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Traduction de «payments if smaller communities cannot » (Anglais → Français) :

To allow the development of other payment services providers which cannot receive deposits, it is necessary that credit institutions provide them with the information on the availability of funds if the payer has given consent for this information to be communicated to the payment service provider issuer of the payment instrument .

Pour que d'autres prestataires de services de paiement qui ne peuvent pas recevoir de dépôts puissent se développer , il est nécessaire que les établissements de crédit leur fournissent l'information sur la disponibilité des fonds si le payeur a donné son accord pour que cette information soit communiquée au prestataire de services de paiement émetteur de l'instrument de paiement .


To allow the development of other payment services providers which cannot receive deposits, it is necessary that credit institutions provide them with the information on the availability of funds if the payer has given consent for this information to be communicated to the payment service provider issuer of the payment instrument.

Pour que d'autres prestataires de services de paiement qui ne peuvent pas recevoir de dépôts puissent se développer, il est nécessaire que les établissements de crédit leur fournissent l'information sur la disponibilité des fonds si le payeur a donné son accord pour que cette information soit communiquée au prestataire de services de paiement émetteur de l'instrument de paiement.


To allow the development of other payment services providers which cannot receive deposits, it is necessary that credit institutions provide them with the information on the availability of funds if the payer has given consent for this information to be communicated to the payment service provider issuer of the payment instrument.

Pour que d’autres prestataires de services de paiement qui ne peuvent pas recevoir de dépôts puissent se développer, il est nécessaire que les établissements de crédit leur fournissent l’information sur la disponibilité des fonds si le payeur a donné son accord pour que cette information soit communiquée au prestataire de services de paiement émetteur de l’instrument de paiement.


Television broadcasting undertakings of or recognised by the Flemish Community may not exercise the exclusive rights thus gained such that a large part of the public of another Member State of the European Community cannot without payment watch the events designated by that Member State wholly or partially live or, where necessary or appropriate for objective reasons of general interest, wholly or partially deferred, as determined by that Member State.

Les télévisions de la Communauté flamande ou agréées par elle ne peuvent exercer les droits exclusifs qu'elles ont acquis de telle manière qu'une grande partie du public dans un autre État membre de la Communauté européenne ne sait suivre les événements indiqués par cet autre État membre à la télévision sans péage par retransmission totalement ou partiellement en direct, ou, s'il est nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d'intérêt général, par retransmission totalement ou partiellement en différé, tel qu'il est prévu par cet autre État membre.


54. Points out that one in four cases of failure of SMEs is due to late payments, in most cases on the part of public administrations; emphasises that the present ´credit crunch´ may disproportionally affect SMEs as larger customers put pressure on smaller suppliers to grant extended payment terms; in this respect, welcomes the Commission's proposal to review Directive 2000/35/EC of the European Parliament and of the Council of 29 June 2000 on combating late payment in commercial transactions and calls on the Member States to improv ...[+++]

54. rappelle qu'un cas de défaillance de PME sur quatre est dû à des retards de paiement, de la part des administrations publiques dans la plupart des cas; souligne que l'actuelle restriction du crédit pourrait entraîner des effets négatifs disproportionnés sur les PME, dans la mesure où les gros clients font pression sur les petits fournisseurs pour obtenir des délais de paiement plus longs; se félicite, à cet égard, de la proposition de la Commission de réviser la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et invite les États membres à améliorer leur culture du paiement au sein de leurs administrations publiques; exhorte à établir, ...[+++]


54. Points out that one in four cases of failure of SMEs is due to late payments, in most cases on the part of public administrations; emphasises that the present ´credit crunch´ may disproportionally affect SMEs as larger customers put pressure on smaller suppliers to grant extended payment terms; in this respect, welcomes the Commission’s proposal to review Directive 2000/35/EC of the European Parliament and of the Council of 29 June 2000 on combating late payment in commercial transactions and calls on the Member States to improv ...[+++]

54. rappelle qu'un cas de défaillance de PME sur quatre est dû à des retards de paiement, et dans la plupart des cas, aux administrations publiques; souligne que la restriction du crédit pourrait entraîner des effets négatifs disproportionnés sur les PME, dans la mesure où les gros clients font pression sur les petits fournisseurs pour obtenir des délais de paiement plus longs; se félicite, à cet égard, de la proposition de la Commission de réviser la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et invite les États membres à améliorer leur culture du paiement au sein de leurs administrations publiques; exhorte à établir, ...[+++]


However, national provisions on checks and administrative penalties cannot be the subject of approval in the framework of the Community support programme for the smaller Aegean islands. These national measures may only be communicated to the Commission in accordance with Article 16 of that Regulation.

Or, les dispositions nationales relatives aux contrôles et aux sanctions administratives ne peuvent pas être soumises à approbation dans le cadre du programme communautaire de soutien en faveur des îles mineures de la mer Égée, mais uniquement être communiquées à la Commission conformément à l’article 16 dudit règlement.


Since the objective of this Directive, namely, the establishment of a single market in payment services, cannot be sufficiently achieved by the Member States because it requires the harmonisation of a multitude of different rules currently existing in the legal systems of the various Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la réalisation d'un marché unique des services de paiement, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, puisqu'il suppose d'harmoniser la multitude de règles divergentes actuellement en vigueur dans les systèmes juridiques des différents États membres, et qu'il peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.


Would it be possible for the EU to create a standardised inspection system that would also guarantee payment, out of Community funds, for the inspection of ships that fly a flag of convenience and cannot themselves pay the cost?

Est-ce que l'UE dispose des moyens quelconques pour créer un système d'inspection harmonisé qui garantisse aussi le paiement avec des fonds communautaires des charges des navires battant pavillon de complaisance et qui ne sont pas eux-mêmes en mesure de régler ces charges ?


(50) Whereas in order to maintain the competitiveness of Community goods supplied to platforms in certain areas close to Member States, refunds should be made available at the rate applicable to victualling within the Community; whereas the payment of a refund rate above the lowest in respect of deliveries to a particular destination cannot in any event be justified unless there is no doubt that the goods have reached that destina ...[+++]

(50) considérant que, pour maintenir la compétitivité des produits communautaires fournis à des platesformes situées dans certaines zones à proximité des États membres, le taux des restitutions accordées doit être celui applicable à l'avitaillement dans la Communauté; que le paiement d'un taux de restitution supérieur au taux le plus bas pour les livraisons effectuées en tel ou tel lieu de destination ne saurait se justifier en aucune manière, à moins qu'il ne puisse être établi avec une certitude suffisante que les marchandises ont ...[+++]




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'payments if smaller communities cannot' ->

Date index: 2022-04-15
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