Vertaling van "pelt any part thereof unless he obtains " (Engels → Frans) :

52. No person, either by himself, his servant or agent, shall buy, sell, deal, exchange, barter, solicit or traffic the skin, pelt or any part thereof of any fur bearing animal or conduct a transaction involving the skin, pelt or any part thereof unless he obtains a licence authorizing him to do so issued pursuant to the National Parks Businesses Regulations.
52. Il est interdit à toute personne, soit par elle-même, soit par son serviteur ou son agent, de faire l’achat, la vente, le commerce, le troc, le colportage ou le trafic de pelleteries sans détenir le permis prévu au Règlement sur la pratique de commerces dans les parcs nationaux.

(4) No person shall alter, deface or remove a tag attached to any fish or container thereof pursuant to subsection (1) or move, sell or dispose of any such fish or container thereof unless he has obtained a release from an inspector.
(4) Il est interdit de modifier, d’endommager ou d’enlever une étiquette qui a été mise sur du poisson ou sur le récipient qui le contient conformément au paragraphe (1), de déplacer ou de vendre ce poisson ou ce récipient ou d’en disposer de quelque autre façon à moins d’en avoir obtenu la libération par un inspecteur.

17. Where a permittee, during the term of his permit or any extension thereof, desires to obtain a lease in respect of his permit area or any part thereof, he shall make an application in duplicate therefor to the Supervisor.
17. Tout détenteur d’un permis qui, au cours de la période de validité de son permis ou au cours de toute prorogation dudit permis, désire obtenir un bail à l’égard de l’étendue visée par son permis ou à l’égard de toute partie de ladite étendue, doit présenter au Surveillant une demande à cet effet, en double exemplaire.

(3) Where a person on whose behalf an amount has been deducted or withheld under this Part is not liable to pay any tax under this Part or the amount deducted or withheld is in excess of the tax that the person is liable to pay, the Minister shall, on application in writing by or on behalf of the person made to the Minister within two years from the end of the calendar year in which the amount was so deducted or withheld, pay to that person the amount or such part thereof as he was not liable to pay, unless he is otherwise liable or about to become liable to make a payment under this Act, in which case the Minister may apply the amount otherwise payable under this subsection to that payment and notify the person of that fact.
(3) Lorsqu’une personne pour le compte de qui un montant a été déduit ou retenu en vertu de la présente partie n’est pas tenue de payer d’impôt en vertu de la présente partie ou que le montant déduit ou retenu dépasse celui de l’impôt qu’elle doit payer, le ministre doit, sur demande écrite présentée par la personne ou pour son compte et produite dans les deux ans qui suivent la fin de l’année civile au cours de laquelle le montant a été ainsi déduit ou retenu, payer à cette personne le montant ou la partie du montant qu’elle n’avait pas à payer, à moins que cette personne ne soit par ailleurs tenue ou sur le point d’être tenue d’effectuer un paiement sous le régime de la présente loi, auquel cas le ministre peut imputer le montant payable par ailleurs en vertu du présent paragraphe à cet autre paiement et aviser la personne en question de cette imputation.

Consequently, it is also appropriate to clarify that a determination under subparagraph (c) of Article 2(7) of that Regulation should not be made for exporting producers that are not part of the sample, unless such producers request and obtain individual examination in accordance with Article 17(3) thereof.
Il convient donc de préciser qu’aucune décision fondée sur l’article 2, paragraphe 7, point c), dudit règlement ne devrait être prise pour les producteurs exportateurs qui ne figurent pas dans l’échantillon, à moins que ces producteurs ne demandent et n’obtiennent un examen individuel conformément à l’article 17, paragraphe 3, dudit règlement.

2. Where the goods or services covered by a linked credit agreement are not supplied, or are supplied only in part, or are not in conformity with the contract for the supply thereof, the consumer shall have the right to pursue remedies against the creditor if the consumer has pursued his remedies against the supplier but has failed to obtain the satisfaction to which he is entitled according to the law or the contract for the supply of goods or services.
2. Lorsque les biens ou les services faisant l'objet d'un contrat de crédit lié ne sont pas fournis, ne le sont qu'en partie ou ne sont pas conformes au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services, le consommateur a le droit d'exercer un recours à l'encontre du prêteur s'il a exercé un recours contre le fournisseur sans obtenir gain de cause comme il pouvait y prétendre conformément à la loi ou au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services.