Traduction de «unless he obtains » (Anglais → Français) :

(3) Subject to subsection (4), where a person who has been informed pursuant to section 86 that he has failed to comply with paragraph 85(1)(b) with respect to any information does not, within fifteen days after being so informed or within such longer time not exceeding thirty days after being so informed as the President, either before or after the expiration of the fifteen days, in his discretion allows, take such action as it is necessary for the person to take in order to comply with paragraph 85(1)(b), the President shall cause the person to be notified that the information will not thereafter be taken into account by the President in the proceedings for the purposes of which it was provided or in any proceedings arising out of those proceedings, in which case the information shall not thereafter be taken into account by the President in any such proceedings, unless he obtains it elsewhere than from that person.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), si la personne qui a été avisée conformément à l’article 86 qu’elle ne s’était pas conformée à l’alinéa 85(1) b) quant à des renseignements ne prend pas les mesures nécessaires pour s’y conformer dans les quinze jours suivant l’avis ou dans le délai supplémentaire — ne pouvant dépasser les trente jours suivant l’avis — que fixe, à son appréciation, le président, avant ou après l’expiration des quinze jours, le président fait aviser cette personne qu’il ne tiendra pas compte des renseignements dans le cadre de la procédure pour laquelle ils ont été fournis ou dans toute procédure en découlant, étant entendu que, dans ce cas, il ne peut tenir compte des renseignements que s’il les obtient d’une autre source.

(2) Where, pursuant to subsection (1), a person submits to the President, within the fifteen days referred to in that subsection, an explanation or further explanation of why the person designated information as confidential, the President shall again consider whether, taking into account that explanation or further explanation, the designation of the information as confidential is warranted and, if the President decides that it is not warranted, shall cause the person to be notified that the information will not thereafter be taken into account by the President in the proceedings for the purposes of which it was provided or in any proceedings arising out of those proceedings, in which case the information shall not thereafter be taken into account by the President in any such proceedings, unless he obtains it elsewhere than from that person.
(2) Dans les cas où, conformément au paragraphe (1), une personne fournit au président, dans les quinze jours visés à ce paragraphe, une explication ou une explication plus poussée des raisons pour lesquelles elle a désigné des renseignements comme confidentiels, celui-ci examine de nouveau la question et, s’il décide que la désignation n’est pas légitime, il fait aviser cette personne qu’il ne sera pas tenu compte des renseignements dans le cadre de la procédure pour laquelle ils ont été fournis ou de toute procédure en découlant; le président ne peut dès lors tenir compte des renseignements que s’ils les obtient d’une autre source.

52. No person, either by himself, his servant or agent, shall buy, sell, deal, exchange, barter, solicit or traffic the skin, pelt or any part thereof of any fur bearing animal or conduct a transaction involving the skin, pelt or any part thereof unless he obtains a licence authorizing him to do so issued pursuant to the National Parks Businesses Regulations.
52. Il est interdit à toute personne, soit par elle-même, soit par son serviteur ou son agent, de faire l’achat, la vente, le commerce, le troc, le colportage ou le trafic de pelleteries sans détenir le permis prévu au Règlement sur la pratique de commerces dans les parcs nationaux.

A disabled father, whose ex-wife won't give him access to the children because he can't pay child support, will not benefit from an elegant restatement of his parental rights unless he can get some help from a lawyer and obtain an enforceable court order.
À moins d'obtenir l'aide d'un avocat et une ordonnance exécutoire du tribunal, un père handicapé, dont l'ex-conjointe ne lui laisse aucun droit de visite de ses enfants parce qu'il ne peut verser de pension alimentaire, ne pourra pas profiter du rétablissement élégant de ses droits de parent.

no employer requires a worker to work more than 48 hours over a seven-day period, calculated as an average for the reference period referred to in Article 16(b), unless he has first obtained the worker's agreement to perform such work.
aucun employeur n'exige d'un travailleur qu'il travaille plus de quarante-huit heures au cours d'une période de sept jours, calculée comme moyenne de la période de référence visée à l'article 16, point b), à moins qu'il n'ait d'abord obtenu un accord en ce sens du travailleur.

(a) no employer requires a worker to work more than 48 hours over a seven-day period, calculated as an average for the reference period referred to in Article 16(b), unless he has first obtained the worker's agreement to perform such work.
(a) aucun employeur n'exige d'un travailleur qu'il travaille plus de quarante-huit heures au cours d'une période de sept jours, calculée comme moyenne de la période de référence visée à l'article 16, point b), à moins qu'il n'ait d'abord obtenu un accord en ce sens du travailleur.

(a) no employer requires a worker to work more than forty-eight hours over a seven-day period, calculated as an average for the reference period referred to in Article 16 b), unless he has first obtained the worker's agreement to perform such work.
(a) aucun employeur ne demande à un travailleur de travailler plus de quarante-huit heures au cours d'une période de sept jours, calculée comme moyenne de la période de référence visée à l'article 16, point b), à moins qu'il ait obtenu l'accord par écrit du travailleur pour effectuer un tel travail.

However, we should consider the fact that the person convicted in connection with organised crime who cannot justify his lifestyle should face the prospect of confiscation of property unless this person demonstrates that he obtained the property by legitimate means.
Nous devrions néanmoins envisager que la personne condamnée pour un fait lié à la criminalité organisée et qui ne peut justifier son train de vie puisse être confrontée à la perspective de voir ses biens confisqués si elle ne peut démontrer la provenance légitime de ceux-ci.

(b) obtained by him or her or on his or her behalf in the course of an investigation into a disclosure made under that Act or an investigation commenced under section 33 of that Act, unless he or she is of the opinion that it would be in the public interest to disclose the record;
b) soit obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre d'une enquête menée sur une divulgation faite au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles ou d'une enquête commencée au titre de l'article 33 de cette loi, à moins qu'il ne soit d'avis qu'il y va de l'intérêt public de communiquer les documents;