Traduction de «payments—and those producers had until » (Anglais → Français) :

Taking into account the levels of direct payments for farmers in the new Member States as a result of phasing-in, and in the framework of the application of the phasing-in mechanism to all direct payments granted in the new Member States, this instrument of financial discipline should not apply in those Member States until the level of direct payments applicable in those Member States is at least equal to the level applicable in the Member States other than the new Member States.
Eu égard au niveau des paiements directs en faveur des agriculteurs des nouveaux États membres en raison du mécanisme d'introduction progressive et dans le cadre de l'application de ce mécanisme à tous les paiements directs accordés dans ces États membres, il convient que cet instrument de discipline financière ne s'applique pas dans lesdits États membres avant que le niveau des paiements directs en vigueur dans ceux-ci n'ait au moins atteint celui qui est applicable dans les autres États membres.

For that reason, and in order to avoid a sudden and substantial decrease of support from 2015 in those sectors benefiting, until 2014, from transitional national aid, it is appropriate to provide, in those Member States, for the possibility to grant that aid as a complement to the single area payment scheme.
Pour cette raison, et afin d'éviter une diminution soudaine et importante du soutien à partir de 2015 dans les secteurs qui bénéficient, jusqu'en 2014, des aides nationales transitoires, il convient de prévoir, dans les États membres concernés, la possibilité d'octroyer ladite aide en complément du régime de paiement unique à la surface.

Further to the respective reforms of the sugar and fruit and vegetable sectors and their integration into the single payment scheme, those Member States that opted to apply the single area payment scheme should be allowed to grant income support to growers of sugar beet, cane and chicory and producers of certain fruit and vegetables in the form of separate payments.
Compte tenu des réformes mises en œuvre dans les secteurs du sucre et des fruits et légumes, ainsi que de leur intégration dans le régime de paiement unique, il y a lieu d'autoriser les États membres ayant opté pour l'application du régime de paiement unique à la surface à octroyer une aide au revenu aux producteurs de betteraves sucrières, de canne à sucre et de chicorée ainsi qu'aux producteurs de certains fruits et légumes, sous la forme de paiements distincts.

Had those producers had the ability to get production insurance, they would have been compensated for those dramatic losses.
Si ces producteurs avaient pu obtenir une assurance-production, ils auraient été indemnisés pour ces pertes lourdes.

We know there are some producers who are not part of NISA—we used our NISA database to make those payments—and those producers had until December 31, 2003, to meet the deadline for applications.
Nous savons qu'il y a des producteurs qui n'ont pas de CSRN—nous utilisons notre base de données sur les CSRN pour faire ces paiements—, et ces producteurs avaient jusqu'au 31 décembre 2003 pour présenter une demande d'indemnisation.

Payment of those sums should be reserved solely for the benefit of performers whose performances are fixed in a phonogram and who have transferred or assigned their rights to the phonogram producer in return for a one-off payment.
Le paiement de ces sommes devrait être réservé au seul bénéfice des artistes interprètes ou exécutants dont les exécutions sont fixées dans un phonogramme et qui ont transféré ou cédé leurs droits au producteur de phonogrammes en échange d’un paiement unique.

In addition, with regard to the advance payment programs, pork producers, cattle producers, those who had difficulties with SRM, and slaughterhouses, in all these files we have been praised for providing rapid assistance to our farmers.
En plus, que ce soit pour les programmes de paiements anticipés, les producteurs de porcs, les producteurs de bovins, ceux qui avaient des difficultés avec les MRS ou les abattoirs, dans tous ces dossiers, nous avons reçu des éloges pour la rapidité avec laquelle nous avons agi pour aider nos agriculteurs.

Quebec producers had until June 2002 to tag their cattle.
Les producteurs québécois avaient jusqu'en juin 2002 pour étiqueter leurs bovins.

A 2010 Eurobarometershowed that awareness and use of the European procedures including the European order for payment procedure among citizens is relatively low: Only 6 % of those asked had heard about the European order for payment procedure.
Une enquête Eurobaromètre réalisée en 2010 a mis en évidence une certaine méconnaissance des procédures européennes de la part des particuliers, qui les utilisent relativement peu: seules 6 % des personnes interrogées avaient notamment déjà entendu parler de la procédure européenne d’injonction de payer.

Since the Commission did not produce such evidence and since the Japanese companies adduced evidence showing that those international agreements had been renewed until 31 December 1990, at least as far as the Japanese were concerned, the Court took the view that those agreements had remained in force until the end of 1990.
Comme la Commission n’a pas apporter une telle preuve et les entreprises japonaises ont apporté des éléments de preuves qui attestent de la reconduction de ces accords internationaux jusqu’au 31 décembre 1990, du moins au niveau japonais, le Tribunal considère que ces accords sont restés en vigueur jusqu’à la fin de 1990.