Traduction de «payments through pre-paid » (Anglais → Français) :

These entities will have to apply customer due diligence controls when exchanging virtual for real currencies, ending the anonymity associated with such exchanges; Tackling risks linked to anonymous pre-paid instruments (e.g. pre-paid cards): the Commission also proposes to minimise the use of anonymous payments through pre-paid cards, by lowering thresholds for identificationfrom €250 to €150 and widening customer verification requirements.
Ces entités seront tenues d'effectuer des contrôles liés à la vigilance à l'égard de la clientèle lors de l'échange de monnaies virtuelles contre des monnaies réelles, ce qui mettra fin à l’anonymat associé à ce type d'échanges; Contrer les risques liés aux instruments prépayés anonymes (par exemple, les cartes prépayées): la Commission propose également de réduire au minimum le recours aux paiements anonymes au moyen de cartes prépayées, en abaissant les seuils en-dessous desquels une identification n'est pas requise de 250 € à 150 € et en élargissant les exigences relatives à la vérification de l'identité des clients.

Given the risk of terrorist financing, the Commission proposes to minimise the use of anonymous payments through pre-paid cards, by lowering thresholds for identification from €250 to €150 and widening customer verification requirements for payments ‘on site’.
Compte tenu du risque de financement du terrorisme, elle propose de réduire au minimum le recours aux paiements anonymes au moyen de cartes prépayées, en ramenant de 250 euros à 150 euros les seuils en dessous desquels aucune identification n'est requise et en élargissant les exigences relatives à la vérification de l'identité des clients pour les paiements «sur place».

In particular, two kinds of payment categories are raised in this respect: money remittance services and "special" purpose payment services, such as pre-paid and post-paid small value accounts used for third party payment services [34].
En particulier, deux catégories de services de paiements sont évoquées, à savoir: les transferts de fonds et les services de paiement "ad hoc", comme les petits comptes prépayés et postpayés utilisés dans les services de paiement tiers [34].

Its aim is to facilitate the use of electronic money for on-line payments accounts, pre-paid mobile phone accounts, top-up travel cards and gift vouchers.
Elle vise à faciliter l’utilisation de la monnaie électronique pour pouvoir recharger les comptes permettant d’effectuer des paiements en ligne, les cartes prépayées pour les téléphones mobiles, les cartes de transport et les chèques-cadeaux.

(3) Pursuant to Resolution 126 on increase in authorised capital stock, issuance of paid-in shares, and payment through reallocation of net income, the authorised capital stock of the EBRD is increased by 100 000 paid-in shares, and each member is issued a number of whole shares, rounded downwards, pro rata to their existing shareholding.
(3) Conformément à la résolution n° 126 sur l'augmentation du capital social autorisé, l'émission d'actions libérées et leur paiement par réaffectation du revenu net, le capital social autorisé de la BERD est augmenté de 100 000 actions libérées, et tout membre de la Banque reçoit un nombre entier d'actions, arrondi au nombre inférieur, au prorata de sa participation existante.

That definition should cover all situations where the payment service provider issues a pre-paid stored value in exchange for funds, which can be used for payment purposes because it is accepted by third persons as a payment.
Cette définition devrait couvrir toutes les situations dans lesquelles un prestataire de services de paiement émet en contrepartie de fonds une valeur stockée prépayée, qui peut être utilisée à des fins de paiement car elle est acceptée par des tiers en tant que paiement.

(5) It is appropriate to limit the application of this Directive to payment service providers that issue electronic money. It should not apply to pre-paid instruments that can only be used in a limited way, either because they allow the holder to purchase goods or services only in the premises of the issuer or within a limited network of service providers under direct commercial agreement with a professional issuer, or because they can only be used to acquire a limited range of goods or services.
(5) Il convient de limiter l'application de la présente directive aux prestataires de services de paiement qui émettent de la monnaie électronique, à l'exclusion des instruments prépayés dont l'utilisation est restreinte, soit parce que leur titulaire ne peut acheter des biens ou des services que dans les locaux de l'émetteur ou à l'intérieur d'un réseau de prestataires de services directement liés par contrat à un émetteur professionnel, soit parce qu'ils ne peuvent être utilisés que pour acquérir un éventail limité de biens ou de services.

It is used to cover payments – usually of relatively small amounts – to undertakings other than the user, thus differentiating it from single purpose pre-paid cards like telephone cards.
Elle est utilisée pour effectuer des paiements - d’un montant généralement peu élevé - à des entreprises autres que l’utilisateur, ce qui la différencie donc des cartes prépayées à usage unique, telles que les cartes de téléphone.

But, unlike account-based payment instruments, such as credit and debit cards, it works as a pre-paid bearer instrument.
Mais à la différence des instruments de paiement liés à un compte, tels que les cartes de crédit et de débit, celle-ci fonctionne comme un instrument prépayé au porteur.

2. In cases where the amounts paid for pre-financing referred to in paragraph 1 are not sufficient to ensure timely payment of claims from final beneficiaries, these amounts may be increased according to the provisions laid down in the sectoral or financing agreements during the period of implementation to cover such needs, provided that the cumulative amount of payments for pre-financing does not exceed 30 % of the Community contribution for the three most recent years as established in the financing decision adopting the multi-annual programmes.
2. Si les montants versés au titre du préfinancement visés au paragraphe 1 ne sont pas suffisants pour permettre de donner suite en temps utile aux demandes présentées par les bénéficiaires finaux, ces montants peuvent être augmentés conformément aux dispositions établies dans les accords sectoriels ou les conventions de financement au cours de la période de mise en œuvre afin de couvrir ces besoins, pour autant que le montant cumulé des paiements effectués au titre du préfinancement n'excède pas 30 % de la contribution communautaire au cours des trois dernières années, ainsi qu'il est établi dans la décision de financement adoptant les programmes pluriannuels.