properly, IT can make a significant contribution to improving the accessibility and efficiency of Europe's judicial and legal systems; whereas, with an increasingly integrated internal market and growing mobility within Europe, the challenges inherently faced by a cross-border judicial system, such as language, distance and unfamiliar legal systems, are likely to become more common; whereas these problems can, however, be eased to some extent through the appropriate application of ICT, thus not only improving access to justice for Europe's citizens but also contributing to the efficiency of the single market,
D. considérant que les TI, si elles sont correctement mises en œuvre, peuvent contribuer de façon significative à améliorer l'accessibilité et l'efficacité des systèmes judiciaires et juridiques européens; considérant qu'avec l'intégration croissante du marché intérieur et l'augmentation de la mobilité au sein de l'Union, les défis posés par un système judiciaire transfrontalier, tels que la diversité linguistique, les distances et la méconnaissance des systèmes judiciaires, sont probablement amenés à se généraliser; considérant que la mise en œuvre appropriée des TIC pourrait, dans une certaine mesure, pallier ces difficultés en améliorant l'accès des citoyens européens à la justice et en contribuant à renforcer l'efficacité du marché unique,

Aggrieved parties will be able to appeal a board decision only to the board itself so that a single quasi-judicial body becomes in effect judge, jury and executioner.
Les parties qui se jugent lésées ne pourront en appeler d'une décision de l'office qu'à l'office lui-même. Ainsi, l'organisme quasi judiciaire devient dans les faits juge, jury et bourreau.

First, it becomes judicialized only in circumstances where the government tries to impose some sort of penalty; that is, a criminal proceeding or an immigration proceeding.
Premièrement, la question est judiciarisée uniquement lorsque le gouvernement tente d'imposer une sanction quelconque au moyen d'une procédure pénale ou d'une instance d'immigration.

Finally, for current offenders for whom the judicial review regime would still be applicable, the longer waiting period to reapply after an initial rejection could bring more peace of mind to victims' loved ones because unsuccessful applicants would be able to apply only twice — once when they become eligible at the 15-year mark of their sentence and once more at the 20-year mark.
Finalement, dans le cas des délinquants actuels pour qui la révision judiciaire serait encore applicable, la prolongation de la période d'attente nécessaire pour pouvoir soumettre une nouvelle demande après un premier refus pourrait faire en sorte que les proches des victimes aient une plus grande tranquillité d'esprit, parce que les délinquants dont la demande est refusée ne pourraient soumettre une demande qu'à deux reprises : une première fois lorsqu'ils deviendraient admissibles après avoir purgé 15 ans de leur peine d'emprisonnement à perpétuité, puis une deuxième fois, après avoir purgé 20 ans de leur peine.

In fact, once the language of clause 21 of the bill is enacted, it becomes clear that Time Canada could well be the first, and perhaps the only, publication against which the investigations contemplated by clauses 4 to 6, the ministerial demands and judicial proceedings in clauses 7 to 9, and the offences and punishment contemplated by clauses 10 to 16, will ever be applied.
De fait, il est évident qu'après l'entrée en vigueur de l'article 21 de la loi, Time Canada Ltd. sera la première, voire la seule publication, qui fera l'objet des enquêtes envisagées aux articles 4 à 6, des mises en demeure et des procédures judiciaires visées par les articles 7 à 9 et des infractions et sanctions prévues aux articles 10 à 16.